Désignation d'un auteur de projet - Élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales relatif à un Schéma de Développement Communal global - Approbation des conditions et du mode de passation.

VILLE DE VIRTON                                                                      CONSEIL COMMUNAL

Note de synthèse explicative

Séance du 26 mars 2026                                                      Département : Territoire

Objet : Désignation d'un auteur de projet - Élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales relatif à un schéma de développement communal global - Approbation des conditions et du mode de passation.

Il convient de lancer un marché pour la désignation d’un auteur de projet pour l’élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales relatif à un schéma de développement communal global, inclusivement l’abrogation de Schémas d'Orientation Locaux (SOL) conformément à la législation relative à L’aménagement du territoire, notamment les articles D.VIII.28 et suivants du Code du développement territorial.

L'objet de ce marché est la phase 3 d'un marché distinct intitulé : « Désignation d'un auteur de projet - Élaboration d'un Schéma de Développement Communal global (SDC) ».

Sa mise en œuvre

Nécessite une dépense estimée à environ 120.000 € TVAC, dépense à imputer à l’article 930/731-60 (n° de projet 20260063) du budget extraordinaire 2026 et au budget des exercices suivants.

LE CONSEIL,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant le cahier des charges N° 2026-851 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet - Élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales relatif à un schéma de développement communal global ” établi par la Ville de Virton ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 99.173,55 € hors TVA ou 120.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 930/731-60 (n° de projet 20260063) ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué au Directeur Financier en date du 04 mars 2026 conformément à l’article L-1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que le Directeur Financier a émis un avis positif en date du 13 mars 2026 ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

D'approuver le cahier des charges N° 2026-851 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet - Élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales relatif à un schéma de développement communal global ”, établis par la Ville de Virton. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 99.173,55 € hors TVA ou 120.000,00 €, 21% TVA comprise.

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 930/731-60 (n° de projet 20260063).