Réforme des institutions provinciales – Avis du Conseil communal de VIRTON et identification des missions supracommunales essentielles.

TEXTE MASQUÉ | RGPD

Fiche courrier liée: E38449 - Notification reçue dans Nemo- Institution provinciale - Note d'orientation.

VILLE DE VIRTON                                                                      CONSEIL COMMUNAL

Note de synthèse explicative

Séance du :  26/03/2026                                                      Direction Générale

Objet: Réforme des institutions provinciales – Avis du Conseil communal de VIRTON et identification des missions supracommunales essentielles.

le présent dossier est soumis au conseil communal en suite du courrier du 22 décembre 2025 du Ministre Desquesnes.

Monsieur Michel MULLENS, échevin, précise qu'une version amendée du point a été insérée dans les annexes de ce point, puis introduit ce point.

Monsieur Vincent WAUTHOZ, conseiller communal, présente les amendements qu'il a transmis par mail aux conseillers communaux ce jour, repris ci-dessous en surligné gris.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Réforme des institutions provinciales – Avis du Conseil communal de VIRTON et identification des missions supracommunales essentielles

Le Conseil communal,

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur le Ministre sollicitant l’avis des communes dans le cadre de la réforme des institutions provinciales ;

Vu la demande du Gouvernement wallon invitant les communes à identifier les missions provinciales supra communales jugées essentielles ;

Considérant que le Conseil ne peut ignorer que cette demande s’inscrit dans l’exécution de la Déclaration Politique Régionale qui exprime clairement la volonté de la majorité régionale de supprimer les Provinces dont l’existence est garantie par la constitution ;

Que des informations circulent faisant état de ce que, pour contourner les garanties constitutionnelles qui imposent une majorité des 2/3 (qu’il sait inatteignable en l’état actuel de la composition politique du parlement wallon), le gouvernement wallon envisage une réforme qui passerait par une réduction drastique des moyens et compétences provinciales, de manière à vider l’institution de toute substance, sans pour autant réformer l’institution ;

Considérant que la ville tient à préciser qu’elle n’entend pas participer à un tel dévoiement de procédure qu’elle dénoncera si une réforme intervient à minima en dehors d’une décision prise à la majorité des 2/3 ;

Considérant que dans ce contexte, la ville de Virton entend aussi rappeler son attachement au maintien de l’institution provinciale, à tout le moins dans le contexte actuel où les communes du sud restent sans alternative pour fédérer leurs actions comme l’institution provinciale l’a fait jusqu’ici en matière de soins de santé (Vivalia, maison médicale de garde en médecine générale…), de développement économique (fonds d’expension économique, Idelux…), de communication ( TV Lux), d’agriculture (CER…) ;

Que dépourvu de métropole, contrairement aux autres provinces, l’institution provincial joue ce rôle dans ce large territoire qui, sans elle, sera forcément déstructuré dès lors qu’il ne constitue pas un bassin de vie ;

Que c’est en effet l’institution provinciale qui est le seul élément fédérateur de ce territoire qui, sans elle, n’a pas de cohérence ;

Que si les localités du nord pourraient s’orienter vers Namur et Liège dont elles sont proches et reliées sans entrave, les communes du sud rencontrent des obstacles majeurs pour s’orienter vers leur métropole naturelle, Luxembourg (trains qui s’arrêtent à la frontière, concurrence fiscale insoutenable pour l’extension du développement économique de leur territoire, frontière administrative et politique …) ;

Qu’il n’est dès lors guère acceptable que la Région se lance dans une déstructuration de notre territoire, sans avoir étudié et proposé des solutions à ces problèmes essentiels ;

Qu’elle dispose pourtant des analyses utiles, comme le SMOT, étude de mobilité transfrontalière qu’elle a financé avec le GDL et qu’elle laisse sans aucune suite ;

Qu’en matière de développement économique, la création d’une Zone Franche permettrait de pallier à la concurrence fiscale déloyale subie par nos communes en raison de la proximité des avantages fiscaux GDL ;

Considérant qu’outre sa vocation à fédérer les 43 communes de la province pour lancer et soutenir des projets essentiels à l’échelon provincial, l’institution provinciale répond à des besoins particuliers en matière d’organisation des services publics et d’accompagnement des communes en raison des spécificités territoriales importantes, notamment de son étendue, de la dispersion de sa population et de sa faible densité démographique ;

Considérant que les communes de la province de Luxembourg bénéficient de longue date d’un accompagnement technique, logistique, humain et financier conséquent de l’Institution provinciale, souvent indispensable à l’exercice efficace de leurs compétences et à la réponse aux besoins de leurs citoyens ;

Considérant que l’Institution provinciale joue un rôle essentiel de coordination, de mutualisation et d’action supracommunale, complémentaire à celui des communes, des intercommunales, de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Fédéral ; (repris ci-dessus)

Considérant que la province a pu constituer jusqu’ici un territoire pertinent pour exercer des missions nécessitant une coordination à large échelle, une expertise technique spécifique et la réalisation d’économies d’échelle, tout en garantissant une proximité avec les réalités locales ;

Considérant le travail de modernisation entrepris par l’Institution provinciale, a permis de clarifier, rationaliser et recentrer ses missions, et d’opérer des choix structurants ;

Considérant que lors de la réflexion stratégique « Luxembourg 2030 » et de la concertation qui s’en est suivie entre l’Institution provinciale et les communes, ces dernières ont pu mesurer l’importance des actions supracommunales menées par celle-ci ;

Considérant que l’Institution provinciale œuvre depuis plusieurs années à une gestion responsable et rationalisée de ses ressources humaines, de ses services et de son budget, tout en développant une action supracommunale importante permettant aux communes de mutualiser leurs moyens et de coordonner leurs actions ;

Considérant que les transferts de compétences vers les communes pourraient accentuer des problèmes de recrutement ;

Considérant l’importance de garantir la continuité, la qualité et l’accessibilité des services rendus aux citoyens de la province de Luxembourg ;

Considérant enfin que l’Institution provinciale dispose de recettes fiscales propres contribuant au financement de ses missions et de ses services ;

Considérant que, dans le cadre de la réforme envisagée, il apparaît essentiel d’objectiver les missions effectivement exercées par l’Institution provinciale et leur valeur ajoutée pour les communes ;

Considérant que la Ville de Virton a procédé à une analyse des services dont elle bénéficie directement et qui relèvent d’une logique supracommunale ;

Considérant que ces missions, détaillées en annexe à la présente délibération, illustrent de manière concrète l’utilité, la pertinence et le caractère indispensable de l’intervention provinciale, en particulier en milieu rural ;

Considérant que ces missions dépassent les capacités organisationnelles d’une commune isolée, garantissent une équité territoriale et contribuent à l’efficience de l’action publique ;

Considérant que la ville entend émettre les plus expresses réserves sur le modèle de gouvernance envisagé pour gérer les compétences au niveau provincial, à savoir une assemblée des bourgmestres, ce modèle ayant justement  montré ses limites dans l’expérience du conseil de zone de secours de notre province : les bourgmestres n’ont aucune disponibilité pour participer aux réunions qui ne réunissent presque jamais le quorum de présence, ce qui en dit long sur leur indisponibilité pour étudier les dossiers ;

Décide :

De réaffirmer la pertinence, dans le contexte actuel, d’un niveau de pouvoir provincial fort, ancré dans les réalités de terrain et capable de porter des politiques publiques adaptées aux spécificités du territoire luxembourgeois, jouant le rôle fédérateur des métropoles qui animent les autres provinces.

D’attirer l’attention du gouvernement sur l’isolement dont souffriraient les communes du sud, si elles étaient privées de cette institution fédératrice, sans mesures visant réduire les « effets frontières » qui la coupe de la seule métropole naturelle de substitution, Luxembourg (frontière administrative et politique, train qui s’arrêtent à la frontière, concurrence fiscale insoutenable) ;

D’inviter le Gouvernement wallon à ne pas envisager la suppression de l’institution provinciale sans avoir préalablement :

• mis en œuvre les actions mobilité vers Luxembourg étudiées dans le SMOT (dont le renforcement de l’offre ferroviaire directe entre Virton et Luxembourg) ;
• monté un dossier visant à établir une « zone franche » permettant de soutenir un développement équilibré au sein de notre future bassin de vie ; 

De souligner que toute réforme des institutions provinciales doit :

• s’inscrire dans une logique de modernisation et de simplification administrative ;
• consolider les missions supracommunales pertinentes ;
• garantir la proximité décisionnelle et le principe de subsidiarité ;
• reconnaître pleinement les spécificités de la province de Luxembourg.

De plaider pour une réforme constructive, respectueuse du travail accompli par les institutions provinciales et orientée vers le renforcement des services rendus aux citoyens.

De considérer comme missions essentielles devant être garanties, exercées et renforcées au niveau de l’Institution provinciale :

• les services provinciaux de nature supracommunale et en appui aux communes (par exemple et notamment les services techniques) ;
• les missions liées à la sécurité (par exemple : notamment le soutien à la Zone aux zones de Secours) ;
• les missions liées à la santé (par exemple notamment les interventions financières au bénéfice de Vivalia).
• ainsi que l’ensemble des missions supracommunales détaillées en annexe 1 de la présente délibération.

De demander qu’une concertation soit organisée entre les différents niveaux de pouvoir concernés (Communes, Province, Région wallonne et Fédération Wallonie Bruxelles) afin que l’ensemble des services et compétences exercés par l’Institution provinciale fasse l’objet d’une analyse visant à déterminer le niveau territorial le plus pertinent pour leur exercice.

De rappeler que toute réforme devrait :

• garantir la pérennité et l’accessibilité des services actuellement rendus par l’Institution provinciale ;
• tenir compte de ses impacts sur l’emploi et sur l’économie ;
• assurer le maintien des moyens nécessaires au financement de ces missions, notamment par une fiscalité perçue par et pour au bénéfice du notre territoire provincial, les montants correspondants pouvant, le cas échéant, être reversés aux niveaux de pouvoir, organismes ou institutions amenés à reprendre certaines compétences.
  Ces montants seraient annuellement versés par notre territoire vers les niveaux de pouvoirs ou organismes ou institutions qui auraient repris les compétences actuellement exercées par le niveau provincial.

D’émettre les plus expresses réserves sur le modèle de gouvernance envisagé pour gérer les compétences au niveau provincial, à savoir une assemblée des bourgmestres, ce modèle ayant justement montré ses limites dans l’expérience du conseil de zone de secours de notre province.

De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon, aux autorités provinciales compétentes ainsi qu’aux instances concernées.

ANNEXE 1 – Identification des missions provinciales supracommunales essentielles pour la Ville de Virton

Introduction

Dans le cadre de la réflexion relative à l’avenir de l’institution provinciale, la Ville de Virton a procédé à une analyse des missions actuellement exercées par la Province de Luxembourg dont elle bénéficie directement.

Cette analyse met en évidence que de nombreuses interventions provinciales relèvent pleinement d’une logique supracommunale, en ce qu’elles :

• dépassent les capacités organisationnelles et financières d’une commune isolée ;
• permettent une mutualisation des moyens et des compétences ;
• garantissent une équité territoriale, en particulier en milieu rural ;
• contribuent à l’efficacité, à la cohérence et à la qualité de l’action publique.

La Ville de Virton considère dès lors que les missions suivantes doivent être maintenues, consolidées et, le cas échéant, renforcées dans le cadre de toute réforme institutionnelle.

1. Appui technique et accompagnement des projets communaux

La Province apporte un soutien essentiel aux communes à travers son pôle technique, notamment en matière :

• de gestion des cours d’eau ;
• de prévention des risques naturels ;
• d’accompagnement des projets d’infrastructures communales.

Cet appui permet aux communes de bénéficier d’une expertise spécialisée indispensable, en particulier pour la réalisation de projets complexes, et constitue un levier déterminant pour mener à bien des investissements structurants.

2. Transition énergétique et environnementale

La Province joue un rôle clé dans l’accompagnement des communes en matière de :

• transition énergétique ;
• lutte contre le changement climatique ;
• gestion durable des ressources.

Elle permet de structurer les politiques locales et d’apporter un soutien technique et méthodologique essentiel pour répondre aux enjeux environnementaux actuels.

3. Mutualisation des marchés publics

Les centrales d’achat et dispositifs de mutualisation organisés par la Province permettent :

• de réaliser des économies d’échelle significatives ;
• de sécuriser juridiquement les procédures ;
• de simplifier les démarches administratives des communes.

Ces outils constituent un gain d’efficacité majeur pour les pouvoirs locaux.

4. Lecture publique et politique culturelle

La Bibliothèque centrale provinciale joue un rôle fondamental dans :

• le soutien aux bibliothèques locales ;
• la mutualisation des collections ;
• le prêt interbibliothèques ;
• l’animation culturelle.

Ce dispositif contribue directement à l’accès à la culture et à la lecture publique, particulièrement en milieu rural.

5. Enseignement, formation et cohésion sociale

Les actions provinciales en matière :

• d’enseignement ;
• de formation ;
• d’action sociale ;

participent activement à la cohésion sociale et complètent l’offre existante au niveau communal.

6. Sécurité civile et gestion des situations d’urgence

La Province assure un rôle de coordination et de soutien dans :

• la planification d’urgence ;
• la gestion des risques ;
• l’appui aux zones de secours.

Cette mission renforce la résilience du territoire et la coordination entre les différents acteurs publics.

7. Développement économique, tourisme et attractivité agriculture

Les actions provinciales contribuent à :

• soutenir le développement économique local ;
• valoriser le territoire ;
• renforcer l’attractivité touristique ;
• accompagner les secteurs agricole et entrepreneurial.

Ces missions participent directement au dynamisme et à la vitalité du territoire.

8. Modernisation informatique et transition numérique

L’accompagnement provincial permet aux communes de bénéficier :

• de solutions informatiques mutualisées ;
• d’outils numériques performants ;
• d’un soutien à la transition digitale.

Cet appui est essentiel pour moderniser les administrations locales et améliorer les services aux citoyens.

9. Formation et gestion des ressources humaines

La Province, notamment via son École d’Administration, propose :

• des formations continues ;
• des outils de professionnalisation ;
• un accompagnement des agents communaux.

Ces dispositifs renforcent les compétences internes des administrations locales.

10. Santé mentale, et accompagnement psychosocial et lutte contre l'isolement

La Province assure, notamment à travers le Service de santé mentale de Virton et le Club thérapeutique, un dispositif de proximité essentiel pour :

• les enfants et adolescents ;
• les adultes en souffrance psychique ;
• les familles.

Ces structures offrent une prise en charge pluridisciplinaire (pédopsychiatrie, psychologie, accompagnement social, psychomotricité, activités thérapeutiques).

Dans un contexte d’augmentation des besoins en santé mentale, particulièrement en milieu rural, ces services constituent un maillon essentiel de prévention, d’accompagnement et de cohésion sociale.

11. Contribution aux soins de santé et aux infrastructures hospitalières

La Province joue un rôle déterminant dans le domaine de la santé, notamment via :

• sa participation au groupe hospitalier Vivalia ;
• son rôle de conscientisation et d’initiation de projet pilotes pour répondre à la pénurie médicale (1ère maison médicale de garde, primes infirmières, soutien à la pratique médicale de groupe des généralistes…)
• son soutien financier aux infrastructures de soins ;
• son implication dans l’organisation de l’offre hospitalière.

Cette contribution est essentielle pour garantir un accès équitable aux soins de santé sur l’ensemble du territoire.

12. Soutien à la sécurité et aux services publics

La Province participe également :

• au financement de la zone de secours (notamment à hauteur de montants significatifs) ;
• à la coordination de dispositifs de sécurité publique.

13. Information et cohésion territoriale

À travers des outils comme TVLux, la Province contribue :

• à l’information des citoyens ;
• à la valorisation du territoire ;
• au renforcement du sentiment d’appartenance provinciale.

Conclusion

La Ville de Virton considère que l’ensemble de ces missions :

• relèvent pleinement de la supracommunalité ;
• répondent aux besoins spécifiques des territoires ruraux ;
• constituent un levier indispensable d’équité territoriale et d’efficacité publique.

À ce titre, leur maintien et leur renforcement doivent être garantis dans toute réforme future de l’institution provinciale.

Après discussion, il est procédé au vote sur les amendements déposés par Monsieur Vincent WAUTHOZ, conseiller.

Ont voté positivement :

WAUTHOZ Vincent, VAN DE WOESTYNE Nathalie, ANDRÉ Virginie, BAUDRY Elodie, YEDIKAPI Halil et DE RUETTE Yoann.

Ont voté négativement :

CHALON Etienne, MULLENS Michel, MASSART Pascal, MULLENDERS Gérard, CHAPELLIER Bertrand, VAN DEN ENDE Annick, LACAVE Denis, BAETSLÉ Fabien, LERUTH Sylvianne, BEAUCAMP Eric, GOBERT Philippe, DUVIVIER Angèle, CLAUSSE Deborah et BALTUS Léopold.

S'est abstenue :

BASTIN Anne.

Le résultat du vote sur ces amendements est : 6 voix "oui", 14 voix "non" et 1 "abstention". Les amendements sont rejetés.

Le vote a lieu sur la version modifiée du point contenue en annexe du point.

Réforme des institutions provinciales – Avis du Conseil communal de VIRTON et identification des missions supracommunales essentielles

Le Conseil communal,

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur le Ministre sollicitant l’avis des communes dans le cadre de la réforme des institutions provinciales ;

Vu la demande du Gouvernement wallon invitant les communes à identifier les missions provinciales supracommunales jugées essentielles ;

Considérant les missions actuelles de la Province du Luxembourg.

Considérant que la province de Luxembourg présente des spécificités territoriales importantes, notamment en raison de son étendue, de la dispersion de sa population et de sa faible densité démographique, qui impliquent des besoins particuliers en matière d’organisation des services publics et d’accompagnement des communes ;

Considérant que les communes de la province de Luxembourg bénéficient de longue date d’un accompagnement technique, logistique, humain et financier conséquent de l’Institution provinciale, souvent indispensable à l’exercice efficace de leurs compétences et à la réponse aux besoins de leurs citoyens ;

Considérant que l’Institution provinciale joue un rôle essentiel de coordination, de mutualisation et d’action supracommunale, complémentaire à celui des communes, des intercommunales, de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Fédéral ;

Considérant que la province constitue un territoire pertinent pour exercer des missions nécessitant une coordination à large échelle, une expertise technique spécifique et la réalisation d’économies d’échelle, tout en garantissant une proximité avec les réalités locales ;

Considérant le travail de modernisation entrepris par l’Institution provinciale, ayant permis de clarifier, rationaliser et recentrer ses missions, et d’opérer des choix structurants ;

Considérant que lors de la réflexion stratégique « Luxembourg 2030 » et de la concertation qui s’en est suivie entre l’Institution provinciale et les communes, ces dernières ont pu mesurer l’importance des actions supracommunales menées par celle-ci ;

Considérant que l’Institution provinciale œuvre depuis plusieurs années à une gestion responsable et rationalisée de ses ressources humaines, de ses services et de son budget, tout en développant une action supracommunale importante permettant aux communes de mutualiser leurs moyens et de coordonner leurs actions ;

Considérant que les transferts de compétences vers les communes pourraient accentuer des problèmes de recrutement ;

Considérant l’importance de garantir la continuité, la qualité et l’accessibilité des services rendus aux citoyens de la province de Luxembourg ;

Considérant enfin que l’Institution provinciale dispose de recettes fiscales propres contribuant au financement de ses missions et de ses services ;

Considérant que, dans le cadre de la réforme envisagée, il apparaît essentiel d’objectiver les missions effectivement exercées par l’Institution provinciale et leur valeur ajoutée pour les communes ;

Considérant que la Ville de Virton a procédé à une analyse des services dont elle bénéficie directement et qui relèvent d’une logique supracommunale ;

Considérant que ces missions, détaillées en annexe à la présente délibération, illustrent de manière concrète l’utilité, la pertinence et le caractère indispensable de l’intervention provinciale, en particulier en milieu rural ;

Considérant que ces missions dépassent les capacités organisationnelles d’une commune isolée, garantissent une équité territoriale et contribuent à l’efficience de l’action publique ;

Après en avoir délibéré, par 15 voix "oui", 0 voix "non" et 6 "abstentions",

Décide :

De réaffirmer la pertinence d’un niveau de pouvoir provincial fort, ancré dans les réalités de terrain et capable de porter des politiques publiques adaptées aux spécificités du territoire luxembourgeois.

De souligner que toute réforme des institutions provinciales doit :

• s’inscrire dans une logique de modernisation et de simplification administrative ;
• consolider les missions supracommunales pertinentes ;
• garantir la proximité décisionnelle et le principe de subsidiarité ;
• reconnaître pleinement les spécificités de la province de Luxembourg.

De plaider pour une réforme constructive, respectueuse du travail accompli par les institutions provinciales et orientée vers le renforcement des services rendus aux citoyens.

De considérer comme missions essentielles devant être garanties, exercées et renforcées au niveau de l’Institution provinciale :

• les services provinciaux de nature supracommunale et en appui aux communes (par exemple les services techniques) ;
• les missions liées à la sécurité (par exemple : le soutien à la Zone de Secours) ;
• les missions liées à la santé (par exemple les interventions financières au bénéfice de Vivalia).
• ainsi que l’ensemble des missions supracommunales détaillées en annexe 1 de la présente délibération.

De demander qu’une concertation soit organisée entre les différents niveaux de pouvoir concernés (Communes, Province, Région wallonne et Fédération Wallonie Bruxelles) afin que l’ensemble des services et compétences exercés par l’Institution provinciale fasse l’objet d’une analyse visant à déterminer le niveau territorial le plus pertinent pour leur exercice.

De rappeler que toute réforme devrait :

• garantir la pérennité et l’accessibilité des services actuellement rendus par l’Institution provinciale ;
• tenir compte de ses impacts sur l’emploi et sur l’économie ;
• assurer le maintien des moyens nécessaires au financement de ces missions, notamment par une fiscalité perçue par et pour notre territoire provincial.
  Ces montants seraient annuellement versés par notre territoire vers les niveaux de pouvoirs ou organismes ou institutions qui auraient repris les compétences actuellement exercées par le niveau provincial.

De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon, aux autorités provinciales compétentes ainsi qu’aux instances concernées.

ANNEXE 1 – Identification des missions provinciales supracommunales essentielles pour la Ville de Virton

Introduction

Dans le cadre de la réflexion relative à l’avenir de l’institution provinciale, la Ville de Virton a procédé à une analyse des missions actuellement exercées par la Province de Luxembourg dont elle bénéficie directement.

Cette analyse met en évidence que de nombreuses interventions provinciales relèvent pleinement d’une logique supracommunale, en ce qu’elles :

• dépassent les capacités organisationnelles et financières d’une commune isolée ;
• permettent une mutualisation des moyens et des compétences ;
• garantissent une équité territoriale, en particulier en milieu rural ;
• contribuent à l’efficacité, à la cohérence et à la qualité de l’action publique.

La Ville de Virton considère dès lors que les missions suivantes doivent être maintenues, consolidées et, le cas échéant, renforcées dans le cadre de toute réforme institutionnelle.

1. Appui technique et accompagnement des projets communaux

La Province apporte un soutien essentiel aux communes à travers son pôle technique, notamment en matière :

• de gestion des cours d’eau ;
• de prévention des risques naturels ;
• d’accompagnement des projets d’infrastructures communales.

Cet appui permet aux communes de bénéficier d’une expertise spécialisée indispensable, en particulier pour la réalisation de projets complexes, et constitue un levier déterminant pour mener à bien des investissements structurants.

2. Transition énergétique et environnementale

La Province joue un rôle clé dans l’accompagnement des communes en matière de :

• transition énergétique ;
• lutte contre le changement climatique ;
• gestion durable des ressources.

Elle permet de structurer les politiques locales et d’apporter un soutien technique et méthodologique essentiel pour répondre aux enjeux environnementaux actuels.

3. Mutualisation des marchés publics

Les centrales d’achat et dispositifs de mutualisation organisés par la Province permettent :

• de réaliser des économies d’échelle significatives ;
• de sécuriser juridiquement les procédures ;
• de simplifier les démarches administratives des communes.

Ces outils constituent un gain d’efficacité majeur pour les pouvoirs locaux.

4. Lecture publique et politique culturelle

La Bibliothèque centrale provinciale joue un rôle fondamental dans :

• le soutien aux bibliothèques locales ;
• la mutualisation des collections ;
• le prêt interbibliothèques ;
• l’animation culturelle.

Ce dispositif contribue directement à l’accès à la culture et à la lecture publique, particulièrement en milieu rural.

5. Enseignement, formation et cohésion sociale

Les actions provinciales en matière :

• d’enseignement ;
• de formation ;
• d’action sociale ;

participent activement à la cohésion sociale et complètent l’offre existante au niveau communal.

6. Sécurité civile et gestion des situations d’urgence

La Province assure un rôle de coordination et de soutien dans :

• la planification d’urgence ;
• la gestion des risques ;
• l’appui aux zones de secours.

Cette mission renforce la résilience du territoire et la coordination entre les différents acteurs publics.

7. Développement économique, tourisme et agriculture

Les actions provinciales contribuent à :

• soutenir le développement économique local ;
• valoriser le territoire ;
• renforcer l’attractivité touristique ;
• accompagner les secteurs agricole et entrepreneurial.

Ces missions participent directement au dynamisme et à la vitalité du territoire.

8. Modernisation informatique et transition numérique

L’accompagnement provincial permet aux communes de bénéficier :

• de solutions informatiques mutualisées ;
• d’outils numériques performants ;
• d’un soutien à la transition digitale.

Cet appui est essentiel pour moderniser les administrations locales et améliorer les services aux citoyens.

9. Formation et gestion des ressources humaines

La Province, notamment via son École d’Administration, propose :

• des formations continues ;
• des outils de professionnalisation ;
• un accompagnement des agents communaux.

Ces dispositifs renforcent les compétences internes des administrations locales.

10. Santé mentale, et accompagnement psychosocial et lutte contre l'isolement

La Province assure, notamment à travers le Service de santé mentale de Virton et le Club thérapeutique, un dispositif de proximité essentiel pour :

• les enfants et adolescents ;
• les adultes en souffrance psychique ;
• les familles.

Ces structures offrent une prise en charge pluridisciplinaire (pédopsychiatrie, psychologie, accompagnement social, psychomotricité, activités thérapeutiques).

Dans un contexte d’augmentation des besoins en santé mentale, particulièrement en milieu rural, ces services constituent un maillon essentiel de prévention, d’accompagnement et de cohésion sociale.

11. Contribution aux soins de santé et aux infrastructures hospitalières

La Province joue un rôle déterminant dans le domaine de la santé, notamment via :

• sa participation au groupe hospitalier Vivalia ;
• son soutien financier aux infrastructures de soins ;
• son implication dans l’organisation de l’offre hospitalière.

Cette contribution est essentielle pour garantir un accès équitable aux soins de santé sur l’ensemble du territoire.

12. Soutien à la sécurité et aux services publics

La Province participe également :

• au financement de la zone de secours (notamment à hauteur de montants significatifs) ;
• à la coordination de dispositifs de sécurité publique.

13. Information et cohésion territoriale

À travers des outils comme TVLux, la Province contribue :

• à l’information des citoyens ;
• à la valorisation du territoire ;
• au renforcement du sentiment d’appartenance provinciale.

Conclusion

La Ville de Virton considère que l’ensemble de ces missions :

• relèvent pleinement de la supracommunalité ;
• répondent aux besoins spécifiques des territoires ruraux ;
• constituent un levier indispensable d’équité territoriale et d’efficacité publique.

À ce titre, leur maintien et leur renforcement doivent être garantis dans toute réforme future de l’institution provinciale.

Ont voté positivement :

CHALON Etienne, MULLENS Michel, MASSART Pascal, MULLENDERS Gérard, CHAPELLIER Bertrand, VAN DEN ENDE Annick, LACAVE Denis, BAETSLÉ Fabien, LERUTH Sylvianne, BEAUCAMP Eric, GOBERT Philippe, BASTIN Anne, DUVIVIER Angèle, CLAUSSE Deborah et BALTUS Léopold.

Se sont abstenus :

WAUTHOZ Vincent, VAN DE WOESTYNE Nathalie, ANDRÉ Virginie, BAUDRY Elodie, YEDIKAPI Halil et DE RUETTE Yoann.