Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1123-23, L1222-1, L1222-3 et 4, et L3331-1 à 8 ;
Vu le règlement général de la comptabilité communale ;
Vu la circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu sa décision du 26/05/2015 notamment de reprendre les charges et obligations relatives à la garde des enfants de plus de 3 ans à la halte-garderie, supportées initialement par le CPAS envers l’ASBL Latitude Jeunes de la Province de Namur - Réseau Solidaris ;
Vu la décision du Collège communal du 14/04/2017 notamment :
- De reprendre en charge le secteur de la petite enfance excepté la MCAE et la crèche sise sur le site Brichart, et ce, à partir du 1er janvier 2017
- De proposer au Conseil de devenir membre de l'intercommunale IMAJE et de souscrire des parts à cet effet dans ladite intercommunale ;
Considérant que le secteur de la petite enfance repris par la Ville comprend les co-accueils conventionnés avec IMAJE et les accueillantes conventionnées avec IMAJE et « Les Arsouilles » ;
Vu sa décision du 24/02/2025 notamment d'approuver et de signer la convention avec l’asbl « Les Arsouilles » relative à la création et la gestion d'un service d'accueillantes conventionnées pour l'année 2025 ;
Vu la correspondance du 26/02/2026 de l’asbl « Les Arsouilles » transmettant à la Ville le modèle de convention établi pour l’année 2026 prévoyant notamment une participation financière de la Ville de 1,45€/enfant (même participation financière qu'en 2025) pour chaque jour entier ou entamé de présence d'un enfant domicilié sur le territoire de la commune, chez l'une des accueillantes conventionnées avec l'asbl et une participation de 2€ par journée de présence pour ces mêmes enfants fréquentant les crèches de l'ASBL n'ayant pas fait l'objet d'une convention spécifiqueTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Attendu que la convention précitée prend effet à compter du 01/01/2026 ;
Considérant qu’il est impératif d’assurer la continuité des services susvisés ;
Considérant l’intérêt général ;
Considérant que la charge financière annuelle relative à la petite enfance pour l'ensemble des opérateurs peut être estimée à 16.500€ ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ordinaire 2026, à l'article 835/435-01 ;
Vu la communication du dossier TEXTE MASQUÉ | RGPD faite en date du 11/03/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis du 16/03/2026 TEXTE MASQUÉ | RGPD confirmant la légalité et la régularité du projet de décisionTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
- D'approuver et de signer la convention avec l’asbl « Les Arsouilles » relative à la création et la gestion d'un service d'accueillantes conventionnées pour l'année 2026.
- De transmettre des copies de cette décision à l'asbl « Les Arsouilles » et à TEXTE MASQUÉ | RGPD.
- De charger le Collège communal de la conclusion de la convention précitée et des démarches administratives dans ce cadre.