Walcourt, extension de l'Administration communale : rénovation et transformation - Marché

Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l’arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-3 et 4 et le titre II du livre 1er de la 3ème partie ;

Vu l'appel à projets du 03/02/2022 à destination des pouvoirs locaux afin de les inciter à améliorer la rénovation énergétique des bâtiments leur appartenant – Plan de relance de la WallonieTEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu l'arrêté ministériel du 16/12/2022 octroyant une subvention aux collectivités publiques locales (les Communes, les Provinces, les CPAS) dans le cadre du projet "n°49 - Appel à projet 2022 - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux Pouvoirs locaux" du Plan national pour la reprise et la résilience, d'un montant de 1.532.900,00€TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu la décision du Collège communal du 11/04/2024 notamment de déclarer l’association momentanée QBRIK – UMAN, rue du Moulin 32 à 5650 FRAIRE, en qualité d’adjudicataire du marché relatif à la désignation d’un auteur de projet pour les travaux de rénovation et extension de l’administration communale et du bâtiment de l’ancienne justice de paix au montant de son offre du 02/02/2024, soit la somme de 342.000,00 € HTVA (413.820 € TVAC) (options comprises) ;

Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet la rénovation et la transformation de l’Administration communale et de l’ancienne Justice de paix ;

Considérant que le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée et options comprises, du marché dont il est question à l'alinéa qui précède s'élève approximativement à 3.976.000,00€ ;

Vu le projet de cahier spécial des charges n°2024/1438TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu le projet d’avis de marché établi conformément à l'article 22 de l’arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques susviséTEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que les crédits inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2024 à l’article 104/723-51 sont insuffisants ;

Attendu que des crédits appropriés seront inscrits en modifications budgétaires n°2 au budget extraordinaire de l’exercice 2024 à l’article 104/723-51 ;

Vu la communication du dossier TEXTE MASQUÉ | RGPD faite en date du 20/09/2024 conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis du 24/09/2024 TEXTE MASQUÉ | RGPD confirmant la légalité et la régularité du projet de décisionTEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DECIDE :

Article 1

Il sera passé un marché – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée et options comprises, s'élève approximativement à 3.976.000,00€ – ayant pour objet la rénovation et la transformation de l’Administration communale et de l’ancienne Justice de paix.

Le montant indiqué à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus.

Article 2

Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par procédure ouverte conformément à l’article 36 de la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics.

Article 3

Le marché dont il est question à l'article 1 sera régi :

• d'une part, par l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, dans son intégralité ;
• et, d'autre part, par le cahier spécial des charges n°2024/1438.

Article 4

Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l’article 104/723-51 du budget extraordinaire de l’exercice 2024.