Enrôlement de la taxe sur la force motrice : autorisation d'ester en justice

Vu le Code judiciaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1123-23 et L1242-1 ;

Vu sa décision du 08/10/2018 notamment d'établir pour les exercices 2019 à 2024, une taxe communale annuelle sur la force motrice ;

Vu la décision du Collège communal du 18/01/2024 notamment de marquer son accord sur le projet de courrier rédigé par Maître Barthélemy à l'attention de Civadis adressé à la Ville par courrier électronique en date du 26/12/2023 ;

Vu la décision du Collège Communal du 08/08/2024 de proposer au Conseil communal d'ester en justice contre Civadis dans le cadre de l'enrôlement de la taxe communale annuelle sur la force motrice ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DECIDE :

D'autoriser le Collège communal à ester en justice contre Civadis dans le cadre de l'enrôlement de la taxe communale annuelle sur la force motrice.