Achat du terrain à la Cour Marchal - Approbation de l'acte.

TEXTE MASQUÉ | RGPD

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VILLE DE VIRTON                                                                      CONSEIL COMMUNAL

Note de synthèse explicative

Séance du :   26/03/2026                                                            Département : Territoire

Objet : Achat du terrain à la Cour Marchal - approbation du projet d'acte.

Le compromis de vente a été approuvé en décembre 2025. Ceci est l'approbation de l'acte d'achat. La signature est prévue en avril.

L'achat de cette parcelle est une opportunité, car elle se trouve à côté de terrains sportifs de Virton et pourrait accueillir d'autres terrains sportifs dans les prochaines années.

Monsieur Vincent WAUTHOZ, conseiller communal, déclare : "J'attire votre attention sur le fait de viser l'acquisition pour cause d'intérêt public est risqué et risque de nous exposer à des indemnités si on ne réalise pas cette affectation dans les cinq ans et ma suggestion de dire : écoutez, faites écrire à l'agriculteur pour lui dire qu'il puisse faire valoir ses droits de préemption."

Après discussion, le vote est demandé.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération prise en date du 29 septembre 2025 :

- prenant acte que le bien TEXTE MASQUÉ | RGPD d'une surface totale de 1 ha 58 a 29 ca n'est, actuellement, pas libre d'occupation, car un bail à ferme oral permet son exploitation en pré de fauche par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD.

- décidant d'acheter la parcelle de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD située à TEXTE MASQUÉ | RGPD au prix de 40.000,00 €.

Vu sa délibération prise en date du 22 décembre 2025 décidant d'approuver le compromis de vente proposé par l'étude notariale de Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu le courriel de l'étude notariale de Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 26 février 2026 transmettant le projet d'acte et le décompte final ;

Vu le projet d'acte, version du 26 février 2026 ;

Vu la délibération prise par le collège communal prise en date du 12 mars 2026 décidant de proposer au Conseil communal d'approuver l'acte de vente transmis par l'étude notariale de Maître TEXTE MASQUÉ | RGPDle 26 février 2026 ;

Considérant que cet achat est réalisé pour cause d'utilité publique et dans l'intérêt général ;

Considérant qu'il y a lieu de rédiger un acte pour la vente de tout bien public ;

Considérant que la signature de l'acte est prévue le 20 avril 2026 et donc que l'approbation du projet d'acte doit être soumise au Conseil communal de mars ;

Considérant que le dossier a été communiqué au Directeur Financier en date du 06 mars 2026 conformément à l'article L1124-40, §1er, 3 et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que celui-ci a émis un avis réservé en date du 20 mars 2026 ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, par 12 voix "oui", 6 voix "non" et 3 "abstentions",

DECIDE d'approuver l'acte de vente transmis par l'étude notariale de Maître TEXTE MASQUÉ | RGPDle 26 février 2026 et rédigé comme suit :

VENTE

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,  Le $,

Par devant Nous,TEXTE MASQUÉ | RGPD, notaire à TEXTE MASQUÉ | RGPD, et à l’intervention de TEXTE MASQUÉ | RGPD, notaire à TEXTE MASQUÉ | RGPD.

COMPARAISSENT

Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, née à TEXTE MASQUÉ | RGPD, (numéro national TEXTE MASQUÉ | RGPD), épouse de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée àTEXTE MASQUÉ | RGPD.

Mariée à TEXTE MASQUÉ | RGPDsous le TEXTE MASQUÉ | RGPD reçu par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, alors notaire à TEXTE MASQUÉ | RGPD.

Non modifié à ce jour.

Ci-après dénommée « le vendeur ».

La personne morale de droit public « VILLE DE VIRTON », ayant le numéro d’entreprise BE0206.524.777, dont le siège est situé Rue Charles Magnette, 19, à 6760 Virton. 

Ici représentée par le Collège communal de ladite Ville, pour lequel sont ici présents et agissent : 

• Monsieur EtienneTEXTE MASQUÉ | RGPD CHALON, Bourgmestre, domicilié à TEXTE MASQUÉ | RGPD, faisant élection de domicile Rue Charles Magnette, 19, à 6760 Virton ; 
• Madame Marthe TEXTE MASQUÉ | RGPD MODAVE, Directrice générale, demeurant et TEXTE MASQUÉ | RGPDfaisant élection de domicile Rue Charles Magnette, 19, à 6760 Virton. 

Agissant aux présentes en vertu de la délibération du Conseil communal du $ portant approbation du projet d’acte, laquelle délibération restera annexée aux présentes pour les besoins de la transcription.

Ci-après dénommée « l’acquéreur ».

CONDITION DE LA TUTELLE GÉNÉRALE :

1. Les actes d’aliénation immobilière, bien que soumis à une tutelle d’annulation, ne sont pas communicables d’office à l’autorité de tutelle. 
2. La Ville de Virton déclare ne pas avoir adressé l’acte à l’autorité de tutelle.

Le vendeur et l’acquéreur sont aussi appelés ci-dessous les « comparants ».

ÉLÉMENTS PRINCIPAUX DE LA VENTE 

Le vendeur vend à l'acquéreur, qui accepte, pour cause d’utilité publique, le bien immobilier décrit dans cet acte authentique de vente (ci-après : « acte ») aux conditions suivantes :

BIEN VENDU VILLE DE VIRTON - première division

Une parcelle de prairie, reprise en plan de secteur en zone de services publics et équipements communautaires et pour petite partie en zone d’aménagement communal concerté (ZACC), située TEXTE MASQUÉ | RGPD, cadastrée selon titre TEXTE MASQUÉ | RGPD et selon extrait récent TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour une contenance de un hectare cinquante-huit ares vingt-neuf centiares (1ha 58a 29ca). 

RC : quarante et un euros (€ 41,00). 

Ci-après dénommés ‘le bien’ ou ‘les biens’.

Le vendeur déclare qu’il n’existe pas de procédure de révision du revenu cadastral en cours.

Le vendeur déclare qu’il n’est pas propriétaire de biens contigus aux biens prédécrits.

L'acquéreur déclare avoir visité le bien vendu (ci-après : « bien »). Il ne demande pas au vendeur d'en faire une description plus précise et complète dans cet acte. Les indications cadastrales sont données comme simple renseignement.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

A l'origine, les biens prédécrits appartenaient, depuis plus de trente ans et sous plus grande contenance, à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, né à TEXTE MASQUÉ | RGPDsuivant acte de partage reçu par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, alors notaire à TEXTE MASQUÉ | RGPD, transcrit.  

Lesdits biens ont fait l'objet d'expropriations d'emprises suivant un jugement de la Justice de Paix en date du 19 septembre 1973 et du 20 décembre 1973.

Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD est décédé le TEXTE MASQUÉ | RGPD et en vertu des dispositions comprises dans son testament olographe, déposé au rang des minutes de Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, alors notaire à TEXTE MASQUÉ | RGPD, sa succession a été recueillie pour totalité par sa fille, Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, née à TEXTE MASQUÉ | RGPD.

MadameTEXTE MASQUÉ | RGPD est décédée à TEXTE MASQUÉ | RGPD, laissant sa succession en pleine propriété à sa fille Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, née à TEXTE MASQUÉ | RGPD, tel qu’en atteste l'acte de mutation des droits immobiliers reçu par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, notaire à TEXTE MASQUÉ | RGPD le 22 août 2024, transcrit à Arlon le 28 août 2024 TEXTE MASQUÉ | RGPD. 

PRIX ET PAIEMENT

Les comparants déclarent que la présente vente est faite, consentie et acceptée pour le prix de QUARANTE MILLE EUROS (€ 40.000,00).

Le prix et les frais sont réglés par versement(s) au départ du (des) compte(s) $ au nom de $.

Dont quittance, ce qui signifie que le vendeur reconnait que le(s) montant(s) versé(s) valent paiement définitif du prix de vente.

L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est dispensée de prendre inscription hypothécaire d'office.

Frais liés à la vente

L’acquéreur paie tous les frais, droits et honoraires de cet acte, à l’exception des frais de délivrance qui sont à charge du vendeur.

Déclarations des comparants

Chacun des comparants déclare pour ce qui le concerne :

• que son identité/comparution – représentation – est conforme à ce qui est mentionné ci-dessus ;
• ne pas faire l’objet d’une mesure qui limite sa capacité (faillite, être assisté ou représenté par un administrateur, être sous règlement collectif de dettes, etc.). Le vendeur déclare en outre :
  • que le bien n’est pas soumis à un droit de préemption conventionnel ou de préférence conventionnel, ni à une promesse de vente ou option d’achat, ni à une promesse de rachat ;
  • que le bien ne dépend pas d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire ;
• ne pas avoir connaissance d'un litige ou d'une procédure judiciaire en cours concernant le bien.

Enfin, chacun des comparants est informé que, s’il a la qualité de professionnel de l’immobilier, les tribunaux peuvent apprécier plus sévèrement sa responsabilité lors d’un éventuel litige.

CONDITIONS DE LA VENTE

1. Liberté hypothécaire – Absence de gage.

Le bien est vendu quitte et libre de toutes dettes, privilèges, charges, inscriptions hypothécaires, réserve de propriété et de tout enregistrement dans le registre des gages.

Le vendeur déclare :

▪ ne pas avoir signé de mandat hypothécaire non renseigné au(x) notaire(s) ; ▪ que tous les éventuels travaux effectués dans le bien ont été payés en totalité.

2. Propriété

L'acquéreur devient propriétaire du bien dès la signature de cet acte.

3. Occupation – Jouissance

Le vendeur déclare que le bien est grevé d’un bail à ferme verbal au profit de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, né à TEXTE MASQUÉ | RGPD et domicilié à TEXTE MASQUÉ | RGPD. 

Le vendeur déclare que le preneur est en ordre de fermage, que le loyer de cent quarante-deux euros et soixante-huit cents (142,68 EUR) est versé annuellement en janvier. 

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance le preneur n’a pas effectué de travaux ou d’ouvrages tels que visés à l’article 26 de la loi sur le bail à ferme. 

Conformément à l’article 52, 3e de la loi sur le bail à ferme mentionnant ce qui suit : « Le preneur ne jouit pas du droit de préemption : 3° en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public, lorsque le bien est acquis en vue d'être utilisé à des fins d'intérêt général; », il est précisé que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD ne bénéficie pas d’un droit de préemption compte tenu du fait que la Ville de Virton acquiert le bien pour cause d’utilité d’intérêt général.

4. Compteurs et canalisations

Les parties déclarent que les biens ne sont équipés d’aucun compteur.

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la vente.

5. Contributions – Taxes

L'acquéreur verse au vendeur la quote-part du précompte immobilier calculée forfaitairement à partir de son entrée en jouissance pour l'année en cours, soit un montant de $.  Dont quittance, ce qui signifie que le vendeur reconnait que le montant versé vaut paiement définitif de la quote-part du précompte immobilier.

Pour les autres taxes (exemples : seconde résidence, immondices, travaux de voirie, etc.), l'acquéreur ne devra rien verser au vendeur.

6. État du bien

Le bien est vendu et délivré dans l’état dans lequel il se trouvait à la signature du compromis de vente.

Vices

L’acquéreur n’a aucun recours contre le vendeur, ni pour les vices apparents, ni pour les vices non-apparents (au sens des articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil) sauf s’il prouve que le vendeur avait connaissance du vice non-apparent et qu’il ne l’a pas déclaré.

Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de vices non-apparents.

Cependant, si le vendeur est une entreprise (personne physique ou personne morale, au sens de l’article I, 8, 39° du Code de droit économique.) et que l’acquéreur est un consommateur, le vendeur reste tenu de tous les vices non-apparents (connus ou ignorés).

Dans tous les cas, si l’acquéreur découvre des vices qui peuvent être garantis, il doit avertir rapidement le vendeur par courrier recommandé, afin que le vendeur puisse les résoudre. Si le vendeur et l’acquéreur ne se mettent pas d’accord, l’acquéreur doit alors exercer, à bref délai, l’action en garantie des vices non-apparents contre le vendeur.

7. Servitudes – Mitoyennetés – Conditions spéciales

Le bien est vendu avec toutes ses mitoyennetés et toutes ses servitudes.

Le titre de propriété du vendeur contient les servitudes ou conditions spéciales suivantes : 

«  Conditions. 

(…)

3^e – L’accès TEXTE MASQUÉ | RGPD sera assuré par un passage mitoyen à charge du lot attribué à Mr TEXTE MASQUÉ | RGPD, tel qu’il figure teinté en vert au dit plan et aura une largeur de un mètre cinquante centièmes.  

4^e – Ce jardin étant soutenu par un mur, les réparations qui s’imposeraient pour son entretien, seront supportées à des frais communs par les copartageants ou leurs ayants droit. 

5^e- La parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD, attribuée à M. TEXTE MASQUÉ | RGPD étant drainée, M. TEXTE MASQUÉ | RGPD aura toujours le droit, au cas où le drainage de sa parcelle s’imposerait, de raccorder ses drains dans ceux qui existent dans l’autre parcelle. 

6^e – Les copartageants devront se donner toutes facilités réciproques que les circonstances exigeraient pour l’exploitation normale des biens partagés, notamment pour transports d’engrais et les passages et évacuations d’eau qui s’avéreraient nécessaires, énonciation non limitative, mais purement exemplative. »

Il est précisé que les Archives de l’Etat n’ont pas su retrouver le plan annexé à l’acte mentionné ci-dessus.

L’acte contenait également le partage d’une parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD étant un jardin TEXTE MASQUÉ | RGPD.

Le vendeur déclare, mais sans garantie quelconque, que les conditions reprises au point 3^e et 4^e doivent probablement concerner ce champ. 

Le vendeur déclare en outre qu’il n’a pas octroyé de servitudes ou de conditions spéciales.

Le vendeur n’est pas responsable des servitudes qu’il ignore.

L’acquéreur devra respecter les servitudes et conditions spéciales existantes ou pouvant exister.  Il pourra également exiger le respect de celles existant à son profit.

8. Superficie

La superficie reprise dans la description du bien n'est pas garantie par le vendeur.

Toute différence avec la superficie réelle, même si elle est supérieure ou inférieure à 5%, ne modifie pas le prix.

Si le vendeur est une « entreprise » au sens du Code de droit économique, la superficie est garantie dans les limites prévues par la loi (tolérance de 5%).

9. Panneaux publicitaires – Enseignes

Le vendeur déclare qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé sur le bien et qu’il n’existe aucun contrat à ce sujet.

INFORMATIONS ET OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

L’intervention du notaire se fait dans les limites des informations et autres sources disponibles.

1. Dossier d'intervention ultérieure (DIU)

Les comparants sont informés de l’obligation de constituer, conserver et compléter un DIU qui reprend notamment les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors de l’exécution de travaux ultérieurs.

Le vendeur déclare que, depuis le 1^er mai 2001, aucuns travaux pour lesquels un DIU doit être rédigé n'ont été effectués sur le bien.

2. Informations sur la situation urbanistique

 a) Généralités

Le vendeur a l’obligation d’informer d’initiative l’acquéreur sur la situation urbanistique du bien.

Dans son propre intérêt, l’acquéreur a été informé de la possibilité de recueillir lui-même, avant la signature de cet acte, tous renseignements (prescriptions, permis, travaux, etc.) sur la situation, l’affectation actuelle, la conformité urbanistique du bien et la faisabilité de son éventuel projet.

L'acquéreur est informé que :

• les actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code de développement territorial (par exemple : démolir, (re)construire, modifier la destination du bien, créer un logement, etc.) peuvent être effectués sur le bien uniquement après avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
• il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
• l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.

b) Renseignements urbanistiques

Le vendeur déclare sur base d'une lettre adressée par la Commune de Virton, le 8 décembre 2025, dont l'acquéreur déclare avoir reçu copie, que : 

« Concerne : Commune de Virton

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II semble que le bien en cause répond aux critères repris ci-après : 

URBANISME :

• Le bien se situe en ZACC et pour partie en zone de services publics et équipements communautaires au Plan de Secteur Sud Luxembourg approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 27/03/1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets ;
• Le bien se situe en centralité urbaine de pôle au schéma de développement territorial (S.D.T.) adopté par arrêté du Gouvernement wallon en date du 23 avril 2024 ;
• Le bien se situe en zone de services publics et équipements communautaires à caractère vert au Schéma de Développement Communal (S.D.C) adopté par le Conseil communal en date du 28 juin 2013 et applicable en date du 30 novembre 2013 ;
• Le bien n’est pas repris dans le périmètre du Guide Régional d’Urbanisme (R.G.B.S.R.) AM 15/02/2007 ;
• Le bien n’est pas situé dans le périmètre du Schéma d’Orientation Local (S.O.L) ;
• Dans les limites de notre connaissance du terrain et à front de rue, aucune situation infractionnelle n'a été constatée sur ce bien et celui-ci n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal d'infraction urbanistique ;
• Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1^er janvier 1977 ;
• Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1^er janvier 1977 ;
• Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
• Le bien n’est pas repris dans un plan relatif à l’habitat permanent ; 

EQUIPEMENT - VOIRIE - EGOUTTAGE :

• Le bien bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en égout raccordé à la station d’épuration, eau, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante ;
• Le bien est repris au Plan Communal d'Egouttage PASH (Semois-Chiers) en zone d'assainissement collectif ;
• Le bien est grevé d'une emprise souterraine de collecteurs d’égouts ;
• Le bien n'est pas situé à une distance inférieure à 250m d'une conduite « Fluxys»;
• Le bien n'est pas grevé d'une servitude ;

REMARQUE GENERALE

D’autres charges d’équipement peuvent être imposées en cas de permis d’urbanisation.

AMÉNAGEMENT OPÉRATIONNEL :

• Le bien n’est pas repris dans un périmètre de revitalisation urbaine ;
• Le bien n’est pas repris dans le périmètre de rénovation urbaine de la ville de Virton ;
• Le bien n’est pas situé en S.A.R. (site à réhabiliter) ; 
• Le bien se situe pour partie en zone de réservation ;

ENVIRONNEMENT :

• Aucun permis d'exploiter, d'environnement, déclaration de classe 3 ou autre n'a été délivré ;
• Aléa d'inondation : aléa moyen et faible ;
• Le bien n’est pas traversé par un ou plusieurs axes de ruissellement mais se situe en zone complexe ;
• Le bien est longé par un cours d’eau non navigable de 1^ère catégorie ;
• Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'une zone Natura 2000 ;
• Le bien n'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée ;
• Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'une zone de prévention de captage ;
• Le bien n'est pas situé en zone Seveso ;
• Le bien en cause ne figure pas à la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES);
• Le bien en cause n’est pas exposé à des Phénomènes Karstiques (risques d’accidents majeurs, naturels ou à une contrainte géotechnique) ;
• Le bien en cause n’est pas exposé à des Phénomènes miniers (DRIGM) ;
• Le bien n’est pas situé dans une zone de conservation de la nature (Cavités souterraines, zones humides, réserves…,)

PATRIMOINE :

• Le bien n'est pas situé en zone d’arbres ou haies remarquables ;
• Le bien n'est pas repris dans un périmètre d'intérêt paysager ;
• Le bien se situe dans un périmètre moins propice à l’urbanisation du fait de la présence d’un risque d’inondation ;
• Le bien n'est pas inscrit sur une liste de sauvegarde, ni classé comme site ou comme monument ;
• Le bien n’est pas repris au Patrimoine Monumental ; 
• Le bien n’est pas repris dans un périmètre de protection ; 
• Le bien n’est pas localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique ;

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :

• Le bien en cause n’a pas fait l'objet d'un rapport incendie.
• « Le Ministre de l'Aménagement du territoire, Willy Borsus, a adopté une circulaire en date du 23/12/2021, d'application dès à présent, visant à fournir aux acteurs de la construction et de l'aménagement du territoire des balises d'aide à la conception et des critères d'aide à l'évaluation des projets de planification, d'aménagement et de construction dans les territoires soumis aux risques d'aléas d'inondation et/ou situés dans un axe de ruissellement concentré. » 

Nous invitons dès lors tous les propriétaires et futurs acquéreurs à la consulter préalablement lors de l’élaboration et de la réflexion de tout projet situé en aléa d’inondation et/ou situé dans un axe de ruissellement concentré.

• Concernant davantage d’informations sur les prescriptions urbanistiques du GRU, du SDT, d’un lotissement, d’un SOL ou du SDC et ce par rapport à un projet précis : https://geoportail.wallonie.be/walonmap ou [email protected].
• Le fonctionnaire délégué porte une attention au respect des densités fixées au SDC, qu’il s’agisse des densités maximum ou des densités minimum (ce qui était rarement le cas auparavant).

Nous invitons les propriétaires et futurs acquéreurs à en tenir compte dans l’élaboration et la réflexion de leur(s) projet(s).

-Les renseignements relatifs aux équipements de voirie (demande concernant les impétrants) peuvent être demandés via le site internet https://klim-cicc.be/information ou auprès des gestionnaires de réseau respectifs.

-Concernant davantage d’informations sur les installations souterraines en voirie (distribution d’eau et égouttage) et ce, par rapport à un projet précis :TEXTE MASQUÉ | RGPD.

• Il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.4, à défaut d’avoir  obtenu un permis d’urbanisme.
• Il existe des règles relatives à la péremption des permis.

REMARQUES :

Ces informations ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.

La détermination du caractère constructible d’une parcelle n’est pas du ressort de ces renseignements urbanistiques mais bien d’un certificat d’urbanisme n° 2, à introduire via l’administration communale, seul susceptible de constituer un dossier suffisamment complet pour être soumis notamment aux avis et mesures de publicité pour statuer en connaissance de causes.

Ce document n’a d’autre vocation que préciser la situation juridique du bien et son niveau d’équipement. »

c) Situation existante

Le vendeur garantit à l’acquéreur que les éventuels actes ou travaux qu’il a personnellement effectués sur le bien sont conformes aux règles urbanistiques et aux éventuels permis obtenus.

Plus précisément, depuis qu’il en est propriétaire, le bien n’a pas fait l’objet d’actes ou de travaux nécessitant un permis.

Le vendeur déclare également que :

• il n’a pas connaissance d’infraction urbanistique commise par d’autres personnes sur le bien ;
• aucun procès-verbal d’infraction urbanistique n’a été dressé ;
• le bien est actuellement affecté à usage de terrain agricole et que cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard ;
• il ne dispose pas d’autres informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.

L’acquéreur sera seul responsable de son éventuel projet immobilier et des autorisations à obtenir, sans recours contre le vendeur. Son attention est attirée sur la nécessité de vérifier en cas de travaux réalisés sur le bien, la présence de conduites ou de canalisations souterraines (eau, gaz, électricité). Cette vérification peut se faire via le site internet du CICC.

3. Équipement

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien :

• bénéficie d’un accès à une voirie équipée en égouts, eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;
• n’est pas situé le long d’une voirie régionale. 

4. Zones inondables

Le notaire déclare que le bien :

- n’est pas traversé par un axe de ruissellement mais se situe en zone complexe ; 

- se trouve dans une zone délimitée par la cartographie reprise sur le site Géoportail de la Wallonie comme présentant un risque faible et moyen d'inondation par débordement de cours d'eau.

Le vendeur déclare également qu’à sa connaissance, le bien a déjà été inondé précédemment.

L’acquéreur est informé du fait que cette situation peut entraîner des restrictions, des exigences ou le respect de conditions particulières lors de la réalisation d’actes et travaux. Cette situation peut aboutir à un refus de permis. Ces conditions ou refus relèvent du pouvoir d’appréciation de l’administration compétente et dépendent des spécificités propres du projet envisagé.

L’acquéreur a été invité à prendre tous les renseignements utiles auprès de l’administration compétente. 

5. Expropriation – Monuments/Sites – Alignement – Emprise

Le vendeur déclare que le bien n'est pas concerné par :

• des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et sites ; 
• une servitude d'alignement ;
• une emprise souterraine ou de surface en faveur d’un pouvoir public ou d’un tiers.

6. Droit de préemption – Droit de préférence

Le vendeur déclare qu'il n'existe, sur le bien, aucun droit de préemption légal ou droit de préférence légal.

7. Gestion et assainissement du sol 

Attention, toute personne responsable d'une pollution du sol peut être tenue à des obligations environnementales telles que par exemple l'analyse ou l’assainissement du sol.

Information préalable

Pour chaque parcelle vendue, l’extrait conforme de la Banque de Données de l’État des Sols, daté du 6 novembre 2025 (l’extrait doit dater de moins de 1 an), énonce ce qui suit : 

« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :

• Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
• Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non

Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. » À ce sujet, le vendeur déclare :

• qu’il a informé l’acquéreur, avant la conclusion de la vente, du contenu de chaque extrait conforme ;
• qu’il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de chaque extrait conforme et ce, sans qu’il ne doive réaliser des recherches préalables ;
• qu’à sa connaissance, aucune activité de nature à générer une pollution ou qui est incompatible avec la destination du bien n’a été exercée sur le bien ;
• ne pas avoir connaissance de l’existence actuelle ou passée d’un établissement ou de l’exercice d’une activité sur ce même bien qui figure sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol ;
• qu’il n’a pas été informé par les autorités publiques qu’il doit effectuer une analyse ou un assainissement du sol.

L’acquéreur déclare avoir été informé par le vendeur du contenu de chaque extrait conforme.

Destination non contractualisée

L’acquéreur déclare destiner le bien à l’usage suivant : agricole. 

Les comparants renoncent à contractualiser la destination que l’acquéreur entend donner au bien (c’est-à-dire à renoncer à faire de la destination envisagée une condition essentielle de la vente) et conviennent d’appliquer, pour le reste, les conditions de la vente, telles que reprises ci-dessus.

Obligations d’analyses ou d’assainissement du sol

Les comparants déclarent ne pas vouloir se soumettre volontairement aux obligations d’analyses voire d’assainissement du sol.

8. Permis d'environnement

Le vendeur déclare que le bien ne fait pas l'objet d'un permis d’environnement, ni d'une déclaration de classe 3.  Le vendeur déclare également qu'il n'est pas ou n'a pas été exercé dans le bien une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis ou d'une telle déclaration de classe 3. 

9. Primes

a) Informations destinées à l'acquéreur

L’acquéreur a été informé de l’existence de primes de la Région, de la Province ou de la Commune renseignées notamment sur les sites suivants : 

• Primes énergie Wallonie ;
• Prime à la rénovation Wallonie.

b) Informations destinées au vendeur

Le vendeur déclare ne pas avoir bénéficié d’une ou de plusieurs des 6 primes suivantes : réhabilitation, achat, construction, démolition, restructuration, création d’un logement conventionné.

10. Observatoire Foncier Wallon

Les comparants déclarent que le bien n’est pas situé en zone agricole, ni inscrit dans le SiGeC.

En conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant.

FISCALITÉ

1. Déclarations fiscales

L'article 203 du Code des droits d'enregistrement est lu aux comparants : « En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties ».

2. Droits d’enregistrement (impôt régional) Gratuité des droits d’enregistrement

La partie acquéreuse déclare que la présente acquisition est faite pour cause d’utilité publique et vouloir bénéficier de l’enregistrement gratuit, conformément à l’article 161, 2^e du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. 

3. Déclaration sur l’honneur pour réduction des honoraires

Inapplicable.

4. Restitution des droits d'enregistrement

Le vendeur et l’acquéreur déclarent avoir été informés de la possibilité de demander à l'administration la restitution d’une partie des droits d'enregistrement payés, si l'acte de vente est signé dans les 2 ans de l’achat du bien.

5. Taxation sur les plus-values

Le vendeur et l'acquéreur sont informés des conditions de taxation des plus-values réalisées en cas de vente et des éventuelles sanctions en cas de non-respect de la loi.

6. Information

Le vendeur est informé sur la nécessité, de pouvoir justifier, pièces probantes à l’appui, l’emploi de l’intégralité du présent prix de vente en cas de décès dans les cinq ans des présentes.

7. Insuffisance

En outre, le notaire tenant minute a informé l’acquéreur que l’administration fiscale a 2 ans pour relever une insuffisance et lui réclamer des taxes complémentaires.  L’acquéreur est invité à conserver toute preuve utile de l’état à ce jour des biens acquis et à recontacter le notaire dans les meilleurs délais et avant paiement s’il recevait cet avis d’insuffisance.

8. Droit d’écriture (taxe fédérale)

La partie acquéreuse déclare que la présente acquisition est faite pour cause d’utilité publique et déclare vouloir bénéficier de l’exemption du droit d’écriture, conformément aux article 21, 1^e et 22 du Code des droits et taxes divers. 

CLÔTURE

1. Projet de l’acte

Chacun des comparants reconnait avoir reçu le projet d’acte depuis plus de 5 jours ouvrables, soit le $ et que ce délai lui a été suffisant pour en prendre connaissance.

2. Libre choix du notaire

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit qu’ils ont de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil quand il existe entre eux, des intérêts contradictoires ou des engagements disproportionnés.

3. Certification d’identité

Le notaire a vérifié l’identité des comparants sur base de leur carte d’identité et certifie les nom, prénom(s), lieu et date de naissance, numéro national et domicile de chaque partie personne physique sur base des données du Registre national.

4. Élection de domicile

Pour l'exécution des engagements liés aux présentes, le vendeur et l'acquéreur élisent domicile en leur domicile ou siège mentionné ci-dessus, et pour les comparants domiciliés à l’étranger : au parquet du procureur du roi.

5. Résolution des conflits

Si la validité, la formation, l’interprétation, la rupture ou l’exécution de cet acte donnent lieu à un conflit, le vendeur et l’acquéreur sont informés sur la possibilité de faire appel à un mode alternatif de résolution de conflits (conciliation, médiation ou arbitrage).

6. Copie de l’acte et original

Si l’acte est reçu par plusieurs notaires, c’est le premier nommé dans l’acte qui en conserve l’original (la minute) et l’inscrit à son répertoire.

Une copie officielle de l’acte sera consultable en ligne dans NABAN, la Banque des actes notariés (source authentique), accessible via https ://www.notaire.be/actesnotaries/mes-actes. Cette copie sera disponible après l’accomplissement des formalités relatives à l’enregistrement et à la publicité foncière par le notaire instrumentant.

Chacun des comparants pourra également télécharger une copie de l’acte dans son coffre-fort digital personnel IZIMI (accessible sur www.izimi.be).

7. Signatures

DONT ACTE

Fait et passé à Virton, en l'Étude, à la même date qu’indiquée en début d’acte.

Et après commentaire et lecture (intégrale en ce qui concerne les mentions visées à cet égard par la loi, et partielle des autres dispositions), les Comparants ont signé ainsi que Nous, Notaire.

Ont voté positivement :

CHALON Etienne, MULLENS Michel, MASSART Pascal, MULLENDERS Gérard, CHAPELLIER Bertrand, VAN DEN ENDE Annick, LACAVE Denis, BAETSLÉ Fabien, BEAUCAMP Eric, GOBERT Philippe, CLAUSSE Deborah et BALTUS Léopold.

Ont voté négativement :

WAUTHOZ Vincent, VAN DE WOESTYNE Nathalie, ANDRÉ Virginie, BAUDRY Elodie, YEDIKAPI Halil et DE RUETTE Yoann.

Se sont abstenus :

LERUTH Sylvianne, BASTIN Anne et DUVIVIER Angèle.