Walcourt, extension de l'Administration communale - Chaufferie biomasse et réseau de chaleur : fourniture et installation - Marché
Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1222-3 et 4 et le titre II du livre 1er de la 3ème partie ;
Vu la décision du Collège communal du 27/03/2025 notamment de désigner les ENTREPRISES GENERALES DHERTE, rue Lieutenant Cotton, n° 15 à 7880 Flobecq, en tant qu'adjudicataire du marché relatif à la rénovation et à la transformation de l’Administration communale et de l’ancienne Justice de paix au montant de son offre corrigée du 22/01/2025, soit la somme de 4.452.550,49 € HTVA (5.387.586,09 € TVAC) (options comprises) ;
Vu la décision du Collège communal du 18/12/2025 notamment de ne pas attribuer le marché ayant pour objet la conception, la réalisation et l’exploitation d'une chaufferie centralisée biomasse et d'un réseau d'énergie thermique afin d’alimenter la salle communale, l’Administration communale et l’ancienne Justice de paix de Walcourt du fait que le montant de l'offre de la société COOPEOS d’Ottignies-Louvain-la-Neuve dépasse de plus de 141 % le montant estimé du marché ;
Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet la fourniture et l’installation d’une chaufferie biomasse (à pellets) et d’un réseau de chaleur afin d’alimenter la salle communale, l’Administration communale et l’ancienne Justice de paix de Walcourt ;
Considérant que le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, du marché dont il est question à l’alinéa qui précède s’élève approximativement à 235.000,00€ ;
Vu le projet de cahier spécial des charges n°2026/1655TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Vu le projet d’avis de marché établi conformément à l'article 22 de l’arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques susviséTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2026 à l’article 104/724-51 ;
Vu la communication du dossier TEXTE MASQUÉ | RGPD faite en date du 19/03/2026 conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis du 19/03/2026 TEXTE MASQUÉ | RGPD confirmant la légalité et la régularité du projet de décisionTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1
Il sera passé un marché - dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 235.000,00€ - ayant pour objet la fourniture et l’installation d’une chaufferie biomasse (à pellets) et d’un réseau de chaleur afin d’alimenter la salle communale, l’Administration communale et l’ancienne Justice de paix de Walcourt.
Le montant indiqué à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus.
Article 2
Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par procédure négociée directe avec publication préalable conformément à l’article 41, §1er, 2° de la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics.
Article 3
Le marché dont il est question à l'article 1 sera régi :
- D'une part, par l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, dans son intégralité ;
- Et, d'autre part, par le cahier spécial des charges n°2026/1655.
Article 4
Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l’article 104/724-51 du budget extraordinaire de l’exercice 2026.