Redevance communale : accès au bassin de natation et vente de matériel de piscine - Du 20/06/2026 au 06/09/2026
Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173 ;
Vu la loi du 24/06/2000 et le décret du 14/12/2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 & 2, L3131-1§1-3° et L3132-1 §1 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu la circulaire du 11/09/2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;
Attendu que l'ouverture du bassin de natation pour la saison 2026 est prévue du 20/06/2026 au 06/09/2026 de 11h00 à 19h00 ;
Attendu qu'il est nécessaire de fixer les tarifs et modalités d'accès au bassin de natation de Walcourt pour la saison 2026 ;
Considérant la volonté de la Ville de proposer l'accès au bassin de natation gratuitement aux opérateurs de stage dans un but social permettant d'amener plus d'enfants à la piscine sans augmenter le coût des stages ;
Considérant la volonté de la Ville d'encourager et de promouvoir la pratique d'une activité physique pour les membres de son personnel ainsi que ceux du CPAS, des zones de police FloWal et de secours DINAPHI ;
Considérant les synergies entre la Ville, le CPAS, les zones de police FloWal et de secours DINAPHI ;
Attendu la volonté de la Ville d'établir un taux préférentiel quant à la redevance pour l'accès au bassin de natation pour les membres de son personnel ainsi que ceux du CPAS, des zones de police FloWal et de secours DINAPHI dans le cadre de ces synergies et afin de favoriser le bien-être au travail de ces agents ;
Attendu que la Ville souhaite encourager les enfants jusqu'à l'âge de six ans à apprendre à nager dans un but de sécurité générale ;
Considérant la volonté de la Ville de ne pas appliquer la redevance pour l'accès au bassin de natation aux enfants jusqu'à l'âge de six ans ;
Vu les finances communales ;
Vu la communication du dossier TEXTE MASQUÉ | RGPD faite en date du 06/03/2026 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis du 17/03/2026 TEXTE MASQUÉ | RGPD confirmant la légalité et la régularité du projet de décision, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
ARRETE :
Article 1
Il est établi, du 20/06/2026 au 06/09/2026 inclus, une redevance communale pour l’accès au bassin de natation et la vente de matériel de piscine.
Article 2
La redevance est due par la personne qui accède aux infrastructures du bassin de natation et qui sollicite un éventuel achat de matériel de piscine.
Article 3
La redevance est fixée comme suit :
Accès au bassin de natation :
- Entrée individuelle : 5,00€ ;
- Entrée groupe : 4,00€ à partir de 15 personnes ;
- Entrée individuelle pour le personnel de la Ville, le personnel du CPAS, le personnel des zones de police FloWal et de secours DINAPHI : 4,00€ ;
- Abonnement de 30 bains : 80,00€ ;
- Abonnement de 20 bains : 60,00€ ;
- Abonnement de 10 bains : 40,00€ ;
- Abonnement de 30 bains pour le personnel de la Ville, le personnel du CPAS, le personnel des zones de police FloWal et de secours DINAPHI : 60,00€ ;
- Abonnement de 20 bains pour le personnel de la Ville, le personnel du CPAS, le personnel des zones de police FloWal et de secours DINAPHI : 40,00€ ;
- Abonnement de 10 bains pour le personnel de la Ville, le personnel du CPAS, le personnel des zones de police FloWal et de secours DINAPHI : 20,00€ ;
- L'accès au bassin de natation est gratuit pour les opérateurs de stage.
La redevance pour l'accès au bassin de natation ne s'applique pas aux enfants jusqu'à l'âge de six ans.
La validité de l’abonnement est de deux ans à compter de sa date d’achat.
Vente de matériel piscine :
- Vente de bonnets pour les enfants : 2,50€/pièce ;
- Vente de bonnets pour les adultes : 3,00€/pièce ;
- Vente de lunettes pour les enfants : 3,00€/pièce ;
- Vente de lunettes pour les adultes : 6,00€/pièce ;
- Vente de brassards pour les bébés : 3,50€/pièce ;
- Vente de brassards pour les enfants : 4,00€/pièce.
Article 4
La durée du bain est illimitée.
Article 5
La redevance est payable immédiatement, au comptant contre la remise d'une preuve de paiement ou par terminal bancaire, au moment de l’accès aux infrastructures du bassin de natation.
Article 6
A défaut de paiement immédiat, l’accès aux infrastructures du bassin de natation sera refusé par le préposé aux entrées.
Article 7
Une copie du présent règlement sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Walcourt ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de cinq ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
- Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.