Le Conseil communal, réuni en Séance publique,/réuni à Huis clos
Vu la Constitution, notamment les articles 10 et 11 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L 1222-3 et L1222-4 ;
Vu l'article 28, §1er, 6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui exclu du champ d'application de la loi les marchés publics de services ayant pour objet les prêts, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ;
Considérant que l'exclusion du champ d'application des marchés publics ne dispense pas de devoir réaliser une mise en concurrence et de choisir les candidats selon des critères objectifs en raison des principes d'égalité et de non-discrimination issus du droit primaire européen et des articles 10 et 11 de la Constitution ;
Considérant le principe de bonne administration qui veut que l'administration se comporte de manière normalement dilligente, raisonnable et veillant au respect de l'intérêt général et de la légalité ;
Considérant dès lors la nécessité d'adopter une procédure sui generis respectant les principes précités ;
Considérant la nécessité de recourir à l'emprunt pour financer certaines dépenses extraordinaires de la Commune ;
Considérant qu'à la suite de la modification budgétaire n°1, des emprunts pour un montant de 6.269.626,02 € sont prévus au budget extraordinaire 2026 ;
Considérant que, dans ce cadre, il convient de lancer une mise en concurrence portant sur un emprunt d’un montant maximal de 2.000.000 €, selon les caractéristiques principales reprises dans le règlement de consultation annexé ;
Considérant que le règlement de consultation prévoit notamment, à titre de caractéristiques essentielles, une durée de 20 ans, un taux révisable tous les 5 ans et l’autorisation de remettre une variante à taux fixe, ainsi qu’une périodicité trimestrielle pour l’amortissement et l’imputation des intérêts, avec amortissement en tranches progressives (annuités constantes) ;
Considérant que le règlement de consultation fixe des critères d’attribution objectifs permettant de comparer les offres, notamment le prix, la clause de floor, les garanties/collaborations demandées et les outils de gestion et de suivi ;
Considérant que la note analytique jointe en annexe a pour objet d’éclairer le Conseil sur le contexte de taux et la logique de diversification (taux fixe / taux révisable) dans la gestion de la dette ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 18/03/2026,
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 31/03/2026,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l'unanimité:
Article 1er :
De recourir à l’emprunt afin de financer une partie des dépenses extraordinaires inscrites au budget de l’exercice 2026 et de lancer, à cette fin, une mise en concurrence selon une procédure sui generis.
Article 2 :
De fixer le montant maximal de l’emprunt faisant l’objet de la présente mise en concurrence à 2.000.000 €.
Article 3 :
D'arrêter le règlement de consultation n° E26-01 annexé à la présente délibération, fixant notamment les caractéristiques essentielles du financement (durée, structure de taux, modalités d’amortissement, période de prélèvement, etc.) et les critères d’attribution.