Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Arrêté ministériel - Route de la Région Wallonne n° N809.
VILLE DE VIRTON CONSEIL COMMUNAL
Note de synthèse explicative
Séance du : 26/03/2026 Direction Générale
Le présent dossier fait suite au courrier du 19/02/2026 émanant du SPW mobilité infrastructures - le conseil communal a 60 jours (délai de rigueur) pour émettre un avis sur le projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière.
Depuis 1999, le marché hebdomadaire a lieu sur l'avenue Bouvier. Il y a régulièrement des problèmes en matière de stationnement car, bien que l'administration place des panneaux chaque jeudi, nous nous retrouvons avec des voitures à déplacer dans le marché. Il est également à considérer la charge de travail que constitue la pose de la signalisation temporaire effectuée chaque semaine par le Service Travaux.
En novembre 2025, sur conseil de la Zone de Police et par l’intermédiaire du service police administrative, le Collège a émis la suggestion au SPW de voir placer des signaux E3 fixes (avec additionnels marché le vendredi 6-14h). Cette suggestion au SPW, propriétaire de cette voirie, est donc de matérialiser des interdictions existantes par une signalisation fixe. Les frais liés seront à charge du SPW.
Le SPW est favorable à cette suggestion et demande au Conseil son avis sur le projet d'arrêté ministériel communiqué par courrier du 19/02/2026.
LE CONSEIL,
Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par la loi du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l'article 6, 1, X ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modifications ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Considérant la demande transmise au Service public de Wallonie le 01 décembre 2026 relatif à un signalement de problème de sécurité et/ou de mobilité dans la commune ayant pour objet: règlement complémentaire de circulation marché hebdomadaire ;
Vu le plan joint à cette demande ;
Vu l'accusé de réception du 22 décembre 2025 émanant du Service public de Wallonie - SPW Mobilité et Infrastructures - Département des routes de Namur et du Luxembourg - Direction des routes du Luxembourg ;
Vu le courrier daté du 19 février 2026 transmis par envoi recommandé par lequel le Service public de Wallonie mobilité infrastructures transmet un projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la route de la Région Wallonne n° N809 prévoyant que sur le territoire de la commune de Virton, l'arrêt et le stationnement sont interdits le vendredi entre 6H00' et 14H00' sur la N 809 entre les PK 0.000 et 0.300 ;
Vu le courriel transmis le 13 mars 2026 par lequel le Service public de Wallonie mobilité infrastructures indique qu'il s'agit de l'avenue Bouvier, entre la rue Docteur Jeanty et la rue Chanoine Crousse ;
Considérant que l'avenue Bouvier est une route régionale ;
Vu le courriel transmis le 18 mars 2026 par l'Inspecteur Principal du Poste de Police de Virton, TEXTE MASQUÉ | RGPD;
Après en avoir délibéré, UNANIME,
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à une interdiction d'arrêt et de stationnement le vendredi entre 6H00' et 14H00' sur la N 809 entre les PK 0.000 et 0.300.