CULTURE : Motion en faveur de la signature de la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires

CULTURE : Motion en faveur de la signature de la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires dans le cadre du label « Ma commune dit Oui aux langues régionales » en vue de promouvoir les langues endogènes – Approbation 

Le Conseil communal en séance publique,

Vu l’article 30 de la Constitution belge ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l’Europe ;

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations Unies, dont l’article 27 ;

Vu le décret du 24 décembre 1990 relatif aux langues régionales endogènes de la Communauté française ;

Vu la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée le 5 novembre 1992 par le Conseil de l’Europe ;

Vu le courriel du 20 octobre 2023 du Comité de labellisation du projet « Ma commune dit oyi » proposant à la Commune la signature d’une convention avec la Fédération Wallonie-Bruxelles relative à la promotion des langues régionales endogènes ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 4 avril 2024 relatif à la participation de la Commune à l’obtention du label « Ma commune dit oui aux langues régionales » promu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Vu le courrier du 18 avril 2024 de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatif à l’adhésion de la Commune de Walhain au label « Ma commune dit oui aux langues régionales » et portant communication de l’avis du Comité de labellisation ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 22 avril 2024 portant approbation de la convention entre la Communauté française et la Commune de Walhain relative aux modalités d’octroi du label « Ma Commune dit oui aux langues régionales ! » en vue de promouvoir les langues endogènes ;

Vu le courriel du 17 septembre 2026 de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant communication du texte-type de motion destiné à valider l’action 1.4 intitulée « Signature de la charte européenne pour les langues régionales » dans le cadre du label « Ma commune dit Oui aux langues régionales » ;

Considérant que le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et conformément à l’esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe ;

Considérant que les langues régionales endogènes participent à la richesse et à la diversité du patrimoine culturel de la région wallonne ;

Considérant que la protection et la promotion des langues régionales endogènes représentent une contribution importante à la construction des identités locales, régionale, nationale et européenne ;

Considérant que la sauvegarde des langues régionales nécessite une action résolue visant à faciliter et à encourager leur usage, oral et écrit, dans les différents secteurs de la vie culturelle, économique et sociale ;

Considérant que le Conseil de l’Europe s’est doté le 5 novembre 1992 d’un dispositif de protection et de promotion des langues régionales, appelé Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Considérant que la Belgique n’a à ce jour ni signé, ni ratifié ce traité européen ;

Considérant les travaux réalisés à l’initiative du Conseil des Langues régionales endogènes, et en particulier les conclusions du Forum relatif à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires organisé à Namur le 16 juin 2000, qui ont été publiées sous le titre Parva Charta ;

Considérant que, dans le cadre du programme de labellisation « Ma commune dit Oui aux langues régionales » et en vertu de la convention portée par la délibération du 22 avril 2024 susvisée, la Commune de Walhain s’est engagée à signer une version locale de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Entendu l’exposé de M. l’Echevin Guillaume Staumont, chargé de la Culture ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1°    De déclarer souscrire aux principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et souhaiter que la Belgique signe et ratifie ce traité.

2°    De demander à la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui fut, dès 1992, favorable à cette Charte dont l’esprit correspond à son décret relatif aux langues régionales endogènes, de poursuivre ses démarches en vue d’une signature et d’une ratification par la Belgique de ce traité.

3°    De s’engager, dès la signature et la ratification de ce traité par la Belgique, à soutenir sur le territoire de son entité les actions qui seront retenues dans l’instrument de ratification définit et qui relèveront de ses compétences.

4°    De transmettre copie de la présente délibération à la Fédération Wallonie-Bruxelles.