Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la décision du Collège communal du 21 mai 2024 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Travaux de stabilisation de la berge en rive gauche du ruisseau "le Bayehon"” à TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant le cahier des charges N° 240816-4950 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 57.891,50 € hors TVA ou 70.048,72 €, 21 % TVA comprise (12.157,22 € TVA cocontractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 765/735-60 et sera financé par fonds propres;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 18/03/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 22/03/2026,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° 240816-4950 et le montant estimé du marché “Travaux de stabilisation de la berge en rive gauche du ruisseau "le Bayehon"”, établis par l’auteur de projet, TEXTE MASQUÉ | RGPD. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 57.891,50 € hors TVA ou 70.048,72 €, 21 % TVA comprise (12.157,22 € TVA cocontractant).
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 765/735-60.