Berzée, lot 1 - Droit de chasse : sous-location

Vu la loi du 28/02/1882 sur la chasse ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-1 ;

Vu le cahier des charges pour la location du droit de chasse dans les propriétés des communes et des établissements publics et ses annexes approuvés en sa séance du 19/12/2022 ;

Considérant que la Ville a procédé à la location du droit de chasse sur l’entité de Walcourt à partir du 01/04/2023 jusqu’au 31/03/2032 pour les lots repris par le cantonnement de Couvin et du 01/04/2023 jusqu'au 30/06/2032 pour les lots repris par le cantonnement de Philippeville ;

Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD est titulaire du droit de chasse pour le lot 1 "Berzée" ;

Vu la demande du 25/09/2023 de TEXTE MASQUÉ | RGPD susvisé sollicitant la sous-location d’une partie de son bail, à savoir la parcelle sise à Berzée cadastrée section A n°60B au profit de la société de chasse de TEXTE MASQUÉ | RGPD, chasseur voisin ;

Considérant que cette sous-location a précédemment été autorisée en sa séance du 26/09/2016 pour la période du droit de chasse 2014-2023 ;

Considérant que le but est de corriger les limites de lots de chasse voisins pour des raisons de sécurité ;

Vu l’avis favorable du 26/08/2024 du Département de la Nature et des Forêts quant à cette sous-location, rédigé comme suit : "mon avis est favorable aux mêmes conditions qu'en 2016" ;

Attendu que la condition émise en 2016 par le DNF était la suivante : il y a lieu de rappeler au bailleur que les sous-locataires sont tenus solidairement au respect des clauses du cahier des charges dans les parties du lot qui les concernent (article 23, alinéa 3) ;

Considérant que la sous-location peut donc être admise sous réserve du respect des dispositions visées à l’article 23 du cahier des charges susvisé approuvé en sa séance du 19/12/2022, à savoir :

• Le sous-locataire est tenu solidairement au respect des clauses du cahier des charges dans la partie du lot qui le concerne
• Le locataire (TEXTE MASQUÉ | RGPD) demeure seul responsable sur le plan financier
• Le sous-locataire ne pourra se prévaloir de la disposition visée à l’article 8 point A alinéa 2 (location gré à gré) lors de la prochaine location du droit de chasse dans la partie du lot où il a pu chasser ;

Considérant ce qui précède ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DECIDE :

• De marquer son accord sur la sous-location du bail de chasse pour la parcelle sise à Berzée, cadastrée section A n°60B faisant partie du lot 1 "Berzée" en faveur de TEXTE MASQUÉ | RGPD pour la durée restant à courir et ce, sous réserve du respect des dispositions visées à l’article 23 du cahier des charges susvisé approuvé en sa séance du 19/12/2022, à savoir :
  • Le sous-locataire est tenu solidairement au respect des clauses du cahier des charges dans la partie du lot qui le concerne ;
  • Le locataire (TEXTE MASQUÉ | RGPD) demeure seul responsable sur le plan financier ;
  • Le sous-locataire ne pourra se prévaloir de la disposition visée à l’article 8 point A alinéa 2 (location gré à gré) lors de la prochaine location du droit de chasse dans la partie du lot où il a pu chasser.
• De transmettre la présente décision aux personnes concernées et au DNF.