Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 20262433 relatif au marché “ACCORD CADRE - Entretien voiries 2026 - 20262433” établi par le Service Technique Voirie ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
Lot 1 - Couches de reprofilage/ Roulement et Eléments linéaires béton, estimé à 206.722,15 € hors TVA ou 250.133,80 €, 21 % TVA comprise;
Lot 2 - Traitements de Surface, estimé à 122.400,00 € hors TVA ou 148.104,00 €, 21 % TVA comprise;
Considérant que le montant global estimé de ce marché, comprenant le lot 1 et le lot 2, s'élève à 329.122,15 € hors TVA ou 398.237,80 €, 21 % TVA comprise (43.411,65 € TVA cocontractant) ;
Considérant que le montant limite de commande, pour l’ensemble des deux lots, s’élève à 330.000 € hors TVA, soit 399.300 € TVA comprise (21 %) ;
Considérant que les lots 1 et 2 sont conclus pour une durée de 12 mois à partir de la notification d'attribution ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant que la date du 04 Mai 2026 à 10h00 est proposée comme date limite d'introduction des offres ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/735-60 N°projet 20260009 et sera financé par fonds propres ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 18/03/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 20/03/2026,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° 20262433 et le montant estimé du marché “ACCORD CADRE - Entretien voiries 2026 - 20262433”, établis par le Service Technique Voirie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 329.122,15 € hors TVA ou 398.237,80 €, 21 % TVA comprise (43.411,65 € TVA cocontractant).
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 :
De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 :
De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 04 Mai 2026 à 10h00.
Article 5 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/735-60.