Plan communal d’aménagement - Zoning de Chastrès : extension - Approbation

Vu le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 47 et suivants ;

Vu le Code wallon du Développement territorial, notamment l’article D.II.67 relatif au droit transitoire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1123-23 et L1222-1 et le titre II du livre 1er de la 3ème partie ;

Vu l’arrêté ministériel du 23/03/2005 décidant que les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques du Condroz, visées aux articles 419 et 424 du CWATUPE, sont applicables au territoire des villages de Chastrès, Fairoul, Pry et Vogenée ;

Vu l’arrêté ministériel du 29/10/2005 modifiant l’arrêté ministériel précité excluant du périmètre d’application du règlement général sur les bâtisses en site rural le parc industriel du village de Chastrès ;

Vu le plan de secteur de Philippeville-Couvin approuvé par arrêté royal du 24/04/1980 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17/07/2008 portant sur le programme de modifications planologiques notamment la création de nouvelles zones d’activité économique dont celle de Chastrès ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de procéder à l’élaboration d’un Plan Communal d’Aménagement en vue de l’extension du zoning de Chastrès et de prévoir une zone de compensation de superficie égale à la superficie mise en zone d’activité économique ;

Vu sa décision du 29/03/2010 notamment d’élaborer un Plan Communal d'Aménagement en vue de créer une nouvelle zone d'activité économique à Chastrès en extension de la zone reprise actuellement au plan de secteur de Philippeville-Couvin et de recourir aux services de l’intercommunale BEP expansion économique pour élaborer le dossier avec prise en charge des frais par celle-ci ;

Considérant que l’objectif du plan communal d’aménagement est de permettre l’accueil d’entreprises par le développement de zones d’activités économiques mixtes et industrielles en extension du parc existant et en cohérence avec celui-ci ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 18/06/2010 décidant d’exonérer d’évaluation le plan de création de la nouvelle zone d’activité économique de Chastrès ;

Vu le dossier de demande de révision établi par le Bureau Economique de la Province de Namur reçu en date du 10/11/2010 ;

Vu sa décision du 29/11/2010 notamment d’adopter le dossier justificatif de demande de révision du plan de secteur Philippeville-Couvin et de solliciter auprès du Gouvernement wallon la révision du plan de secteur Philippeville-Couvin et l’inscription sur la liste des projets de plans communaux d’aménagement ;

Vu l’arrêté ministériel du 27/02/2012 du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité autorisant l’élaboration du plan communal d’aménagement dit « Parc d’activités économiques de Chastrès » à Walcourt en vue de réviser le plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 52/4 et 52/8) ;

Vu le dossier d’avant-projet du Plan Communal d’Aménagement dit « PAE de Chastrès – Extension » établi sur la base d’une analyse de la situation existante de fait et de droit ainsi que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales du Bureau Economique de la Province de Namur, reçus en date du 23/12/2013 ;

Considérant que le Collège communal a transmis l’avant-projet de Plan Communal d’Aménagement à l’auteur de projet du PCA et à la Cellule du Développement Territorial ainsi que le contenu du rapport sur les incidences environnementales à la CRAT, au CWEDD, à la DGO3, à l’auteur de projet et à la Cellule du Développement Territorial ;

Vu le courriel de la Cellule du Développement Territorial du 15/01/2014 émettant des remarques sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu sa décision du 27/01/2014 notamment d’adopter le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales modifié par les remarques de la Cellule du Développement Territorial datées du 15/01/2014 et l’avant-projet de Plan Communal d’Aménagement dit « PAE de Chastrès – Extension » établi sur la base d’une analyse de la situation existante de fait et de droit ;

Vu l’avis du 13/03/2014 de la Commission Régionale d’Aménagement du Territoire concernant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement Durable et la Direction Générale Opérationnelle de l'Agriculture n'ont pas émis d'avis dans le délai requis ; que leur avis est réputé favorable par défaut ;

Vu sa décision du 28/05/2014 notamment de fixer définitivement le contenu du Rapport sur les Incidences Environnementales en fonction de l’avis de la CRAT daté du 13/03/2014 et de désigner la S.A. CSD Ingénieurs, de 5101 LOYERS, Avenue des Dessus-de-Lives n° 2, comme auteur de projet du Rapport sur les Incidences Environnementales ;

Vu sa décision du 26/08/2014 notamment de revoir sa délibération du 28/05/2014 susvisée, de fixer définitivement le contenu du Rapport sur les Incidences Environnementales en fonction de l’avis de la CRAT daté du 13/03/2014 et de désigner la S.A. CSD Ingénieurs de 5101 Loyers, Avenue des Dessus-de-Lives n° 2, en association avec la société « Dessin & Construction », rue des Francs n° 78 à 6001 Marcinelle, comme auteur de projet du Rapport sur les Incidences Environnementales ;

Vu sa décision du 30/03/2015 notamment de revoir sa délibération du 26/08/2014 susvisée, de fixer définitivement le contenu du Rapport sur les Incidences Environnementales en fonction de l’avis de la CRAT daté du 13/03/2014 et de désigner le bureau Aménagement S.C., chaussée de la Hulpe 177/5 à 1170 Bruxelles, comme auteur de projet agréé du Rapport sur les Incidences Environnementales ;

Considérant que le Rapport sur les Incidences Environnementales a été finalisé par le bureau Aménagement S.C. et déposé en août 2015 ;

Considérant que le Pôle Aménagement du Territoire a émis un avis favorable sur le projet de PCA et le RIE qui l'accompagne le 24/09/2015 ;

Vu sa décision du 30/05/2016 notamment de solliciter du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et de l’Environnement, la modification de l’Arrêté Ministériel du 27/02/2012 pour la rectification de la carte 1/3 reprenant les nouvelles affectations prévues au plan de secteur annexée à celui-ci, afin de valider le fait que la zone d’activité économique industrielle s’étend jusqu’à la route des Barrages au plan de secteur original ;

Vu le courrier du 21/12/2016 du Bureau Economique de la Province de Namur transmettant :

• Le dossier de PCA dit « extension du PAE de Chastrès » ainsi que le RIE y relatif, à transmettre au TEXTE MASQUÉ | RGPDpour avis

• Le dossier de demande de reconnaissance des nouvelles zones d’activités économiques en extension du PAE de Chastrès, à transmettre au TEXTE MASQUÉ | RGPD pour avis ;

Vu l’avis du SPW – Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine – daté du 17/02/2017 et libellé comme suit :

• L’implantation de la voirie régionale qui définit le bord sud de la zone industrielle ne correspond pas à la situation de fait. Erreur de tracé, erreur de calage de plan, peu importe. Afin de faire correspondre la situation de droit il faudra revoir le périmètre de révision du plan de secteur (planche 3 du dossier cartographique) et la faire approuver par le Ministre

• Moyennant ce prérequis, avis favorable aux conditions suivantes :

  • 2.1.2 Dans le chapitre « Implantation et abords » en zone d’activité économique industrielle (1.1) on impose de tenir compte du relief du terrain pour l’implantation des bâtiments, pas en zone d’activité économique mixte (1.2) ni mixte avec stock avant (1.3) soit on considère qu’il s’agit au vu du relief existant d’une nécessité soit non

  • 2.1.2 Il est prévu de pouvoir moyennant condition modifier le relief du sol pour les aires de manœuvre, de stationnement et de stockage en zone d’activité économique mixte (1.2) pas en zone d’activité économique industrielle (1.1) ni en mixte avec stock avant (1.3). Il faut reprendre le paragraphe et l’intégrer aux deux zones susmentionnées

• • 2.1.2 (1.3) La zone d’activité économique mixte avec stock avant ne semble pas se justifier. L’objectif de cette zone est d’éviter que les stockages aient un impact sur les habitations situées en bordure du parc

Or, entre la zone d’activité économique et les habitations, une zone tampon de 20m est prévue au plan. Bien aménagé, cet espace d’intégration paysagère devrait être largement suffisant

• • 2.1.2 Qu’entend-on par bâtiment de grande ampleur : à définir sachant que cela implique un traitement architectural particulier
  • 2.2 (3.2) L’aménagement de merlon n’est pas judicieux dans l’espace d’intégration paysagère sauf à être étudié de manière globale en vue de résoudre un problème paysager précis. Pris parcelle par parcelle, cela sera déstructurant et incohérent

Il faut également remarquer que cet espace d’intégration paysagère densément arboré se situe dans des milieux très variés, qu’il borde de manière continue la partie sud de la nouvelle ZAE mais également la pointe nord, qu’il présente des profondeurs variées et est également situé au sein du parc existant

Enfin, la réalisation des merlons impliquera la destruction de la végétation en place qui doit être réalisée préalablement à la mise en vente des parcelles du parc afin de rencontrer les objectifs de cet espace ;

Vu l’arrêté ministériel du 02/03/2017 modifiant une carte annexée à l’arrêté ministériel du 27/02/2012 autorisant l’élaboration du plan communal d’aménagement dit « Parc d’activités économiques de Chastrès » à Walcourt en vue de réviser le plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 52/4 et 52/8) ;

Vu les modifications apportées par le Bureau Économique de la Province de Namur en ce qui concerne le 2.1.2 « Implantation et abords », la définition de bâtiment de grande ampleur et le 2.2 « Merlon » reçues le 09/05/2017 ;

Considérant que la zone d’activité économique mixte avec stock avant (1.3) sera maintenue afin de suivre les recommandations émises dans le Rapport sur les Incidences Environnementales ;

Vu sa décision du 29/05/2017 :

• D’adopter provisoirement le projet de Plan Communal d’Aménagement dit « Parc d’activités économiques de Chastrès » et le Rapport sur les Incidences Environnementales y relatif

• De charger le Collège communal des démarches administratives et notamment celles relatives à l’enquête publique ;

Vu l’enquête publique réalisée du 16/08/2017 au 14/09/2017 pour l’extension du parc d’activité économique qui a donné lieu à 41 réclamations et observations dont des pétitions de 339 signatures ;

Vu l’enquête publique du 17/08/2017 au 15/09/2017 pour la demande de reconnaissance et d’expropriation pour la mise en œuvre de l’extension du Parc qui a donné lieu à 42 réclamations et observations dont des pétitions de 339 signatures ;

Considérant que l’enquête fait ressortir que l’extension envisagée à l’Ouest du parc existant présente un certain nombre d’inconvénients : proximité de l’habitat, enclavement de celui-ci et nuisances potentielles, proximité d’un phénomène karstique (chantoir), atteinte à une zone de biodiversité, déclivité des terrains, voiries sinueuses et/ou pentues impliquant une urbanisation désordonnée … ;

Vu l’avis favorable de la Commission régionale d’Aménagement du Territoire (Pôle Aménagement) daté du 13/10/2017, qui a conclu que le Rapport sur les Incidences Environnementales est de bonne qualité et analyse de façon complète les différents domaines environnementaux ainsi que la qualité de l’analyse de l’alternative ;

Vu l’avis du Pôle Environnement daté du 14/11/2017, qui a estimé que le Rapport sur les Incidences Environnementales répond à l’article 50 §2 du CWATUP et qu’il est favorable sur le projet de Plan Communal d’Aménagement moyennant quelques remarques ;

Vu la rencontre du 24/06/2019, entre les représentants respectifs de la Cellule de Développement Territorial, du TEXTE MASQUÉ | RGPD, du Bureau Économique de la Province (BEP) et de la Ville, relative, notamment, à la possibilité de réexaminer l'alternative de localisation de l'extension du parc d'activité économique de Chastrès ;

Considérant qu’en vertu du droit transitoire exposé à l’article D.II.67 du CoDT, la décision d’adoption de l’avant-projet par le Conseil communal du 27/01/2014 étant antérieur à la date d’entrée en vigueur du CoDT à savoir le 01/06/2017, la procédure peut se poursuivre selon les dispositions en vigueur avant cette date ;

Considérant qu’en vertu de l’article 51 § 4 du CWATUP, le Conseil communal peut soit adopter définitivement le plan soit décider de modifier celui-ci ;

Considérant qu’une modification du dossier pour se focaliser sur l’alternative à l’Est du parc d’activité est envisageable ;

Considérant que cette possibilité d’adaptation du projet de Plan Communal d’Aménagement selon l’alternative doit être étudiée préalablement par un complément de l’évaluation sur les Incidences Environnementales portant sur une alternative adaptée ;

Considérant que cette dernière doit notamment intégrer les recommandations, avis, observations et remarques recueillis au cours de la procédure (recommandations du RIE de 2015, avis du TEXTE MASQUÉ | RGPDen 2017, remarques lors de l’enquête publique et avis des pôles) ; que dans ce but, plusieurs documents ont été réalisés à savoir une synthèse de la procédure mettant en évidence les points d’amélioration à prendre en considération dans l’élaboration de l’alternative améliorée, le plan de destination selon un périmètre amélioré (notamment pour prendre en compte l’impact sur les exploitations agricoles) précisant les aménagements à prévoir et les révisions du plan de secteur proposées ainsi qu’un cahier des options d’aménagement et affectations envisagées ;

Considérant que le complément de Rapport sur les Incidences Environnementales doit être réalisé par le bureau d’étude désigné en mars 2015 par le Conseil communal ; que le complément comprendra une analyse de l’alternative améliorée, de ses incidences potentielles sur l’environnement ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs ;

Considérant que l’analyse comparative de cette alternative améliorée et du projet de Plan Communal d’Aménagement à l’Est sera réalisée de manière argumentée et nuancée, permettant une prise de décision cohérente de la part des autorités ;

Considérant que sur base des conclusions de l’auteur du complément de RIE et si celles-ci sont favorables à l’alternative améliorée, il pourra être envisagé d’adapter le projet de PCA ;

Considérant qu’il s’indique de désigner le bureau Aménagement S.C. pour l’adaptation du dossier et le complément de Rapport sur les Incidences Environnementales en vue d’y inclure l’alternative Est ;

Considérant qu’en vertu de l’article 51 du CWATUP, il sera procédé à une nouvelle enquête publique ; que de nouveaux avis seront pris auprès des instances concernées y compris auprès du TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu sa décision du 22/02/2021 :

• De marquer son accord sur la réalisation d'un complément d'étude examinant plus particulièrement les avantages et inconvénients de l'alternative vers l'est par rapport au projet de Plan Communal d’Aménagement dans le cadre de l'extension du parc d'activité économique de Chastrès

• De désigner le bureau Aménagement S.C. pour l’adaptation du dossier et le complément de Rapport des Incidences sur l’Environnement en vue d’y inclure l’alternative est

• D’informer le BEP de la présente décision ;

Vu le courrier du 30/11/2022 du BEP transmettant le complément de Rapport des Incidences sur l'Environnement réalisée par le bureau Aménagement S.C. sur base de l'alternative améliorée intégrant les recommandations, avis, observations et remarques recueillis au cours de la procédure et qui conclut que l'alternative vers l'Est est à recommander par rapport au projet de 2017 d'extension vers l'Ouest ; 

Considérant que le projet de PCA a été revu en intégrant ce nouveau périmètre d'extension et en améliorant le projet sur base des recommandations du complément de RIE ;

Vu le cahier des options et prescriptions du projet de PCA, les plans de PCA ainsi que les cartes proposant les révisions de plan de secteur, le RIE de 2015 et son résumé non technique, ainsi que le complément de RIE ;

Considérant que ces documents doivent être transmis au TEXTE MASQUÉ | RGPD pour avis ;

Vu la décision du Collège communal du 12/01/2023 : 

• De prendre acte du projet de PCA revu en intégrant le nouveau périmètre d'extension et en améliorant le projet sur base des recommandations du complément de RIE
• De transmettre le cahier des options et prescriptions du projet de PCA, les plans de PCA ainsi que les cartes proposant les révisions de plan de secteur, le RIE de 2015 et son résumé non technique, ainsi que le complément de RIE au TEXTE MASQUÉ | RGPD pour avis ;

Vu le courrier du SPW - DATU daté du 24/03/2023 émettant un avis favorable libellé comme suit : 

• Eu égard aux éléments mis en exergue dans l'élaboration du dossier et le complément, je note plus particulièrement les éléments suivants : 
  • L'accessibilité du nouveau site serait assurée via deux carrefours d'accès mais moyennant des aménagements de sécurité
  • Les possibilités d'accès via les transports en commun ne sont pas fondamentalement impactées
  • L'impact de l'alternative sur le voisinage n'est pas fondamentalement augmenté
  • L'impact sur la structure paysagère est toujours présent mais atténué par des mesures d'intégration paysagère
  • A l'inverse de la proposition d'origine, le terrain est quasi plan d'un seul tenant (déblais remblais marginaux)
  • Le réseau viaire interne nettement plus lisible et rationnel que celui mis en place dans la proposition initiale
  • Le nouveau site permet un découpage rationnel des parcelles et une urbanisation plus cohérente de l'ensemble
• Je note que le complément de RIE conclut au terme de son analyse que l'alternative d'extension à l'Est est sans conteste à recommander par rapport au projet initial qui prévoyait l'extension à l'Ouest
• Je note que les options et prescriptions du PCA ont été adaptées aux différents avis remis dans le cadre de la procédure et améliorées sur base des recommandations du complément de RIE ;

Vu le courrier du 06/06/2023 du BEP transmettant le dossier de PCA dit « extension du PAE de Chastrès » ainsi que le RIE y relatif en vue de son adoption provisoire par le Conseil communal ;

Considérant qu'après son adoption, le projet accompagné du RIE sera soumis à enquête publique ; 

Vu sa décision du 27/06/2023 :

• D’adopter provisoirement le projet de Plan Communal d’Aménagement dit « Parc d’activités économiques de Chastrès » et le Rapport sur les Incidences Environnementales y relatif

• De charger le Collège communal des démarches administratives et notamment celles relatives à l’enquête publique ;

Vu l’enquête publique réalisée du 01/09/2023 au 30/09/2023 pour l’extension du parc d’activité économique qui a donné lieu à 7 réclamations et observations ;

Considérant que les motifs des réclamations portent notamment sur la mobilité, les nuisances sonores, l'artificialisation, la réduction des terres agricoles, la biodiversité, les espaces verts, le paysage, la ruralité, la qualité de vie, la gestion des eaux et le patrimoine ;

Considérant que le carrefour de l’allée des Linaires et de la N978 constitue l’accès principal sécurisé du parc d’activité ; que cette entrée permet de gérer le charroi lourd via l’aménagement spécifique assurant la sécurité du trafic sur la N978 et des tous les usagers (tourne-à-gauche avec bande d’insertion et de décélération sur la N978 + piste cyclable) ; que l’allée des Linaires deviendra la voie principale sur laquelle se raccorde le réseau viaire interne au PAE ; que la rue des Berces sera réaménagée et deviendra une voirie interne du parc permettant de desservir des entreprises de part et d’autre ; que l’accès à la N978 par la rue des Berces n’est pas privilégié et ce carrefour devra être sécurisé, en lien avec la rue du Vertia au Sud de la N978 ; que la traversée du PAE et l’accès au village de Thy-le-Château au nord doivent être privilégiés par la voie principale des Linaires ; 

Considérant cependant que ces différentes propositions précisant les ouvrages spécifiques de sécurisation devront être évaluées en concertation avec la Direction des Routes et la Ville dans le cadre de la mise en œuvre du projet ; que des aménagements visant à sécuriser tous les usagers (piétons, cyclistes, tracteurs et véhicules légers et lourds) seront étudiés et mis en œuvre dans le cadre des travaux d’extension du PAE ; que la question de la réduction de la vitesse à 70 km/h sur la N978 à hauteur du PAE devra également être étudiée par la Direction des Routes en concertation avec la Ville ; 

Considérant que compte tenu de l’ambiance sonore déjà présente liée notamment à la circulation sur la N978, l’effet sonore du trafic supplémentaire dans les voiries du PAE sera absorbé en majeure partie par le bruit de fond du trafic existant, d’autant que cet accroissement de trafic est jugé assez faible dans le contexte actuel ; que de plus, la ZAEI (présentant potentiellement plus d’installations techniques bruyantes ainsi que des aires de stockage et de manœuvre) est localisé de manière éloignée des habitations ; que les entreprises artisanales dans la ZAEM formeront un écran acoustique par rapport à celles-ci ; qu'en outre, les impacts liés aux futures entreprises et à leurs installations ne peuvent être traités à ce stade mais cet aspect sera pris en compte à l’étape du permis unique et il est préjugé que les nouvelles constructions seront conformes aux normes de l’AGW du 04/07/2002 fixant les conditions générales d’exploitation et valeurs limites de bruit à respecter par tout établissement classé ;

Considérant que le BEP est actif sur le marché secondaire et a une bonne vision des opportunités foncières éventuelles ; qu'en effet, pour gérer la saturation des parcs mais aussi favoriser le recyclage des activités en fonction du besoin économique des entreprises, le BEP a élargi son champ d’action depuis quelques années avec de bons résultats pour les entreprises en demande, qu'il facilite les contacts entre vendeurs et potentiels acquéreurs et qu'il continuera, avec le soutien de la Ville, à recenser les opportunités foncières et de bâtiments ; qu'en outre, les besoins économiques justifiant l’extension du PAE ont été étudiés par le dossier de demande de révision du Plan de secteur en 2010, validé par l’arrêté du 27/02/2012 et par le bureau d’étude qui a réalisé le RIE ; que l’analyse démontre un besoin à l’échelle de l'arrondissement de Philippeville vu les faibles disponibilités présentes dans les autres PAE gérés ou non par le BEP et d’une saturation actuelle sur le territoire de référence ;

Considérant que le village de Chastrès est déjà concerné par le PAE depuis de nombreuses années et que son extension vers l’Est sera peu impactante dans le contexte globale du plateau agricole attenant assez vaste ; que le PAE et son extension ne sont pas visibles depuis Gourdinne vu la ligne de crête au Nord qui suit les lieux-dits : Petit Tirmont, Grand Tirmont (ADESA PVR 3), Sur Tirmont et Campagne de Lailette ; que l’ouverture paysagère face aux habitations sera réduite et qu'une zone d’intégration paysagère sera aménagée en bordure de la N978 pour atténuer la perception des vues ; 

Considérant qu'une étude spécifique a été commandée à l’INASEP concernant la gestion des eaux afin de préciser la gestion globale des eaux de pluie et des eaux usées sur l’ensemble du parc d’activité existant et dans l’optique de son extension ; qu'un curage et une endoscopie du réseau existant ont été réalisés par l’INASEP en 2021 afin d’avoir une bonne compréhension du réseau ; que plusieurs entrées d’eau claires parasites ont été localisées et seront gérées par le nouveau réseau de manière séparative afin de ne plus arriver jusqu’à la STEP et que cela permettra de raccorder les eaux usées du PAE actuel et de l’extension à la STEP, les eaux usées actuelles étant trop diluées pour un bon fonctionnement de celle-ci ; qu'en parallèle de la conduite existante qui sera utilisée uniquement pour la gestion des eaux de pluie, une canalisation d’égouttage sera placée pour récolter les eaux usées, les acheminant jusqu’au réseau d’égouttage de Pry ;

Considérant qu'une étude hydrogéologique sera réalisée afin d’orienter les aménagements nécessaires à la gestion des eaux, tant pour leur gestion publique (voiries, espaces verts) que pour leur gestion privée (au sein des parcelles d’entreprises) ; que cette étude s’appuiera sur l’avis de la Cellule GISER du 20/11/2023 et en concertation avec l’INASEP pour fixer les hypothèses et méthodes de calcul les plus appropriées au projet ; que le bureau réalisera une modélisation hydrologique de la situation existante pour différentes périodes de retour et durées de pluie, sur les bassins versants concernés ; que le dimensionnement du bassin de rétention et des ouvrages de gestion des eaux sera réalisé dans le cadre du dossier de reconnaissance économique, selon les indications de l’INASEP (débit de fuite à définir) et sera affiné par les études techniques visant la mise en œuvre de l’extension ;

Vu l’avis du 23/10/2023 du SPW – Département du Développement Economique – Direction des Implantations Commerciales et rédigé comme suit :

• Par la présente, nous avons l’honneur de vous transmettre l’avis du TEXTE MASQUÉ | RGPD à la suite de votre demande du 03/10/2023 relative à l’inscription d’un Plan Communal d’Aménagement Révisionnel permettant l’extension du parc d’activités économiques de Chastrès (Walcourt) et réceptionnée par notre service le 09/10/2023

• Attendu que le projet de PCAR est porté par le Collège communal de Walcourt

• Attendu que l’avant-projet de PCAR a été adopté par le Conseil communal de Walcourt en date du 21/01/2014 ; que par conséquent la procédure s’appliquant au projet est celle prévue par le CWATUP

• Attendu que, d’après la procédure prévue par le CWATUP, le TEXTE MASQUÉ | RGPD dispose de 60 jours pour transmettre son avis

• Vu le dossier transmis par mail et réceptionné par notre service en date du 09/10/2023

• Attendu que le PCAR vise à étendre le parc d’activités économiques de Chastrès (commune de Walcourt) en inscrivant une zone agricole en zone d’activité économique industrielle et en zone d’activité économique mixte

• Considérant que le TEXTE MASQUÉ | RGPD est particulièrement vigilant en ce qui concerne les révisions du plan de secteur qui visent à inscrire des zones d’activités économique mixte, car elles permettent explicitement l’installation d’activités de distribution

• Considérant que, vu la localisation du parc d’activité économique et son éloignement des zones d’habitat, l’installation de commerce de détail en son sein n’est pas opportune

• Considérant que les prescriptions urbanistiques du PCAR inscrivent la zone d’activité économique mixte avec le sigle « R.1.1 », qui prévoit que les activités de vente au détail et de services à la personne sont exclues, sauf si elles constituent des activités auxiliaires aux activités autorisées dans la zone

• Considérant de surcroît que l’implantation de surfaces commerciales est explicitement interdite

• Considérant que les règles urbanistiques qui vont s’appliquer au PCAR sont suffisantes pour empêcher le développement d’activités de commerce de détail inopportunes dans le parc d’activités économiques de Chastrès

• J’émets un avis favorable conditionnel sur la demande

• Les prescriptions urbanistiques concernant l’implantation d’activités de commerce de détail devront être strictement appliquées ;

Vu l’avis du 23/10/2023 de l'INASEP et rédigé comme suit :

• Pour donner suite à votre demande de renseignements de ce 03/10/2023, nous vous faisons part de nos conclusions

• En préambule de l’analyse des infrastructures liées à la gestion des eaux proposées dans le cadre du projet, nous tenons à rappeler que la situation actuelle de l’égouttage du zoning est critique. Cela est dû principalement à une problématique d’eaux claires parasites (ECP) en provenance d’une source locale ainsi que du bassin versant principalement agricole. Ces ECP, reprises actuellement dans le réseau d’égouttage, induisent une telle dilution des eaux usées domestiques (ou industrielles) qu’elles ne sont actuellement pas reprises dans le réseau d’assainissement. En d’autres mots, elles n’arrivent pas dans la station d’épuration mais sont rejetées dans le cours d’eau car leur qualité est proche des valeurs requises pour un rejet en cours d’eau

• Face à ce constat défavorable, les travaux d’extension représentent l’opportunité d’y remédier et les aménagements de gestion des eaux ont été étudiés en conséquence

• Partant de cette analyse, nous remettons un avis favorable sur ce projet ;

Vu l’avis du 27/10/2023 du CESE Wallonie – Pôle Aménagement du Territoire et rédigé comme suit :

• Avis :

  • Le Pôle Aménagement du territoire remet un avis favorable sur le projet de plan communal d’aménagement révisionnel (PCAR) en vue de l’extension vers l’Est du parc d’activité économique de Chastrès à Walcourt

  • Sur base des données reprises dans le dossier initial et de la présentation du projet faite le 24/10/2023 à ses membres, le Pôle relève que le projet vise à répondre à un besoin en terrains affectés à l'activité économique dans la commune. Il estime également que l'extension vers l’Est du parc d'activité économique existant permet de concentrer les activités et les emplois sur un même site, ce qui participe à une gestion parcimonieuse du territoire. Déjà favorable au projet d’extension, il constate que l’alternative améliorée présente plus d’avantages que le projet initial (taille des parcelles, mobilité, gestion des eaux pluviales, …)

  • Il insiste toutefois sur l’importance de sécuriser l’accès au parc d’activité économique au niveau de la rue des Berces. Il appuie dès lors l’ensemble des recommandations émises en la matière par l’auteur du rapport sur les incidences environnementales, dont notamment le fait d’éviter des sorties de véhicules sur la RN978 au niveau de la rue des Berces en mettant cette dernière en sens unique

  • Concernant les compensations planologiques proposées, le Pôle estime qu'elles sont opportunes vu qu'elles visent à faire correspondre la situation de droit à la situation existante de fait et qu'elles permettent au projet de plan communal d'aménagement révisionnel de respecter le principe de proportionnalité visé dans l'article 46, §1^er, 3° du CWATUP. Le Pôle s'interroge toutefois sur la pertinence de l'inscription en zone naturelle de certaines zones et les éventuelles implications sur leur usage agricole actuelle

  • Concernant la qualité du complément du rapport sur les incidences environnementales, le Pôle estime que celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision. Il regrette toutefois l’absence d’une actualisation de l’étude des besoins en terrains à vocation économique dans la zone concernée. Il a cependant été expliqué en séance que les besoins avaient encore augmenté ;

Vu l’avis du 20/11/2023 du SPW – DGO3 – Cellule GISER et rédigé comme suit :

• Avis favorable sous conditions

• Motivation :

  • Le projet d’extension du Parc d’Activités Economiques de Chastrès/Walcourt prévoit :

    • Le changement d’affectation de terres agricoles situées à l’Est de la zone d’activité économique industrielle existante en zones d’activités économiques mixte et industrielle

    • Le changement d’affectation d’une zone d’activité économique industrielle (existante) en zone d’espace vert ; celle-ci correspond à un des exutoires des eaux de ruissellement

  • La zone du projet d’extension est traversée par plusieurs axes de concentration du ruissellement (établi par le modèle topographique LIDAXES – importance faible à très élevée : récoltant les eaux de plusieurs bassins versants de 3 à plus de 50 ha), également repris comme axes d’aléa d’inondation par ruissellement (aléas moyen à élevé)

  • La zone ciblée restera donc soumise à un risque naturel majeur d’inondation par ruissellement. De plus, il y a un risque que l’imperméabilisation de ces terrains augmente les flux d’écoulements vers les axes de ruissellement et cours d’eau existants ;

  • Sur base de ces éléments, notre avis est favorable pour l’extension du Parc d’Activités Economiques de Chastrès/Walcourt assorti des conditions suivantes :

    • La révision du Plan de Secteur sera complétée par une note technique se basant sur le document de référence suivant « compléments techniques à apporter au dossier de demande de permis – Circulaire relative à la constructibilité en zone inondable (21/12/2021) – Risque d’inondation par ruissellement » téléchargeable via ce lien : https://inondations.wallonie.be/home/urbanisme/citoyens/am%c3%a9nagement%20urbanisme%20habitations%20terrain.html

    • Au droit des zones exposées à la contrainte « ruissellement », cette note technique devra notamment détailler :

      • Les mesures prises pour à la fois protéger les futures constructions et assurer la continuité hydraulique (de préférence aérienne) des eaux de ruissellement de l’amont vers l’aval sans reporter ces écoulements de surface sur les terrains voisins ni sans changer l’exutoire actuel des eaux

      • Les mesures prises concernant la gestion des eaux pluviales liées à ces nouvelles imperméabilisations

    • Etant donné qu’ici l’infiltration des eaux pluviales est impossible, une temporisation de ces eaux avant rejet dans le milieu récepteur devra être mis en place selon les directives du Groupe transversal Inondations et accord du gestionnaire du milieu récepteur

    • A noter que la gestion des eaux pluviales doit prendre en compte toutes les surfaces imperméabilisées par le projet = toitures + abords : voirie, parking, sentier, etc

    • Par ailleurs, le périmètre de révision (zone d’extension du Parc d’Activité Economique et zones de compensation) est situé dans des zones d’aléa d’inondation par débordement (aléas faible à élevé). Pour cette problématique, nous vous invitons à solliciter l’avis du Service Technique Provincial et du SPW-ARNE-DCENN

    • La Cellule GISER se tient à votre disposition pour toute question relative à cet avis ;

Vu l’avis du 20/11/2023 du SPW – Direction du Développement Rural – Service Extérieur de Ciney et rédigé comme suit :

• Avis d’implantation : avis défavorable

• Motivation de l’avis d’implantation :

  • Le projet vise l’extension du parc d’activités de Chastrès/Walcourt sur des parcelles situées en zone agricole au plan de secteur

  • L’extension envisagée est située vers l’Est du parc d’activités économiques actuel et concerne 13,35 hectares pour un périmètre actuel de 63,27 hectares

  • Ces 13,35 Ha sont principalement des terres de cultures exploitées par 5 producteurs. En 2022 : 10,06 Ha de froment, 0,47 Ha de maïs, 0,27 Ha d’orge et 1,58 Ha de pommes de terre. Ces cultures demandent une qualité des sols certaine, que la compensation planologique envisagée risque de ne pas satisfaire

  • En effet, la plupart de ces superficies seront compensées par des zones naturelles ou des zones d’espaces verts dont les exigences environnementales ne pourront pas permettre aux agriculteurs d’effectuer les mêmes cultures que sur les parcelles qu’ils exploitent actuellement

  • Ces projets d’extension de zoning mettent gravement en péril notre agriculture. Toutes les surfaces prises à l’agriculture sont des moyens de production perdus pour toujours. Il ne faut pas oublier, que, outre la perte de superficies cultivables, les exploitants perdent également leur capacité à activer leurs droits lors de leur déclaration à la PAC, et voient aussi augmenter leur taux de Liaison au sol, qui fait partie de l’éco-conditionnalité et conditionne donc l’obtention des aides européennes

  • Considérant ces éléments

  • Considérant qu’il faudrait au moins :

    • Des mesures compensatoires complémentaires envisagées pour la perte nette de terres agricoles prévues. Les mesures compensatoires devront s’assurer de bien prendre en compte les réalités du terrain visé notamment la qualité des sols et l’aptitude à la culture des sols de compensation envisagés

    • Il convient également de prévoir avec les agriculteurs concernés quelles sont les interventions réalisables pour améliorer l’aptitude agricole réelle de terrains compensatoires visées en regard des utilisations actuelles (type de culture)

    • Il conviendrait également de laisser le temps aux agriculteurs concernés de trouver des solutions à la perte de ces superficies

    • Il est indispensable que les indemnités pour les exploitants tiennent compte non seulement de la perte de superficies agricoles exploitables, mais également de leurs qualités agronomiques, de la perte des capacités de l’exploitant à exercer sers droits PAC sur ces surfaces, et du coût de l’obligation de compenser la capacité d’épandage pour le respect du taux de liaison au sol

  • Mon administration émet un avis défavorable à cette demande ;

Considérant que le projet s’inscrit dans un cadre régional et est repris dans le plan dit « Plan prioritaire ZAE » adopté par la Région wallonne en 2010 ; qu'il a fait l’objet d’un arrêté d’autorisation par le Ministre de l’Aménagement du Territoire en 2012, validant les besoins économiques et le principe de l’inscription de zones d’activité en lieu et place de zone agricoles au Plan de secteur ; que le Gouvernement wallon doit faire une balance entre des intérêts contradictoires et les décisions de 2010 et 2012 démontrent qu'en l'espèce, il a jugé le développement économique sur ces espaces prioritaires à la préservation des terres agricoles ;

Considérant que le projet s’inscrit en outre dans les objectifs du projet de SDT (pas encore entré en vigueur) de doter la Wallonie d’espaces pour les activités économiques ; que le projet s’inscrit dans l’une des six ambitions qui sous-tendent le projet de SDT, et plus particulièrement dans l’objectif 3 de l’Axe 1 « Soutenabilité et adaptabilité (SA) » : « SA3 – Anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol ». A l’échelle régionale, la Wallonie veille à disposer d’un stock de terrains. De plus, le principe du "stop béton" est une trajectoire qui doit aboutir à zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 (et pas en 2024) ;

Considérant que dans le cadre de ce projet, une rencontre avec les propriétaires de terrains agricoles concernés par l’extension Est a été organisée en juillet 2021 en présence de la commune et du BEP afin de leur présenter le projet à l’étude et les implications pour eux et les exploitants agricoles concernés ; que l’objectif était d’informer mais aussi de récolter les informations actualisées portant sur les exploitations, pour pouvoir préciser l’impact sur l’agriculture du projet d’extension ; que les informations collectées ont été transmises à l’auteur du complément de RIE et font partie des aspects qui ont été comparés entre le projet d’extension à l’Est et l’alternative d’extension à l’Ouest ;

Considérant en outre que les procédures d’aménagement du territoire et de reconnaissance économique leur ont été exposées, notamment les processus d’enquête publique pour ces deux procédures afin de les informer des délais si le projet était mis en œuvre et leur permettre d’envisager des solutions à la perte potentielle de terres ;

Considérant également que l’achat des terrains concernés est encadré par un mécanisme de compensation financière dont l'objectif est de permettre le remplacement des terres, au prix du terrain agricole ; que l’estimation de la valeur des biens fait partie de la procédure de reconnaissance économique du PAE, procédure menée en parallèle de la procédure de PCAR ;

Considérant que de plus, le mécanisme d’occupation à titre précaire et gratuit sera proposé aux agriculteurs ayant subi une perte d’exploitation due à l’acquisition des terrains pour la mise en œuvre du projet ; que ce mécanisme, proposé par le BEP depuis de nombreuses années, consiste à proposer des terrains non bâtis sur base d’une convention renouvelable chaque année aux exploitants concernés ; que celle-ci leur est proposée après mise en œuvre des voiries et équipements ainsi que des espaces verts et que la priorité est donnée à l’exploitant qui occupait le terrain avant l’acquisition ; que s'il n’est pas intéressé, les terrains sont proposés aux occupants voisins ; que ce mécanisme est une solution transitoire intéressante pour répondre, au moins en partie, aux problèmes des agriculteurs concernant le remplacement de terrains perdus pour leur exploitation puisqu’il leur permet un délai pour se retourner, parfois sur de nombreuses années, ce qui le rend alors particulièrement avantageux ;

Vu l’avis du 20/11/2023 du CESE – Pôle Environnement et rédigé comme suit :

• Avis sur le projet de plan communal d’aménagement révisionnel (PCAR)

  • Le Pôle Environnement remet un avis favorable sur le projet de plan communal d’aménagement révisionnel « Parc d’activités économiques de Chastrès » moyennant la prise en compte des remarques suivantes

  • A propos du projet de plan :

    • A la lecture du complément de RIE, le Pôle note que la proposition actuelle présente :

      • Des incidences diminuées en ce qui concerne la gestion des eaux, la prise en compte du risque karstique, des pentes et de la biodiversité, ainsi que l’agencement du réseau viaire interne

      • Des incidences négatives un peu plus importantes sur deux agriculteurs. Sur ce point, l’extension Est touche une exploitation à niveau de 7,9% de sa surface agricole utile totale et une autre à hauteur de 7,6%. Il s’agit de terres de bonne qualité. Le Pôle invite le demandeur à prendre contact avec les agriculteurs concernés le plus en amont possible. Le Pôle estime qu’il serait utile de vérifier la qualification de « grandes cultures intensives » mentionnée en p35 du RIE

  • En outre le Pôle recommande, à l’instar de l’auteur du rapport, des plantations d’intégration paysagère. Il a noté sur le terrain la mauvaise qualité des vues actuelles depuis la N978, bordées de parcelles sans gestion paysagère, ni même d’effet vitrine. Il demande que les prescriptions en la matière soient appliquées au parc existant, rappelées aux occupants, et que les vues soient améliorées. Pour le Pôle, il s’agit de ne pas reproduire sur l’extension la gestion paysagère du parc existant, tant en ce qui concerne les parcelles que les voiries

  • Par ailleurs, le Pôle invite le BEP, gestionnaire du parc, à conduire régulièrement un bilan d’occupation du PAE afin d’optimiser son occupation et ainsi utiliser de manière parcimonieuse les surfaces disponibles

  • Enfin, le Pôle appuie :

    • Les efforts entrepris pour la sécurisation du carrefour N978 / Berces / Vertia / Saint-Donat

    • Toutes les recommandations du RIE relatives à la biodiversité, en lien avec le PCDN : aménagement du bassin d’orage, murets de pierres sèches, arènes, etc. Elles sont aussi à encourager sur les parcelles

    • L’amélioration de la gestion de l’eau dans le PAE existant : la majorité des entreprises rejettent toutes leurs eaux dans le réseau unitaire. Des mesures de gestion des eaux de pluie à la parcelle sont à favoriser, les eaux étant désormais dirigées vers la station d’épuration. Par exemple la récupération des eaux de pluie, les toitures végétales, l’infiltration…

  • A propos des compensations :

    • Le Pôle remet un avis favorable sur les compensations. Il relève la difficulté de compenser la perte de superficie en terres arables de bonne qualité en zone agricole par des terres exactement comparables

• Avis sur le rapport sur les incidences environnementales (RIE) :

  • Le Pôle Environnement estime que le complément au RIE complète le rapport initial de 2017 et qu’ils répondent ensemble à l’article 50§2 du CWATUP

  • Le complément met en effet bien en évidence les avantages et inconvénients de la proposition d’extension « alternative améliorée » par rapport au projet initial ;

Vu la déclaration environnementale retraçant la procédure de PCA et précisant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport, les différents avis, observations et recommandations ont été pris en considération ainsi que les raisons des choix du plan tel qu'adopté ;

Considérant que les affectations suivantes ont été retenues : 

• De la zone d’activité économique industrielle d'une superficie de 7,15 ha et de la zone d’activité économique mixte d'une superficie de 6,2 ha, à l’Est du PAE actuel, sur des terrains actuellement inscrits en zone agricole, pour une superficie de 13,35 ha
• De la zone d’espaces verts d'une superficie de 0,81 ha à l’Ouest du PAE sur des terrains actuellement inscrits en zone d’activité économique industrielle pour 0,53 ha et en zone agricole pour 0,28 ha
• De la zone d’espaces verts d’une superficie de 6,4 ha sur la zone de services publics et d'équipements communautaires située entre Fraire et Fairoul
• De la zone agricole d'une superficie de 1,7 ha sur des terrains actuellement inscrits en services publics et d'équipements communautaires au lieu-dit « les Boussaires »
• De la zone naturelle d’une superficie de 4,8 ha sur des terrains actuellement inscrits en zone de services publics et d'équipements communautaires pour 2,9 ha et en zone agricole pour 1,9 ha, au lieu-dit « les Boussaires et les Houssaires »
• De la zone naturelle d’une superficie de 5,3 ha sur des terrains actuellement inscrits en zone forestière, d’espaces verts et agricole, pour respectivement 1,7 ha, 2,3 ha et 1,3 ha, au lieu-dit « les Boussaires et les Houssaires »
• De la zone naturelle d’une superficie de 1,9 ha sur des terrains actuellement inscrits en zone d’habitat à caractère rural au lieu-dit « les Boussaires et les Houssaires » ;

Considérant que ces changements d'affectation par rapport à l'arrêté d'autorisation du 27/02/2012 se justifient sur base des recommandations du complément de RIE établi en mars 2022 par le fait que l'extension du PAE vers l'Est permet : 

• Un impact moindre sur la structure physique avec l'éloignement du site karstique
• Concernant la biodiversité, une meilleure préservation du massif boisé et des haies d’intérêt à l'Ouest au niveau du talweg
• Une gestion améliorée des eaux avec une réduction des eaux claires dans le réseau d'eaux usées permettant le raccordement de ces dernières à la STEP
• Des nuisances sonores, olfactives et paysagères moindres sur l’habitat le long de la N978
• Un réseau viaire interne nettement plus lisible et rationnel vu le terrain quasiment plat et d'un seul tenant (déblais/remblais marginaux)
• Un découpage rationnel des parcelles et une urbanisation plus cohérente de l'ensemble ;

Concernant les superficies légèrement différentes par rapport à l’arrêté d’autorisation du 27/02/2012, elles sont dues à un ajustement à la marge des périmètres pour mieux correspondre à la situation de fait ;

Vu sa décision du 25/03/2024 : 

• D'adopter définitivement le projet de Plan Communal d’Aménagement dit « Parc d’activités économiques de Chastrès », le Rapport sur les Incidences Environnementales et la Déclaration environnementale y relatifs
• De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon pour approbation ;

Vu le courrier du 03/05/2024 du SPW - DGATLP informant de l'incomplétude du dossier en ce qui concerne :

• Les avis de publication de 3 journaux lors de l'enquête publique organisée du 01/09/2023 au 30/01/2023
• La délibération du Conseil communal du 22/02/2021 marquant son accord sur la réalisation d'un complément d'étude examinant plus particulièrement les avantages et inconvénients de l'alternative Est et désignant le bureau Aménagement S.C. pour l'adaptation du dossier et le complément de RIE
• La délibération du Collège communal du 12/01/2023 prenant acte du projet de PCA revu et sollicitant l'avis TEXTE MASQUÉ | RGPD
• 3 exemplaires des pages 189 à 244 au RIE d'août 2015 (les RIE reçus s'arrêtent à la page 188)
• Les cartouches pour les dossiers "volet 1 : analyse des situations de droit et de fait" ;

Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD nous informe également via le courrier susvisé que la carte des nouvelles affectations au plan de secteur "ZAE et compensation 1" comporte une erreur matérielle qu'il y a lieu de corriger ; que sur cette carte figure une zone E pour laquelle serait sollicitée une correction du plan de secteur en changeant la zone agricole en zone d'activité économique industrielle ; qu'un arrêté ministériel du 02/03/2017 a déjà corrigé la carte annexée à l'arrêté d'autorisation du 27/02/2012 en stipulant que la volonté initiale était clairement que la limite sud de la zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur coïncide avec le tracé de la N978 ; que c'est donc sur base de cette carte annexée à l'arrêté du 02/03/2017 que la carte des nouvelles affectations au plan de secteur aurait dû être dressée ; que l'on peut aussi noter que cette "zone E" n'est mentionnée nulle part dans la délibération du Conseil communal du 25/03/2024 ; qu'elle n'est pas comptabilisée dans les superficies et ne fait logiquement l'objet d'aucune proposition de compensation planologique ;

Considérant qu'il s'indique de faire corriger la carte des nouvelles affectations au plan de secteur "ZAE et compensation 1" et de faire valider la correction de cette erreur matérielle par le Conseil communal ; 

Vu les compléments et modifications fournis par le Bureau Economique de la Province de Namur en date du 16/05/2024 ;

Considérant toutefois qu'il s'est avéré que l'enquête publique organisée du 01/09/2023 au 30/09/2023 n'a pas été annoncée par un avis inséré dans les pages locales de 3 quotidiens d'expression française et le cas échéant dans un bulletin communal d'information ou un journal publicitaire distribués gratuitement à la population, conformément à l'article 4, 7° du CWATUPE ; 

Considérant qu'il s'indique de reprendre la procédure au stade de l'enquête publique ;

Vu l’enquête publique réalisée du 30/05/2024 au 28/06/2024 pour l’extension du parc d’activités économiques qui a donné lieu à 5 réclamations et observations ;

Considérant que 3 d’entre elles sont identiques aux précédentes réclamations, dont celle d’un agriculteur ;

Considérant que 2 réclamants ont renvoyé un courrier presque identique mais avec quelques arguments supplémentaires ;

Considérant que les motifs des réclamations émises lors de l'enquête publique organisée du 01/09/2023 au 30/09/2023 ont été prises en compte ;

Considérant que les motifs des réclamations portent notamment sur la mobilité, les nuisances sonores, l'artificialisation, la réduction des terres agricoles, la biodiversité, les espaces verts, le paysage, la ruralité, la qualité de vie, la dévalorisation immobilière, la gestion des eaux et le patrimoine ;

Considérant que les arguments supplémentaires concernent la demande d’aménagement d’un passage piéton avec feu tricolore, la demande de révision du plan de destination pour que l’entrée principale se situe à l’angle Sud-Est, avant la rue des Berces et non pas via rue des Berces, la demande de suppression au plan du tracé de la zone de recul par rapport à la N978 qui fait doublon avec la réglementation en vigueur, la demande de pérennisation du parc public ainsi que la demande de changement de la zone pour les 4 habitations le long de la N978 ;

Considérant que le plan de destination du PCA ne peut pas figer les aménagements précis de sécurité à réaliser mais seulement indiquer les options d'aménagement ;

Considérant que la proposition d'entrée principale à l'angle Sud-Est avant la rue des Berces ne peut pas être retenue puisque la difficulté principale en termes de sécurité ne concerne pas l'entrée du PAE qui pourra s'effectuer par l'allée des Linaires et éventuellement par la rue des Berces après étude par le SPW ; que la difficulté principale concerne la sortie des véhicules (légers et lourds) depuis le PAE par la rue des Berces ; que pour cette raison l'option prise est de ne pas privilégier l'accès à la N978 par la rue des Berces et de sécuriser ce carrefour pour éviter les mouvements problématiques ;

Considérant que la partie « zone de recul » couvrant la parcelle d’habitat voisine a été retirée pour ne pas surcharger inutilement le plan de destination ;

Considérant que dans le PCA des options visant la densification des entreprises ont été ajoutées : COS minimum de 50%, découpage parcellaire visant l'optimisation spatiale, diminution de recul avant,... ;

Considérant que le plan de destination du PCA a été revu pour inscrire les deux parcelles comprenant le parc et le bassin de rétention en "zone d'intégration paysagère d'agrément" soit une nouvelle destination ajoutée au plan ; que le rôle du bassin d'orage doit être préservé mais des plantations pourront être prévues pour améliorer la biodiversité du site et apporter un rôle paysager complémentaire ;

Considérant que pour le changement de zone des 4 habitations le long de la N978, une nouvelle affectation urbanisable au plan de secteur devrait être compensée par une zone non urbanisable de superficie équivalente et que cela n’a jamais été étudié au cours de la procédure et n’a pas été soumis à étude d’incidences et donc qu’il s’agirait d’une modification non négligeable du projet qui nécessiterait de reprendre la procédure à l'étape du RIE ; qu’à ce stade ce n’est pas souhaité par le Collège communal ;

Vu l'avis sollicité le 01/07/2024 au SPW - direction du Développement Rural - Service Extérieur de Ciney, émis en date du 05/07/2024 et rédigé comme suit : 

• Avis d'implantation : Avis défavorable
• Motivation de l'avis d'implantation : 
  • La présente demande n'apporte pas d'éléments nouveaux permettant de modifier l'avis remis en 2023 concernant ce projet de plan d'aménagement communal d'aménagement Révisionnel visant à l'extension du parc d'activités économiques de Chastrès
  • "L’extension envisagée est située vers l’Est du parc d’activités économiques actuel et concerne 13,35 hectares pour un périmètre actuel de 63,27 hectares. Ces 13,35 Ha sont principalement des terres de cultures exploitées par 5 producteurs. En 2022 : 10,06 Ha de froment, 0,47 Ha de maïs, 0,27 Ha d’orge et 1,58 Ha de pommes de terre. Ces cultures demandent une qualité des sols certaine, que la compensation planologique envisagée risque de ne pas satisfaire. En effet, la plupart de ces superficies seront compensées par des zones naturelles ou des zones d’espaces verts dont les exigences environnementales ne pourront pas permettre aux agriculteurs d’effectuer les mêmes cultures que sur les parcelles qu’ils exploitent actuellement. Ces projets d’extension de zoning mettent gravement en péril notre agriculture. Toutes les surfaces prises à l’agriculture sont des moyens de production perdus pour toujours. Il ne faut pas oublier, que, outre la perte de superficies cultivables, les exploitants perdent également leur capacité à activer leurs droits lors de leur déclaration à la PAC, et voient aussi augmenter leur taux de Liaison au sol, qui fait partie de l’éco-conditionnalité et conditionne donc l’obtention des aides européennes. Considérant qu’il faudrait au moins :

    • Des mesures compensatoires complémentaires envisagées pour la perte nette de terres agricoles prévues. Les mesures compensatoires devront s’assurer de bien prendre en compte les réalités du terrain visé notamment la qualité des sols et l’aptitude à la culture des sols de compensation envisagés

    • Il convient également de prévoir avec les agriculteurs concernés quelles sont les interventions réalisables pour améliorer l’aptitude agricole réelle de terrains compensatoires visées en regard des utilisations actuelles (type de culture)

    • Il conviendrait également de laisser le temps aux agriculteurs concernés de trouver des solutions à la perte de ces superficies

    • Il est indispensable que les indemnités pour les exploitants tiennent compte non seulement de la perte de superficies agricoles exploitables, mais également de leurs qualités agronomiques, de la perte des capacités de l’exploitant à exercer sers droits PAC sur ces surfaces, et du coût de l’obligation de compenser la capacité d’épandage pour le respect du taux de liaison au sol"

  • En l'absence de ces mesures strictement décrites et envisagées dans le dossier, mon administration émet un avis défavorable à cette demande ;

Vu l'avis sollicité le 01/07/2024 au SPW - DGO3 - Cellule GISER, émis en date du 22/07/2024 et rédigé comme suit : 

• Avis favorable sous conditions
• Motivation : 
  • Lors de l'enquête publique, un riverain mentionne qu'il a été inondé en 2007 à cause d'un mauvais entretien du bassin d'orage et d'un sous-dimensionnement des canalisations existantes
  • Concernant le projet, celui-ci n'a pas été modifié par rapport à celui analysé dans le cadre de notre avis précédent (réf : 2023/4996 du 09/11/2023)
  • Concernant la gestion des eaux pluviales, il est prévu, dans le cadre de ce plan, de placer un égouttage séparatif au niveau de la zone d'extension, qui aboutit ensuite à un nouveau bassin d'orage. Les eaux usées vont quant-à-elles vers un nouvel égout. Un changement de l'égouttage est également prévu pour une partie du parc existant : avec la pose d'un égouttage séparatif 
  • Dès lors, l'avis de la Cellule GISER "favorable sous conditions" est précisé de la façon suivante : 
    • La révision du Plan de Secteur sera complétée par une note technique se basant sur le document de référence suivant "Compléments techniques à apporter au dossier de demande de permis - Circulaire relative à la constructibilité en zone inondable (21 décembre 2021) - Risque d'inondation par ruissellement" téléchargeable via ce lien : 
      https://inondations.wallonie.be/home/urbanisme/citoyens/am%c3%a9nagement%20urbanisme%20habitation%20terrain.htlm
    • Au droit des zones exposées à la contrainte "ruissellement", cette note technique devra notamment détailler : 
      • Les informations sur les inondations que subissent l'aval (détermination exacte de la cause : où se trouve la zone de dégât ? est-ce dû uniquement à un problème d'égouttage ? y a-t-il eu d'autres inondations ? si oui, est-ce par ruissellement ? quelle était la hauteur d'eau ? récurrence ? etc)
      • Les mesures prises pour à la fois protéger les futures constructions et assurer la continuité hydraulique (de préférence aérienne) des eaux de ruissellement de l'amont vers l'aval sans reporter ces écoulements de surface sur les terrains voisins ni sans changer l'exutoire actuel des eaux
        Concernant le cheminement des eaux de ruissellement, celui-ci devra être clairement identifiable sur des plans. Cela revient à définir une ou des zones destinées exclusivement pour l'écoulement des eaux de ruissellement sans construction (attention au remblai) ni stockage (bois, sacs, matériaux, etc), même temporaire, susceptible de faire obstacle à l'écoulement
        Le ou les exutoire(s) de ces eaux doivent également être clairement identifié(s), et tenir compte dans ce choix, des contraintes déjà connues en aval (voir historique d'inondation)
      • Les mesures prises concernant la gestion des eaux pluviales liées à ces nouvelles imperméabilisations
        Etant donné qu'ici l'infiltration des eaux pluviales est impossible, une temporisation de ces eaux avant rejet dans le milieu récepteur devra être mis en place selon les directives du Groupe transversal Inondations et accord du gestionnaire du milieu récepteur
        A noter que la gestion des eaux pluviales doit prendre en compte toutes les surfaces imperméabilisées par le projet (= toitures + abords : voirie, parking, sentier, etc)
    • Par ailleurs, le périmètre de révision (zone d'extension du Parc d'Activités Economiques et zones de compensation) est situé dans des zones d'aléa d'inondation par débordement (aléa faible à élevé). Pour cette problématique, nous vous invitons à solliciter l'avis du Service technique provincial et du SPW-ARNEDCENN ;

Vu l'avis sollicité le 01/07/2024 au CESE - Pôle Environnement adopté en date du 16/09/2024 et reçu le 17/09/2024 et rédigé comme suit :

• Avis sur le projet de plan communal d’aménagement révisionnel (PCAR) :

  • Le Pôle Environnement remet un avis favorable sur le projet de plan communal d’aménagement révisionnel « Parc d’activités économiques de Chastrès » moyennant la prise en compte des remarques suivantes :

    • A propos du projet de plan :

      • A la lecture du complément de RIE, le Pôle note que la proposition actuelle présente :

        • Des incidences diminuées en ce qui concerne la gestion des eaux, la prise en compte du risque karstique, des pentes et de la biodiversité, ainsi que l’agencement du réseau viaire interne

        • Des incidences négatives un peu plus importantes sur deux agriculteurs. Sur ce point, l’extension est touche une exploitation à niveau de 7,9% de sa surface agricole utile totale et une autre à hauteur de 7,6%. Il s’agit de terres de bonne qualité. Le Pôle invite le demandeur à prendre contact avec les agriculteurs concernés le plus en amont possible. Le Pôle estime qu’il serait utile de vérifier la qualification de « grandes cultures intensives » mentionnée en p35 du RIE

      • En outre le Pôle recommande, à l’instar de l’auteur du rapport, des plantations d’intégration paysagère. Il a noté sur le terrain la mauvaise qualité des vues actuelles depuis la N978, bordées de parcelles sans gestion paysagère, ni même d’effet vitrine. Il demande que les prescriptions en la matière soient appliquées au parc existant, rappelées aux occupants, et que les vues soient améliorées. Pour le Pôle, il s’agit de ne pas reproduire sur l’extension la gestion paysagère du parc existant, tant en ce qui concerne les parcelles que les voiries

      • Par ailleurs, le Pôle invite le BEP, gestionnaire du parc, à conduire régulièrement un bilan d’occupation du PAE afin d’optimiser son occupation et ainsi utiliser de manière parcimonieuse les surfaces disponibles

      • Enfin, le Pôle appuie :

        • Les efforts entrepris pour la sécurisation du carrefour N978 / Berces / Vertia / Saint-Donat 

        • Toutes les recommandations du RIE relatives à la biodiversité, en lien avec le PCDN : aménagement du bassin d’orage, murets de pierres sèches, arènes, etc. Elles sont aussi à encourager sur les parcelles

        • L’amélioration de la gestion de l’eau dans le PAE existant : la majorité des entreprises rejettent toutes leurs eaux dans le réseau unitaire. Des mesures de gestion des eaux de pluie à la parcelle sont à favoriser, les eaux étant désormais dirigées vers la station d’épuration. Par exemple la récupération des eaux de pluie, les toitures végétales, l’infiltration…

    • A propos des compensations :

      • Le Pôle remet un avis favorable sur les compensations. Il relève la difficulté de compenser la perte de superficie en terres arables de bonne qualité en zone agricole par des terres exactement comparables

• Avis sur le rapport sur les incidences environnementales (RIE) :

  • Le Pôle Environnement estime que le complément au RIE complète le rapport initial de 2017 et qu’ils répondent ensemble à l’article 50§2 du CWATUP

  • Le complément met en effet bien en évidence les avantages et inconvénients de la proposition d’extension « alternative améliorée » par rapport au projet initial ;

Vu l'avis sollicité le 01/07/2024 au CESE Wallonie – Pôle Aménagement du Territoire adopté en date du 20/09/2024 et reçu le 20/09/2024 et rédigé comme suit :

• AVIS

  • Préambule

    • Le Pôle rappelle qu’il a émis, en date du 27/10/2023, un avis favorable sur un projet de plan communal d’aménagement révisionnel (PCAR) en vue de l’extension vers l’est du parc d’activité économique de Chastrès à WALCOURT (Réf. : AT.23.99.AV). Il constate, à la lecture du dossier annexé à cette nouvelle demande, que :

      • L’enquête publique a dû être réorganisée en 2024 ;

      • Les observations et réclamations émises lors de l’enquête publique de 2024 portent sur les mêmes thématiques que celles de 2023 ;

      • Le projet n’a pas été modifié depuis l’avis du Pôle de 2023.

    • Pour ces raisons, le Pôle estime que son avis émis en 2023 est toujours d’actualité. Il décide de le réitérer.

  • Avis sur le projet de plan communal d’aménagement révisionnel

    • Le Pôle Aménagement du territoire remet un avis favorable sur le projet de plan communal d’aménagement révisionnel (PCAR) en vue de l’extension vers l’est du parc d’activité économique de Chastrès à WALCOURT

    • Sur base des données reprises dans le dossier initial et de la présentation du projet faite le 24 octobre 2023 à ses membres, le Pôle relève que le projet vise à répondre à un besoin en terrains affectés à l'activité économique dans la commune. Il estime également que l'extension vers l’est du parc d'activité économique existant permet de concentrer les activités et les emplois sur un même site, ce qui participe à une gestion parcimonieuse du territoire. Déjà favorable au projet d’extension, il constate que l’alternative améliorée présente plus d’avantages que le projet initial (taille des parcelles, mobilité, gestion des eaux pluviales, …).

    • Il insiste toutefois sur l’importance de sécuriser l’accès au parc d’activité économique au niveau de la rue des Berces. Il appuie dès lors l’ensemble des recommandations émises en la matière par l’auteur du rapport sur les incidences environnementales, dont notamment le fait d’éviter des sorties de véhicules sur la RN978 au niveau de la rue des Berces en mettant cette dernière en sens unique.

    • Concernant les compensations planologiques proposées, le Pôle estime qu'elles sont opportunes vu qu'elles visent à faire correspondre la situation de droit à la situation existante de fait et qu'elles permettent au projet de plan communal d'aménagement révisionnel de respecter le principe de proportionnalité visé dans l'article 46, § 1^er, 3° du CWATUP. Le Pôle s'interroge toutefois sur la pertinence de l'inscription en zone naturelle de certaines zones et les éventuelles implications sur leur usage agricole actuel.

    • Concernant la qualité du complément du rapport sur les incidences environnementales, le Pôle estime que celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision. Il regrette toutefois l’absence d’une actualisation de l’étude des besoins en terrains à vocation économique dans la zone concernée. Il a cependant été expliqué en séance que les besoins avaient encore augmenté ;

Vu l'avis sollicité le 01/07/2024 à l'INASEP émis en date du 20/09/2024 et rédigé comme suit :

• L’avis favorable du 23/10/2023 par rapport au projet d’extension est maintenu 

• La nouvelle configuration du réseau d’égouttage local proposée combinée aux mesures préventives limitant l’entrée d’eaux claires dans le réseau (validées par la Cellule GISER dans leur grande majorité) devraient théoriquement résoudre la problématique d’inondations accablant le citoyen (M. GERIN) s’étant manifesté lors de l’enquête publique. A moins bien sûr que ces désordres au niveau du bien du citoyen ne tirent leurs sources d’une autre origine

• Néanmoins il va de soi que les différents aménagements devront être entretenus au fil du temps au risque d’hypothéquer leur bon fonctionnement avec en corollaire la réapparition probables de phénomènes d’inondations locales ;

Vu l'avis sollicité le 01/07/2024 au SPW – Département du Développement Economique – Direction des Implantations Commerciales réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis sollicité le 01/07/2024 au SPW - MI - Direction des Routes de Namur réputé favorable par défaut ;

Vu la déclaration environnementale retraçant la procédure de PCA et précisant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport, les différents avis, observations et recommandations ont été pris en considération ainsi que les raisons des choix du plan tel qu'adopté ;

Considérant que les affectations suivantes ont été retenues : 

• De la zone d’activité économique industrielle d'une superficie de 7,15ha et de la zone d’activité économique mixte d'une superficie de 6,2ha, à l’Est du PAE actuel, sur des terrains actuellement inscrits en zone agricole, pour une superficie de 13,35ha
• De la zone d’espaces verts d'une superficie de 0,81ha à l’Ouest du PAE sur des terrains actuellement inscrits en zone d’activité économique industrielle pour 0,53ha et en zone agricole pour 0,28ha
• De la zone d’espaces verts d’une superficie de 6,4 ha sur la zone de services publics et d'équipements communautaires située entre Fraire et Fairoul
• De la zone agricole d'une superficie de 1,7ha sur des terrains actuellement inscrits en services publics et d'équipements communautaires au lieu-dit « les Boussaires »
• De la zone naturelle d’une superficie de 4,8ha sur des terrains actuellement inscrits en zone de services publics et d'équipements communautaires pour 2,9ha et en zone agricole pour 1,9ha, au lieu-dit « les Boussaires et les Houssaires »
• De la zone naturelle d’une superficie de 5,3ha sur des terrains actuellement inscrits en zone forestière, d’espaces verts et agricole, pour respectivement 1,7ha, 2,3ha et 1,3ha, au lieu-dit « les Boussaires et les Houssaires »
• De la zone naturelle d’une superficie de 1,9ha sur des terrains actuellement inscrits en zone d’habitat à caractère rural au lieu-dit « les Boussaires et les Houssaires » ;

Considérant que ces changements d'affectation par rapport à l'arrêté d'autorisation du 27/02/2012 se justifient sur base des recommandations du complément de RIE établi en mars 2022 par le fait que l'extension du PAE vers l'Est permet : 

• Un impact moindre sur la structure physique avec l'éloignement du site karstique
• Concernant la biodiversité, une meilleure préservation du massif boisé et des haies d’intérêt à l'Ouest au niveau du talweg
• Une gestion améliorée des eaux avec une réduction des eaux claires dans le réseau d'eaux usées permettant le raccordement de ces dernières à la STEP
• Des nuisances sonores, olfactives et paysagères moindres sur l’habitat le long de la N978
• Un réseau viaire interne nettement plus lisible et rationnel vu le terrain quasiment plat et d'un seul tenant (déblais/remblais marginaux)
• Un découpage rationnel des parcelles et une urbanisation plus cohérente de l'ensemble ;

Considérant que les superficies légèrement différentes par rapport à l’arrêté d’autorisation du 27/02/2012 sont dues à un ajustement à la marge des périmètres pour mieux correspondre à la situation de fait ;

Considérant ce qui précède ; 

Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 3 abstentions (MM. Th. Liessens, J-N. Bolle et M. Fanuel) ;

DECIDE : 

• D'adopter définitivement le projet de Plan Communal d’Aménagement dit « Parc d’activités économiques de Chastrès », le Rapport sur les Incidences Environnementales et la Déclaration environnementale y relatifs.
• De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon pour approbation.