FISCALITE LOCALE - RÈGLEMENT-REDEVANCE SUR LA DELIVRANCE DE CONTENEURS A PUCE ELECTRONIQUE D’IDENTIFICATION, DE CONTENEURS JAUNES POUR LA COLLECTE DE PAPIERS ET CARTONS ET DE CONTENEURS VERTS POUR LA COLLECTE DE DECHETS ORGANIQUES – DES L’ENTREE EN VIGUEUR ET JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2031 INCLUS - APPROBATION

Date de publication

17/12/2025 à 21:13

Autorité délibérante

Date de décision

30/10/2025

État

Horodatage qualifié Publié

Nature du document

Matière

Document

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