Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-3 et 4 ;
Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet le remplacement d'une ligne de fibre optique entre le site de l'administration communale (AC) et le site du service technique des travaux (STT) avec contrat de maintenance pour 4 ans ;
Considérant que le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, du marché dont il est question à l'alinéa qui précède s'élève approximativement à 55.000,00€ ;
Vu le projet de cahier spécial des charges n°2024-1TEXTE MASQUÉ | RGPD;
Attendu que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de l'exercice 2024 pour le remplacement et au budget ordinaire de l'exercice 2024 pour le contrat de maintenance et seront inscrits au budget ordinaire des exercices ultérieurs ;
Vu la communication du dossierTEXTE MASQUÉ | RGPD faite en date du 12/09/2024 conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis du 17/09/2024 TEXTE MASQUÉ | RGPD confirmant la légalité et la régularité du projet de décisionTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1
Il sera passé un marché – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 55.000,00€ – ayant pour objet le remplacement d'une ligne de fibre optique entre le site de l'administration communale (AC) et le site du service technique des travaux (STT) avec contrat de maintenance pour 4 ans.
Le montant indiqué à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus.
Article 2
Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par procédure négociée sans publication préalable lors du lancement de la procédure conformément à l'article 42, § 1,1°, a), de la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics.
Article 3
Le marché dont il est question à l'article 1 sera régi :
-
d'une part, par l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, dans son intégralité ;
-
et, d'autre part, par le cahier spécial des charges n°2024-1.
Article 4
Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l'article 104/725-60 du budget extraordinaire pour le remplacement de la ligne et à l'article 104/123-13 du budget ordinaire de l’année concernée pour le contrat de maintenance.
Article 5
Le marché dont il est question à l'article 1 sera conclu pour une période de 4 ans à dater du lendemain de la notification du présent marché en ce qui concerne la maintenance.