Statut administratif et pécuniaire du personnel communal - Retrait de l'adoption du 24 février 2026

Le Conseil communal, réuni en Séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, ainsi que ses arrêtés d’exécution ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 février 2026 intitulée « Statut administratif et pécuniaire du personnel communal - Modification - Adoption » ; cette délibération portait notamment sur l’adoption d’une version coordonnée des statuts administratif et pécuniaire, avec ajout de nouvelles échelles barémiques, et devait être transmise à la tutelle spéciale d’approbation avant entrée en vigueur ;

Considérant qu’une erreur matérielle de copie s’est glissée dans le « Statut pécuniaire » de la délibération précitée, concernant les échelles E2 et E3 : les montants reproduits ne correspondent pas aux montants corrects en vigueur pour ces échelles existantes, une incohérence fonctionnelle apparaissant par répercussion avec l’échelle E4 ; que cette discordance résulte d’un « copier‑coller » erroné ;

Considérant que, afin d’assurer la sécurité juridique des carrières pécuniaires, l’administration communale est fondée à retirer un acte entaché d’irrégularité matérielle avant son entrée en vigueur ; qu’en l’espèce, la délibération du 24 février 2026 était soumise à tutelle spéciale d’approbation et n’avait pas encore produit d’effets juridiques, ce qui justifie un retrait sans atteinte aux droits des agents ;

Considérant le principe de bonne administration commandant de corriger promptement une erreur matérielle et de prévenir toute application transitoire de montants inexacts pour les échelles E2 et E3 ; que, pour éviter toute incohérence de carrière, il n’y a pas lieu d’appliquer des montants erronés pour revenir ensuite aux montants normaux de l’échelle E4 ;

Considérant les échanges avec la tutelle régionale (SPW) à la suite de l’appel téléphonique du 13 mars 2026 et des courriels des 16 mars 2026, par lesquels l’attachée de la Direction de Liège confirme la possibilité de notifier le retrait après la séance du 31 mars 2026, pour autant que celui‑ci soit effectivement décidé ;

Considérant que, conformément à la loi du 19 décembre 1974 et aux règles de concertation, l’ensemble des organisations syndicales a été informé de l’erreur matérielle et invité à formuler toute observation ; qu’aucune remarque n’a été relevée dans le délai imparti ;

Considérant que, dans le même esprit d’information et de transparence, les membres du Comité de concertation Collège‑CPAS ont également été saisis par message collectif, sans observation remontée dans les délais ;

Considérant qu’il y a lieu de retirer formellement la délibération du 24 février 2026 et, lors de la même séance, de soumettre à adoption la version corrigée des statuts, en ce compris un Statut pécuniaire rectifié pour les échelles E2 et E3 ;

Après en avoir délibéré ; 

DECIDE, à l'unanimité:

Article 1er:

La délibération du Conseil communal du 24 février 2026 intitulée « Statut administratif et pécuniaire du personnel communal - Modification - Adoption » est retirée pour erreur matérielle affectant les montants figurant aux échelles E2 et E3 du Statut pécuniaire.

Article 2 :

Le présent retrait sera notifié sans délai à l’autorité de tutelle régionale et communiqué aux organisations syndicales ainsi qu’aux membres du Comité de concertation Collège‑CPAS, pour information.

Article 3 :

Mention est faite que le Conseil est simultanément saisi, lors de la présente séance, d’un projet de délibération d’adoption des statuts corrigés, dont l’entrée en vigueur demeure subordonnée à la tutelle spéciale d’approbation.