Gourdinne, sentier communal anciennement vicinal n°20 : modification de voirie par suppression partielle

Vu le Code civil ;

Vu la loi du 27/03/2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1123-23,6° ;

Vu le décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale et spécialement les articles 11 à 17 ;

Vu le Code wallon du Développement territorial ;

Vu l’Atlas des chemins vicinaux et le cadastre ;

Vu la circulaire du 20/06/2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu sa décision du 31/03/2025 notamment d'établir, dès l’entrée en vigueur jusqu’en 2030 inclus, une redevance communale sur l'instruction des demandes relatives aux informations notariales, aux certificats d'urbanisme, aux permis d'urbanisme, aux permis d'urbanisation et de modification de permis d'urbanisation, aux permis d'environnement, aux permis uniques, aux déclarations de classe 3, aux indications sur place de l'implantation des travaux relatifs aux nouvelles constructions ainsi qu'aux demandes de création, modification, confirmation et suppression d'une voirie communale ;

Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD sont propriétaires de plusieurs parcelles sises à 5651 Gourdinne TEXTE MASQUÉ | RGPD ; que leur bien est traversé par le sentier communal, anciennement vicinal n°20 ; que leurs enfants, en bas-âge, ont plusieurs fois été mis en danger par des cyclistes qui empruntent ledit sentier ; que des passants se retrouvent au beau milieu de leur propriété ;

Considérant dès lors que TEXTE MASQUÉ | RGPD ont émis le souhait de déplacer le tracé du sentier le long de leur propriété ;

Considérant que le TEXTE MASQUÉ | RGPD, sollicité dans le cadre de ce dossier, a répondu que ce déplacement devenant une succession d'angles droits (au lieu d'une ligne droite), va à l'encontre du décret sur la voirie communale qui prône la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que l'amélioration de leur maillage ;

Vu le courriel du 01/12/2023 du TEXTE MASQUÉ | RGPD, indiquant aux demandeurs qu'il serait plus intéressant de supprimer ce sentier jusqu'à la rue de Chastrès plutôt que le déplacement sollicité rendant le sentier en question inutile au regard du sentier voisin qui lui est parallèle (sentier n°21 déplacé en 1909), TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu les courriels du 10/04/2025 et du 22/04/2025 de TEXTE MASQUÉ | RGPD, Animatrice PCS et Tourisme, confirmant que la « chasse Totemus » ne passe pas par ce sentier ;

Vu la décision du Collège communal du 22/05/2025 de proposer au Conseil communal de marquer son accord de principe sur la modification de voirie par suppression de l'entièreté du sentier communal, anciennement vicinal n° 20, soit de la rue de Chastrès à sa jonction avec le sentier communal n° 21 et d'informer TEXTE MASQUÉ | RGPDde la présente décision et qu'en cas d'avis de principe favorable, ils devront fournir un plan de modification de voirie à solliciter auprès d'un Géomètre-Expert et verser une provision de 500€ sur le compte de la Ville BE13-0910-1260-1339 en vertu de la délibération du Conseil communal du 28/10/2024 relative à la redevance communale sur le traitement des demandes de création, de modification, de confirmation ou de suppression d'une voirie communale ;

Vu sa décision du 24/06/2025 notamment d'émettre un avis de principe favorable quant à la suppression partielle du sentier communal, anciennement vicinal n°20, traversant la propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPDsise à Gourdinne, TEXTE MASQUÉ | RGPDet ce, depuis la rue de Chastrès jusqu'à sa jonction avec le sentier n°21 ;

Considérant dès lors qu'une procédure de modification de voirie par suppression a été initiée ;

Vu le plan dressé le 13/10/2025 par TEXTE MASQUÉ | RGPD Géomètre expert pour GEOPHIL ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête publique réalisée du 05/02/2026 au 06/03/2026, laquelle a suscité cinquante courriers d'objections et d'observations, à savoir quarante-huit à l'encontre de la suppression partielle du sentier, un du service technique des Travaux répondant à un réclamant et un de soutien au projet ;

Considérant que les observations concernent en synthèse :

• De la part des opposants :

  • Ce type de voirie est nécessaire dans les communes rurales, il remplit une fonction essentielle pour la collectivité (raccourci sécurisé pour les piétons, il est fréquenté quotidiennement pour des balades et sert de couloir écologique)

  • Ce maillage de mobilité douce est indispensable à la commune de Gourdinne ainsi qu’aux randonneurs venus d’ailleurs l’empruntant

  • Protection d’un héritage et d’un patrimoine (sentiers où faune et flore se côtoient)

  • D’accord pour la suppression de sentiers tombés en désuétude, mais ce n’est pas le cas du sentier n°20

  • Les arguments inappropriés des demandeurs ne tiennent pas : ils savaient en achetant les biens qu’un sentier passait par là et qu’il était fréquenté

  • Défense de toutes velléités de privatisation des espaces encore mis au service du public

  • Supprimer des sentiers (témoins précieux de la beauté passée des paysages et des modes de vie ancestraux) signifie moins de beauté, moins d’ouverture, moins de sociabilité et encore moins de mémoire

  • Ce sentier est emprunté par les enfants, les villageois, les promeneurs : si ceux qui veulent sa suppression invoquent des raisons de sécurité, cela semble incompréhensible étant donné que les sentiers évitent d’emprunter les autres voiries ouvertes au trafic automobile (la rue de Chastrès et la rue d’En Haut étant hyper fréquentées et dangereuses vu la vitesse des véhicules) et généralement dépourvues d’accotements ; Le fait qu’il existe un sentier parallèle plus loin ne doit pas entrer en ligne de compte, car il oblige à faire 100m de plus sur la rue de Chastrès, très dangereuse

  • La CLDR (commission financée par la commune) est engagée dans la défense du cadre de vie. Il est alors déplacé que la commune accepte une demande privée visant à la suppression d’une voie lente

  • Les sentiers font partie des circuits de marche ADEPS et de vélo, attirant des visiteurs et dynamisant la commune

  • Le patrimoine vicinal est un bien commun, héritage du passé, destiné à la génération de demain : le caprice des uns ne pourra priver les autres de profiter de l’usage des sentiers

  • Concernant une rumeur populaire, ce sentier n’est nullement bouché. Ses trois accès sont actuellement très aisés

  • Ce sentier ne représente pas une charge complémentaire pour la commune, puisque de nombreux passages suffisent de facto à son entretien « naturel » par piétinements ; Comme le montre son état, ce sentier est en effet fréquenté

  • Si le principal problème soulevé est le passage des rares vélos, il existe des tourniquets qui sont simples à installer et efficaces

  • Cela peut créer un précédent : si ce sentier est supprimé, quelle est la garantie que d’autres ne le seront pas également ?

  • Ce sentier est une jonction sécurisée et raccourcie entre les rues de Chastrès, Trou Margot et l’entrée de la place Saint-Walhère

  • Que devient l’accès à la chapelle ?

  • Ce sentier favorise la pratique de modes de transport alternatifs comme le vélo ou la marche à pied. Cela encourage un style de vie sain et contribue à réduire notre empreinte carbone

  • Les sentiers représentent un atout touristique et sportif. Promeneurs, randonneurs et cavaliers apprécient particulièrement ces itinéraires qui permettent de découvrir le territoire autrement. Ces chemins peuvent d’ailleurs être valorisés à travers des parcours thématiques : patrimoine local, petites chapelles, éléments historiques ou encore initiatives artistiques

  • Ce n’est pas parce que la « chasse Totemus » n’emprunte pas un sentier qu’il faille de facto le supprimer

  • Les besoins du plus grand nombre l’emportent sur les besoins du plus petit nombre

  • Le demandeur, initialement, souhaitait le déplacement du sentier le long de ses limites. Le Commissaire voyer ayant répondu que « ce déplacement devenant une succession d’angles droits (au lieu d’une ligne droite) va à l’encontre du décret sur la voirie communale qui prône la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que l’amélioration de leur maillage ». Cette réponse juridiquement erronée d’un fonctionnaire censé être un expert en la matière a ensuite fait dévier tout le projet initial. Cette réponse donne une fausse interprétation des notions de viabilité et d’accessibilité des voiries communales. En effet, celles-ci ne sont nullement liées au nombre de virages à angle droit qu’elle peut comporter, en tout cas, lorsqu’il s’agit d’une voirie exclusivement destinée à la mobilité douce comme l’est ce sentier de 1,20m de largeur. La dernière partie de l’avis du Commissaire voyer « ce déplacement va à l’encontre de l’amélioration du maillage » constitue une faute professionnelle grave dans le chef d’un Commissaire voyer, car c’est précisément « sa » solution, à savoir la suppression pure et simple du sentier qui constitue une infraction à la règle fixée par l’article 1^er du décret voirie qui mentionne « la nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer notamment les besoins de mobilité douce actuels et futurs ». La proposition du Commissaire voyer va à l’encontre de cette exigence et constitue une violation pure et simple de prescrit décrétal puisqu’elle détricote le maillage existant sans le remplacer par quoi que ce soit. La proposition de déplacement du sentier formulée au départ par les demandeurs peut rencontrer cette exigence légale de faire primer l’intérêt général sur l’intérêt particulier

  • Natura 2000 recommande de sauver et promouvoir les sentiers, comme des biens communs. Elle invite à les protéger par une action collective qui démontre que les sentiers ne disparaîtront jamais sous des calculs égoïstes. Elle défend le concept que les réseaux vicinaux sont appelés à renaître et connaître une vie de plus en plus riche, en réponses à nos questions sur notre futur et sur la gestion de notre planète. Le Parlement wallon s’est penché sur la « primauté de l’intervention publique : les considérations personnelles, les conflits d’intérêts particuliers doivent être évités ou arbitrés en privilégiant le souci du bien public »

  • Nous sommes tous copropriétaires des sentiers qui sillonnent et structurent notre terroir. Nous voulons les léguer dans le meilleur état possible à nos enfants. Que leur dirons-nous si nous acceptons un appauvrissement du capital des sentiers et chemins que des générations d’humains ont patiemment créé dans nos villages pour communiquer, échanger, se promener ? Supprimer ce sentier, ne serait-ce pas synonyme, symboliquement d’une forme de régression collective ?

  • Il est regrettable que plusieurs descriptifs qui ont circulé sur les réseaux sociaux comprennent des erreurs, soit dans les plans, soit dans le texte : ce sentier n’est pas en cul-de-sac. Il permet de regagner la rue Trou Margot malgré le fait que le sentier 23 ait effectivement fait l’objet d’une aliénation le 14/03/1873, il s’avère que, pour une portion de celui-ci, une servitude de passage s’y est créée vu qu’il a continué d’être emprunté. Si tel n’est pas le cas, pourquoi avoir aménagé et entretenu un éclairage public depuis tant de décennies ? En effet, un poteau d’éclairage est situé à l’intersection des sentiers 20 et 23

• De la personne apportant son soutien au projet :

  • La traversée d’une propriété privée par un sentier public crée un risque accru :

    • D'interactions imprévisibles avec des tiers (exemple vécu d’un inconnu venant parler aux enfants)
    • De risques d’accidents (enfant se faisant renverser par un vélo)
    • De difficulté à sécuriser les abords immédiats de l’habitation

  • Principe de proportionnalité : le maintien d’un sentier public traversant une propriété familiale avec enfants en bas âge constitue une atteinte excessive aux droits fondamentaux des propriétaires dès lors qu’un chemin alternatif existe et que l’utilité du passage est faible

  • Il convient de souligner que ce sentier est très peu fréquenté et qu’il existe un itinéraire parallèle à proximité, permettant d’assurer la continuité du cheminement piéton sans impact significatif. La suppression de ce passage ne porterait pas atteinte à l’intérêt général ni à la circulation locale

  • L’intérêt collectif pour ce passage est très limité. Les nombreuses lettres reçues ont été incitées par quelques personnes mal intentionnées visant à toucher la famille des demandeurs ; un groupe WhatsApp a même été créé, ainsi que des groupes de personnes dans le village dans l’unique but de faire du tort à la famille et d’embarquer le plus de monde possible, prétextant que tout cela va dans l’intérêt du sentier en question ;

Considérant que l'article 25 du décret relatif à la voirie communale prévoit qu'une réunion de concertation doit être organisée dans les dix jours de la clôture de l'enquête dès lors que le nombre de réclamants est supérieur à vingt-cinq ; que cette réunion regroupe :

• L'Administration communale et les autres administrations qu'elle invite
• Les représentants des réclamants
• Le demandeur et ses conseillers

et qu'aucun de ces groupes ne peut être représenté par plus de cinq personnes ;

Considérant que la réunion de concertation susvisée a été organisée le lundi 16/03/2026 à 19h00 ; qu'à l'issue de cette réunion, aucune décision n'a été prise, mais a servi uniquement à entendre les arguments des uns et des autres ;

Vu le rapport de la réunion de concertationTEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que le dossier soumis à l’enquête publique ne comportait pas l'ensemble des éléments requis par le décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu'un document essentiel à l'appréciation de la demande a été fourni postérieurement, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que cette circonstance n'a pas permis au public de prendre connaissance de l'ensemble des éléments du dossier ni de formuler utilement ses observations ;

Considérant qu'il en résulte une irrégularité substantielle affectant la procédure ;

Considérant que dès lors, le Conseil communal ne peut statuer valablement sur le fond de la demande ;

Considérant qu'un accord a été envisagé entre les demandeurs et les opposants (présents à la réunion de concertation) établissant une proposition alternative au projet ;

Considérant ce qui précède ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DECIDE :

• De refuser la demande pour cause d'irrégularité de procédure, sans se prononcer sur son bien-fondé. Le présent refus est sans préjudice de l'introduction d'une nouvelle demande complète et régulière.
• D'inviter le demandeur à introduire une nouvelle demande intégrant les éléments issus de la concertation intervenue à l'issue de l'enquête publique.

• De charger le Collège communal d’informer simultanément les propriétaires des parcelles concernées par la présente demande de suppression partielle du sentier n°20, ainsi que le Gouvernement wallon par envoi dans les quinze jours à dater de sa décision.

• D’informer le public de la décision par voie d’avis. La décision sera intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours. La décision sera notifiée intégralement et sans délai aux propriétaires riverains.