Redevance communale : occupation du domaine public lors d'activités ambulantes en dehors des marchés hebdomadaires et des marchés du terroir - Dès son entrée en vigueur et jusqu'à l'exercice 2030 inclus

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la loi du 24/06/2000 et le décret du 14/12/2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. ;

Vu la loi du 25/06/1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines ;

Vu l’arrêté royal du 24/09/2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 & 2, L3131-1§1-3° et L3132-1 §1 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu la circulaire du 11/09/2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le Règlement Général de Police Administrative, notamment le chapitre 2, section 18 relative au commerce sur le domaine public ;

Considérant que la Ville établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant qu’il est dès lors nécessaire d’établir une redevance communale sur l’occupation du domaine public lors d’activités ambulantes (notamment pour la vente de frites, de fruits ou autres produits de la terre) en dehors des marchés hebdomadaires et des marchés du terroir organisés par l'ADL et l'Office du Tourisme de la Ville ;

Attendu, en outre, que l’utilisation du domaine communal représente un avantage certain pour ceux qui en font usage et qu'il convient que les bénéficiaires soient soumis à une redevance ; que cette occupation peut découler d’un usage privatif en lien entre autres avec des activités relevant d’une part d’un caractère commercial ou d’autre part événementiel, tantôt motivé par un intérêt particulier ou par un intérêt général ;

Considérant que la tarification au mètre carré pour l’occupation du domaine public tient compte de l’emprise réelle de l’activité sur le domaine public, et vise à proportionner le montant de la redevance à la superficie effectivement utilisée, ce qui permet de garantir l’équité entre les exploitants ;

Vu la communication du dossier TEXTE MASQUÉ | RGPD faite en date du 17/03/2026 conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis du 17/03/2026 TEXTE MASQUÉ | RGPD confirmant la légalité et la régularité du projet de décisionTEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

ARRETE :

Article 1

Il est établi au profit de la Ville, dès son entrée en vigueur et jusqu'à l’exercice 2030 inclus, une redevance communale sur l’occupation du domaine public lors d’activités ambulantes (notamment pour la vente de frites, de fruits ou autres produits de la terre) en dehors des marchés hebdomadaires et des marchés du terroir organisés par l'ADL et l'Office du Tourisme de la Ville.

Article 2

La redevance est due par le titulaire d’une autorisation d’occuper le domaine public pour y exercer une activité ambulante et, solidairement, s’il s’agit d’une personne différente, par l’occupant de l’emplacement.

Article 3

La redevance est fixée à 2,00€ par mètre carré ou fraction de mètre carré occupé et par jour entamé. Les dimensions de la surface ou de l’emplacement concerné sont renseignés sur la demande d’autorisation d’occupation du domaine public adressée préalablement à la cellule Sécurité.

Article 4

Une facture sera établie mensuellement après les occupations proprement dites déclarées par l’occupant.

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture susvisée et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 5

Une réclamation peut être introduite auprès du Collège communal. Celle-ci doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la facture.

Sous peine de nullité, cette réclamation doit être introduite par écrit recommandé, motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner :

• Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

Article 6

En cas de non-paiement de la redevance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00€. Ces frais seront recouvrés en même temps que la redevance.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Ces intérêts commencent à courir à dater de la mise en demeure du redevable.

Dans l’éventualité où une contrainte ne pourrait être délivrée (voir les conditions d’exclusion prévues à l’article L1124-40 §1^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Ville de Walcourt ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de dix ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : demande d’occupation du domaine public, facture ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.