Divers et communications - Reporting des opérations patrimoniales 2025-2026.
VILLE DE VIRTON CONSEIL COMMUNAL
Note de synthèse explicative
Séance du : 26/03/2026 Département : Territoire
Objet : DIVERS ET COMMUNICATIONS POUR LE CONSEIL COMMUNAL DU 26 MARS 2026 - reporting des opérations patrimoniales 2025-2026.
Suite à la délégation de compétences au Collège communal concernant les opérations patrimoniales, il a été demandé d'effectuer un reporting annuel sur toutes les opérations réalisées au cours de l'année.
Les opérations patrimoniales concernent les ventes mobilières (véhicules) et immobilières, les locations et autres mises à disposition payantes (excédent de voirie).
Pour calculer le montant de l'opération patrimoniale qui concerne une location sur le long terme, nous devons prendre le montant annuel et le comptabiliser sur 10 ans.
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 concernant les opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu sa délibération prise en date du 27 mars 2025 décidant :
Article 1er : De déléguer au Collège communal la compétence de fixer les conditions et les modalités de la procédure d’attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières et d’adopter les conditions contractuelles qui régissent ces opérations.
Article 2 : La délégation est limitée aux opérations immobilières d'un montant estimé inférieur à 10.000 euros pour les communes de moins de 15.000 habitants.
La valeur de l’opération immobilière correspond à la valeur vénale estimée du bien ou au montant estimé de l’opération multiplié, le cas échéant, par la durée du contrat. Lorsque le contrat peut être reconduit ou que la durée du contrat peut être prolongée et que la durée totale du contrat, reconductions ou prolongations comprises, peut être supérieure à dix ans, la valeur de l’opération correspond à l’estimation de la valeur annuelle du contrat multipliée par dix sans que cette somme puisse être inférieure au montant estimé pour la durée minimum initiale du contrat.
Article 3 : Un reporting sera communiqué au Conseil communal une fois par an ;
Vu sa délibération prise en séance du 27 mars 2025 décidant :
Article 1er : De déléguer au collège communal la compétence de fixer les conditions et les modalités de la procédure d’attribution des contrats relatifs à la vente ou à la mise à disposition de biens meubles corporels qui appartiennent à la commune, ainsi que l’adoption des conditions contractuelles qui régissent ces opérations.
Article 2 : La délégation est limitée aux opérations d'un montant estimé inférieur à 10.000 euros pour les communes de moins de 15.000 habitants.
La valeur de l’opération correspond à la valeur vénale estimée du bien ou au montant estimé de l’opération multiplié, le cas échéant, par la durée du contrat. Lorsque le contrat peut être reconduit ou que la durée du contrat peut être prolongée et que la durée totale du contrat, reconductions ou prolongations comprises, peut être supérieure à dix ans, la valeur de l’opération correspond à l’estimation de la valeur annuelle du contrat multipliée par dix sans que cette somme puisse être inférieure au montant estimé pour la durée minimum initiale du contrat.
Article 3 : Un reporting sera communiqué au Conseil communal une fois par an.
Vu le tableau récapitulatif des opérations patrimoniales effectuées entre le 27 mars 2025 et le 12 mars 2026 ;
Vu la délibération prise par le Collège communal prise en date du 5 mars 2026 décidant de soumettre à la connaissance du Conseil communal le reporting des opérations patrimoniales effectuées entre le 27 mars 2025 et le 26 février 2026 ;
Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 12 mars 2026 décidant de modifier sa délibération du 5 mars comme ceci : "
DECIDE de soumettre à la connaissance du Conseil communal le reporting des opérations patrimoniales effectuées entre le 27 mars 2025 et le 12 mars 2026 présenté comme suit :
1) la décision du Collège communal du 10 avril 2025 concernant la location de l'aisance n°10 au montant de 50 €/an soit une opération patrimoniale de 500 euros.
2) la décision du Collège communal du 10 avril 2025 concernant la location de l'aisance n°73 au montant de 200 €/an soit une opération patrimoniale de 2.000 euros.
3) la décision du Collège communal du 30 avril 2025 concernant la vente de 8 véhicules abandonnés au montant de 4.281 euros.
4) la décision du Collège communal du 8 mai 2025 concernant la location du Champ de Foire à Ethe au montant de 350 euros.
5) la décision du Collège communal du 14 août 2025 concernant la location du Champ de Foire à Ethe au montant de 350 euros.
6) la décision du Collège communal du 14 août 2025 concernant la location du Champ de Foire à Ethe au montant de 175 euros.
7) la décision du Collège communal du 8 janvier 2026 concernant la location de locaux à l'Avenue Bouvier et au parc Foncin pour deux années, au montant de 350€/an soit une opération patrimoniale de 700 euros.
8) la décision du Collège communal du 22 janvier 2026 concernant la mise à disposition d'un terrain à la Ville à titre gratuit.
9) la décision du Collège communal du 5 février 2026 concernant la location de l'aisance n°53 au montant de 120 €/an soit une opération patrimoniale de 1.200 euros.
10) la décision du Collège communal du 12 février 2026 décidant des modalités de location pour le terrain communal "Champ de Foire".
11) la décision du Collège communal du 19 février 2026 concernant la location d'un excédent de voirie au montant de 50€/an soit une opération patrimoniale de 500 euros.
12) la décision du Collège communal du 12 mars 2026 concernant la location de l'aisance n°14 au montant de 25€/an soit une opération patrimoniale de 250 euros.
13) la décision du Collège communal du 12 mars 2026 concernant la location de l'aisance n°26 au montant de 50€/an soit une opération patrimoniale de 500 euros." ;
Considérant que les délégations de compétences concernant les opérations patrimoniales mobilières et immobilières ont été accordées avec la mention de présenter au Conseil communal un reporting annuel ;
Considérant que les montants des opérations patrimoniales immobilières ont été calculés sur 10 ans quand il s'agit de locations ;
Sur proposition du Collège communal ;
PREND CONNAISSANCE du reporting des opérations patrimoniales effectuées entre le 27 mars 2025 et le 12 mars 2026 présenté comme suit :
1) la décision du Collège communal du 10 avril 2025 concernant la location de l'aisance n°10 au montant de 50 €/an soit une opération patrimoniale de 500 euros.
2) la décision du Collège communal du 10 avril 2025 concernant la location de l'aisance n°73 au montant de 200 €/an soit une opération patrimoniale de 2.000 euros.
3) la décision du Collège communal du 30 avril 2025 concernant la vente de 8 véhicules abandonnés au montant de 4.281 euros.
4) la décision du Collège communal du 8 mai 2025 concernant la location du Champ de Foire à Ethe au montant de 350 euros.
5) la décision du Collège communal du 14 août 2025 concernant la location du Champ de Foire à Ethe au montant de 350 euros.
6) la décision du Collège communal du 14 août 2025 concernant la location du Champ de Foire à Ethe au montant de 175 euros.
7) la décision du Collège communal du 8 janvier 2026 concernant la location de locaux à l'Avenue Bouvier et au parc Foncin pour deux années, au montant de 350€/an soit une opération patrimoniale de 700 euros.
8) la décision du Collège communal du 22 janvier 2026 concernant la mise à disposition d'un terrain à la Ville à titre gratuit.
9) la décision du Collège communal du 5 février 2026 concernant la location de l'aisance n°53 au montant de 120 €/an soit une opération patrimoniale de 1.200 euros.
10) la décision du Collège communal du 12 février 2026 décidant des modalités de location pour le terrain communal "Champ de Foire".
11) la décision du Collège communal du 19 février 2026 concernant la location d'un excédent de voirie au montant de 50€/an soit une opération patrimoniale de 500 euros.
12) la décision du Collège communal du 12 mars 2026 concernant la location de l'aisance n°14 au montant de 25€/an soit une opération patrimoniale de 250 euros.
13) la décision du Collège communal du 12 mars 2026 concernant la location de l'aisance n°26 au montant de 50€/an soit une opération patrimoniale de 500 euros.