Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1222-3 et 4 et le titre II du livre 1er de la 3ème partie ;
Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet l’entretien des voiries en 2024 ;
Considérant que le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, du marché dont il est question à l'alinéa qui précède s'élève approximativement à 514.400,00€ ;
Vu le projet de cahier spécial des charges n°2024-965TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Vu le projet d'avis de marché établi conformément à l'article 22 de l’arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques susviséTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Attendu que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de l'exercice 2024 à l’article 421/735-60 ;
Vu la communication du dossier TEXTE MASQUÉ | RGPD faite en date du 16/09/2024 conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis du 17/09/2024 TEXTE MASQUÉ | RGPD confirmant la légalité et la régularité du projet de décisionTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1
Il sera passé un marché – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 514.400,00€ – ayant pour objet l’entretien des voiries en 2024.
Le montant indiqué à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus.
Article 2
Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par procédure ouverte conformément à l’article 36 de la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics.
Article 3
Le marché dont il est question à l'article 1 sera régi :
- d'une part, par l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, dans son intégralité ;
- et, d'autre part, par le cahier spécial des charges n°2024-965.
Article 4
Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l’article 421/735-60 du budget extraordinaire de l’exercice 2024.