Personnel communal - Agents contractuels : délégation - Révision de décision
Vu la loi du 03/07/1978 relative au contrat de travail ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1212-1 à 4 ;
Vu le décret du 02/02/2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles ;
Vu le décret du 10/06/2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires ;
Vu le décret-programme du 19/12/2025 portant diverses mesures budgétaires ;
Revu sa décision du 24/02/2025 notamment de donner délégation au Collège communal, à partir du 25/02/2025, pour réaliser les engagements des agents contractuels subventionnés et pour procéder aux modalités de modification ou de rupture des contrats de ces agents, à savoir la rupture du contrat de travail de façon unilatérale moyennant préavis ou non, avec indemnité ou non, pour motif grave ainsi que la rupture du contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel ;
Attendu que l'article L1212-4 §2 prévoit notamment la délégation de compétences du Conseil communal au Collège communal suivante :
- Le recrutement de tous les membres du personnel contractuel à l'issue d'une procédure conforme au statut général du personnel
- La rupture du contrat de travail d'un membre du personnel contractuel ;
Attendu que l'article L1212-4 §2 alinéas 2 et 3 stipule notamment que l'acte de délégation indique expressément le type d'acte que peut prendre le collège, à savoir la rupture du contrat de travail de façon unilatérale moyennant préavis ou non, avec indemnité ou non, pour motif grave, ou la rupture du contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel. En cas de délégation au collège communal, chaque décision fait l'objet d'une information au conseil communal ;
Attendu qu'en raison des nouvelles mesures budgétaires, la majorité des engagements contractuels ne sera plus subventionnée ;
Attendu qu'il convient, dès lors, de donner délégation au Collège communal pour réaliser les engagements des agents contractuels dans sa globalité et sans faire de distinction entre subventionnés ou non subventionnés et pour procéder aux modalités de modification ou de rupture des contrats de ces agents, à savoir la rupture du contrat de travail de façon unilatérale moyennant préavis ou non, avec indemnité ou non, pour motif grave ainsi que la rupture du contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :