IDEFIN, fourniture de gaz et d’électricité Haute Tension et Basse Tension - Centrale d’achat : adhésion

Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 47 ;

Vu l’arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l’arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu le décret du 12/04/2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité ;

Vu le décret du 19/12/2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222-7 relatif aux compétences en matière d’adhésion à une centrale d’achat ;

Vu sa décision du 29/01/2024 notamment d’adhérer à la centrale d’achat relative à la fourniture de gaz et d’électricité Haute Tension et Basse Tension à mettre en place par IDEFIN et d’approuver et de signer la convention d’adhésion à ladite centrale d’achat ;

Vu le courrier du 19/12/2025 d’IDEFIN, ainsi que les courriels des 20/02/2026 et 24/02/2026, proposant à la Ville d'adhérer à leur centrale d’achat pour le dixième marché de fourniture d'électricité et de gaz, TEXTE MASQUÉ | RGPD

Attendu que le neuvième marché de regroupement des achats d'électricité et de gaz est actuellement en cours, mais qu’il arrivera à son terme le 31/12/2026 ;

Attendu qu'il paraît opportun de préparer le prochain marché dès à présent, profitant ainsi d’un éventail plus large de stratégies d'achat possibles ;

Considérant que l’article 47 §2 de la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat au sens de l’article 2 6° de la même loi ;

Considérant qu’il est intéressant de passer par une telle centrale, car la mutualisation des demandes de différents pouvoirs adjudicateurs est, du fait des quantités en cause, de nature à stimuler la concurrence et ainsi d’obtenir de meilleures conditions, notamment au niveau des prix ;

Considérant que ledit article 47 de la loi du 17/06/2016 permet également de recourir à une entité plus spécialisée, qui est mieux à même de définir les besoins à satisfaire, de rédiger les documents d’appel à la concurrence et de comparer les offres reçues ; qu’il en résulte, ce faisant, une simplification et un allégement des procédures administratives à mettre en place par la Ville ;

Considérant que l’intercommunale IDEFIN est un pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17/06/2016 et qu’elle s’est érigée centrale d’achat pour la fourniture de gaz et d’électricité Haute Tension et Basse Tension par décision du 23/11/2023 ;

Vu la convention d’adhésion à la centrale d'achat d’IDEFIN relative à la passation d'un marché public de fourniture de gaz et d’électricité Haute Tension et Basse Tension, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que, vu les besoins de la Ville en termes de fourniture d’énergie, il y a lieu d’adhérer à la centrale d’achat à mettre en place par IDEFIN ;

Considérant que par décision du 18/12/2025 l’intercommunale a marqué accord pour que les adhérents puissent faire bénéficier certains organismes des conditions préférentielles de la centrale, les adhérents payants ou garantissant les paiements des consommations d’énergie afférents à ces organismes ;

Considérant que la Ville ne souhaite pas faire bénéficier à certains organismes des conditions préférentielles de la centrale au vu de l’engagement solidaire de responsabilité en cas de non-paiement par ces organismes ;

Attendu que la Ville doit renvoyer la convention d’adhésion à la centrale d’achat pour la fourniture de gaz et d’électricité Haute Tension et Basse Tension à IDEFIN dès que possible ;

Vu la communication du dossier TEXTE MASQUÉ | RGPD faite en date du 26/02/2026 conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis du 17/03/2026 TEXTE MASQUÉ | RGPD confirmant la légalité et la régularité du projet de décision, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DECIDE :

• D’adhérer à la centrale d’achat relative à la fourniture de gaz et d’électricité Haute Tension et Basse Tension à mettre en place par IDEFIN.
• D’approuver et de signer la convention d’adhésion à ladite centrale d’achat, intitulée « Convention d’adhésion à la centrale d’achat d’IDEFIN relative à la passation d’un marché public de fourniture de gaz et d’électricité Haute Tension et Basse Tension », pour l’année 2027-2028.
• De notifier la présente délibération à IDEFIN ainsi que la convention d’adhésion.