Biens d'une expulsion - Décision à prendre.

VILLE DE VIRTON                                                                      CONSEIL COMMUNAL

Note de synthèse explicative

Séance du :    26 mars 2026                                Département : Affaires Internes

Note établie par : TEXTE MASQUÉ | RGPD                                                 le 04 mars 2026

Objet : biens d’une expulsion

Suite à une expulsion, les biens non réclamés par leur propriétaire sont stockés dans un local TEXTE MASQUÉ | RGPD. Je sollicite l’autorisation du Conseil communal pour que le service travaux puisse vider peu à peu les lieux.

Précisions utiles :

La délibération proposée fait suite à la délibération du Collège communal du 26 février 2026

Sa mise en œuvre ne nécessite aucune dépense.

LE CONSEIL,

Vu la Loi du 04 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil notamment l'article 3.58 §3 ;

Vu le Code judiciaire notamment les articles 1344bis à 1344septies et particulièrement l’article 1344quinquies ;

Vu le courrier daté du 06 septembre 2025 par lequel lTEXTE MASQUÉ | RGPD, huissier de justice Luxembourg, informe que TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPD feront l'objet d'une expulsion de leur logement sis TEXTE MASQUÉ | RGPD, le 07 août 2025 ;

Considérant que le 07 août 2025 TEXTE MASQUÉ | RGPD ont fait l’objet d’une expulsion du logement qu’ils occupaient TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Considérant que leurs biens ont été entreposés dans une salle communale, TEXTE MASQUÉ | RGPD; 

Vu l’inventaire des biens entreposés établi en date du 07 août 2025 par un gardien de la paix ;

Vu le courrier du 16 octobre 2025 transmis le 17 octobre 2025, adressé à TEXTE MASQUÉ | RGPD l'invitant à se manifester pour convenir d'un rendez-vous afin de récupérer ses biens ;

Vu les courriers du 03 décembre 2025 transmis le 04 décembre 2025, envoyés en envoi normal et recommandé, adressés à TEXTE MASQUÉ | RGPD l'invitant à se manifester pour convenir d'un rendez-vous afin de récupérer ses biens ;

Vu les courriers du 08 septembre 2025 transmis le 09 septembre 2025, envoyés en envoi normal et recommandé, adressés à TEXTE MASQUÉ | RGPDl'invitant à se manifester pour convenir d'un rendez-vous afin de récupérer ses biens ; 

Vu les courriers du 03 décembre 2025 transmis le 04 décembre 2025, envoyés en envoi normal et recommandé, adressés à TEXTE MASQUÉ | RGPD l'invitant à se manifester pour convenir d'un rendez-vous afin de récupérer ses biens ;

Considérant qu'à ce jour, TEXTE MASQUÉ | RGPD n’ont accompli aucune démarche afin de récupérer lesdits biens ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE de :

• disposer des biens non réclamés par TEXTE MASQUÉ | RGPD entreposés depuis le 07 août 2025 ;
• charger les services communaux de trier l’ensemble de ces biens en les séparant en quatre lots distincts :

1. biens récupérables pour les services communaux ;
2. biens récupérables susceptibles d’être vendus ;
3. biens récupérables susceptibles d’être donnés à des associations œuvrant pour les personnes nécessiteuses ;
4. biens ni vendables ni récupérables ;

• charger le Collège communal de prendre toute décision et régler toutes les formalités inhérentes à « l’évacuation par les services communaux » de ces biens.