Règlement communal relatif à l'octroi d'une aide au logement pour les stagiaires en médecine sur le territoire de la commune ainsi que le prêt d'un vélo et l'octroi d'un pack de bienvenue - Exercice 2026 et suivants.
CONSEIL COMMUNAL
Séance du 26 mars 2026
NOTE DE SYNTHÈSE EXPLICATIVE
Service : Vie Socio-Culturelle - Santé
Intitulé de l’objet : RÈGLEMENT COMMUNAL RELATIF À L’OCTROI D'UNE AIDE AU LOGEMENT POUR LES STAGIAIRES EN MÉDECINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE AINSI QUE LE PRÊT D’UN VELO ET L’OCTROI D’UN PACK DE BIENVENUE - EXERCICE 2026 ET SUIVANTS
Il s'agit d'un règlement communal relatif à l'octroi d'une aide au logement pour les stagiaires en médecine sur le territoire de la commune ainsi que le prêt d'un vélo et l'octroi d'un pack de bienvenue
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment ses articles L1122-30 ;
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 ;
Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 17 mars 2026 décidant de proposer au Conseil communal d'adopter le règlement communal relatif à l'octroi d'une aide au logement pour les stagiaires en médecine sur le territoire de la commune ainsi que le prêt d'un vélo et l'octroi d'un pack de bienvenue — exercice 2026 et suivants ;
Considérant la volonté de la Ville de Virton de lutter contre la pénurie de prestataires de soins sur son territoire et de renforcer l'offre de soins de proximité ;
Considérant que la lutte contre la désertification médicale et le maintien d'une offre de soins de proximité constituent des enjeux majeurs de santé publique et d'intérêt communal ;
Considérant que l'accueil de stagiaires en médecine est un levier essentiel pour pérenniser l'installation future de nouveaux praticiens ;
Considérant que le coût du logement temporaire freine la mobilité des étudiants et que la Ville souhaite lever cet obstacle par un dispositif d'accompagnement et d'attractivité ;
Considérant que l'accueil de stagiaires en médecine est une opportunité stratégique pour valoriser les atouts de la commune et encourager leur installation future sur le territoire ;
Considérant qu'il convient dès lors de proposer un dispositif complet d'accueil incluant une aide financière, une solution de mobilité douce et un accès aux infrastructures culturelles et sportives locales ;
Considérant que la dépense résultant de la présente décision sera imputée par l’article budgétaire 802/332-02 "subside action santé" du budget ordinaire 2026 ;
Considérant que le dossier a été communiqué au Directeur Financier en date du 26 mars 2026 conformément à l'article L1124-40, §1er, 3 et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que celui-ci a émis un avis positif avec remarques en date du 26 mars 2026 ;
Après en avoir délibéré, UNANIME,
ADOPTE le règlement communal relatif à l'octroi d'une aide au logement ainsi qu'aux mesures d'accompagnement à destination des stagiaires en médecine, rédigé comme suit :
Règlement communal relatif à l’octroi d’une aide au logement pour les stagiaires en médecine ainsi que le prêt d’un vélo et l’octroi d’un pack de bienvenue :
Bénéficiaires
Article 1
Une aide financière au logement est accordée aux étudiants qui prestent un stage en médecine générale sur le territoire de la Commune de Virton et qui logent sur le territoire de la commune de Virton.
Cette aide ne concerne pas les assistants en médecine générale.
Article 2
Cette aide n’est consentie qu’à des étudiants dont l’éloignement géographique par rapport à leur lieu de stage justifie une aide financière.
Article 3
Cette aide ne pourra être accordée qu’une seule fois par étudiant sur l’ensemble de son parcours académique.
Nature du soutien
Article 4
L’aide au logement est fixée à 250 € (pour un stage de minimum 3 semaines).
Article 5
Un vélo avec cadenas pourra être prêté à l’étudiant durant la période de stage, en fonction de ses besoins.
Article 6
Un pack de bienvenue sera octroyé à l’étudiant.
Ce pack contient une entrée à la Piscine de Virton, une entrée au cinéma de notre Commune et une entrée dans les musées de la Commune.
Introduction des demandes de soutien
Article 7
Sous peine de non-recevabilité, les demandes doivent être adressées via le formulaire ad hoc à l’Administration communale ou envoyées à l’adresse : [email protected] au moins 30 jours ouvrables avant le début du stage. Ce formulaire est disponible sur simple demande à cette adresse. L’aide sera délivrée dans la limite du crédit inscrit au budget. Une réponse sera signifiée ensuite à l’étudiant.
Modalité d’octroi
Article 8
L’aide ne sera acquittée que dans les cas où les documents décrits ci-dessous auront été transmis à l’administration communale :
- Formulaire de demande dûment complété et signé et renvoyé dans les délais décrits à l’article 7.
- Document justifiant la réalisation d’un stage en médecine générale, de sa durée sur le territoire de la Commune de Virton (attestation du médecin généraliste maître de stage).
Article 9
Les preuves de paiement (factures, …) et attestation de stage doivent être rentrées auprès de l’Administration communale dans les 15 jours suivant la fin du stage de l’étudiant à l’adresse [email protected]. Passé cette date, aucun remboursement ne pourra être garanti.
Dispositions diverses
Article 10
Les étudiants introduisant une demande de soutien sont tenus de répondre à toutes les demandes de renseignements de l’Administration communale en relation avec l’octroi de l’aide. À défaut, l’aide pourra ne pas être octroyée.
Article 11
Cette demande d’aide financière au logement ne peut faire l’objet d’une double subvention.
Sanctions
Article 12
Toute fausse déclaration, omission ou dissimulation volontaire qui serait constatée à charge du bénéficiaire fera l’objet d’une communication auprès des autorités de sa faculté de médecine.
Si cette constatation a lieu après le décaissement du soutien, le remboursement intégral de celui-ci pourra être exigé sans délai.
Article 13
Le vélo et le cadenas devront être restitués dans l’état dans lequel l’étudiant les a reçus en début de stage. Toute dégradation sera facturée au bénéficiaire.
Article 14
Tous les cas non prévus au présent règlement seront tranchés souverainement par le Collège Communal.
Les dispositions des articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sont d’application.
Dispositions administratives
Article 15
Les données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont collectées et traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
La Ville de Virton veille à fournir aux personnes concernées toutes les informations requises par le RGPD, conformément à ses articles 12 et suivants. Ces informations sont :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement : Ville de Virton, rue Charles Magnette 17, 6760 Virton – [email protected] ;
- Les coordonnées du délégué à la protection des données : [email protected] ;
- La finalité du traitement : octroi d’une aide au logement ;
- La licéité du traitement : consentement de la personne concernée ;
- Les catégories de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, données financières et transactionnelles ;
- Les destinataires des données : administration communale, tiers autorisés par ou en vertu de la loi, sous-traitants du responsable du traitement ;
- La durée de conservation : les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent règlement sont conservées pour une durée maximale de 10 ans, à l’exception des données financières où le délai de conservation est de 2 ans maximum. À l’expiration du délai de conservation, la Ville s’engage à supprimer les données collectées ou à les transférer aux archives de l’Etat, dans le respect des garanties de l’article 89 du RGPD ;
- Les droits de la personne concernée (articles 12 à 22 du RGPD) ;
- Le droit d’introduire un recours auprès de l’Autorité de Protection des données (article 77 du RGPD) ;
- L’absence de prise de décision automatisée et de profilage.
Article 16
Le présent règlement deviendra obligatoire le lendemain du jour de la publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Le présent règlement sera publié conformément aux articles L-1133-1 et L-1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.