SPORTS : Création et statuts d’une Régie communale autonome chargée de la gestion des infrastructures sportives

SPORTS : Création d’une Régie communale autonome chargée de la gestion des infrastructures sportives – Statuts de la RCA de Walhain – Approbation 

Le Conseil communal en séance publique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1231-4 à L1231-15 et L3131-1, § 4, 1° et 4° ;

Vu le décret du 27 février 2003 de la Communauté française organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés ;

Vu le décret régional wallon du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 31 mars 2025 portant délégation de pouvoir au Collège communal en matière de commandes publiques relevant du budget ordinaire ;

Vu le courrier ministériel du 9 juillet 2025 portant avis favorable sur la demande de promesse ferme de subside pour le projet relatif à l’extension et à la rénovation du Centre omnisports de Walhain ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 27 avril 2026 portant approbation des conditions et du mode de passation d’un marché public de services relatif à l’étude, à la préparation et la mise en œuvre d’un projet de régie communale autonome ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 18 mai 2026 portant désignation du Cabinet d’expertise Isirio comme adjudicataire du marché public de services relatif à l’étude, à la préparation et la mise en œuvre d’un projet de régie communale autonome ;

Vu l’étude de faisabilité du 28 septembre 2026 du Cabinet Isirio relative à la mise en œuvre d’une régie communale autonome à Walhain, ainsi que le procès-verbal de sa présentation le même jour en séance du Collège communal ;

Vu l’avis requis du Directeur financier faisant fonction Grégory Coppens daté du 19 octobre 2026 sur base du dossier qui lui a été transmis le 1^er octobre 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1^er, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Commune met diverses infrastructures sportives à disposition d’associations dans le secteur sportif, en vue de maintenir et de promouvoir la pratique du sport sur son territoire ;

Considérant qu’à ce titre, la Commune a délégué à l’Asbl du Club Omnisport de Walhain la gérance du Centre sportif des Boscailles, en application d’une convention de gestion signée le 1^er juillet 1995 et dont la durée de validité est dépassée depuis de nombreuses années ;

Considérant cependant qu’il revient dès lors à la Commune de reprendre la gestion de cette infrastructure, laquelle revêt un rôle essentiel dans l’organisation du sport et de l’animation locale ;

Considérant également que le projet de rénovation et d’extension de ce Centre omnisport nécessite d’autant plus d’en revoir l’intendance et qu’à cet égard, la régie communale autonome est un mode de gestion courant pour ce type d’activité ;

Considérant que la régie communale autonome (RCA) est en effet conçue pour gérer une ou de plusieurs activités déléguées par la Commune, afin qu’elle puisse s’y consacrer pleinement et de façon autonome, tout en bénéficiant du régime fiscal lui permettant de déduire la tva sur les factures résultant de prestations de tiers ;

Considérant qu’il convient dès lors de créer une régie communale autonome chargée, dans un premier temps, de la gestion du Centre sportif des Boscailles et de son parking attenant, cette gestion pouvant être étendue par la suite à d’autres infrastructures dans les limites de son objet social ;

Considérant qu’idéalement, cette RCA devrait être constituée pour le mois de novembre 2026, afin qu’elle réceptionne directement, sous le régime fiscal adapté, les factures d’investissement relatives aux prochains travaux de rénovation et d’extension de ce hall omnisport ;

Considérant que la régie communale autonome pourra également bénéficier d’une subvention annuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour autant qu’elle soit reconnue comme centre sportif local intégrant au moins trois disciplines sportives extérieures ;

Considérant l’étude de faisabilité du 28 septembre 2026 susvisée démontre ainsi l’intérêt financier de la création de cette RCA, principalement sur les aspects suivants :

Considérant que, conformément aux articles L1231-4 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la création d’une régie communale autonome requiert l’approbation de ses statuts par le Conseil communal ;

Considérant que ces statuts prescrivent notamment les règles suivantes :

• La régie communale autonome est dénommée la « RCA de Walhain » et son siège social correspond à l’adresse de l’Administration communale ;
• L’Assemblée générale de la RCA est composée de l’ensemble des membres du Conseil communal et est chargée de la validation des orientations majeures, des statuts et des comptes ;
• La gestion stratégique de la RCA est assurée par un Conseil d’administration composé de 7 membres issus du Conseil communal et désignés proportionnellement à la répartition des sièges entre les groupes politiques ;
• Ce Conseil d’administration pourra éventuellement être complété par un maximum de 2 membres externes au Conseil communal ;
• La gestion quotidienne et opérationnelle de la RCA est confiée à un Bureau exécutif composé de 3 membres issus du Conseil d’administration, dont son président et son vice-président ;
• La gestion de la RCA est contrôlée par un Collège des commissaires composé de 3 membres désignés par le Conseil communal, dont 2 conseillers communaux qui ne sont pas membres du Conseil d’administration et un membre de l’institut des réviseurs d’entreprises ;
• Tous les mandats exercés au sein de la RCA sont exercés à titre gratuit pour une durée égale à la mandature communale, à l’exception de celui de commissaire-réviseur qui est limité à 3 ans et bénéficie des émoluments fixés en début de charge ;
• La Régie conclut avec la Commune un contrat de gestion d’une durée de 3 ans afin de préciser la nature et l’étendue des tâches qui lui sont déléguées, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions.

Considérant que, conformément à l’article L3131-1, § 4, 1° et 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la création et les statuts de la régie communale autonome sont soumis à la tutelle générale d’approbation du Gouvernement wallon ;

Considérant que les crédits appropriés seront inscrits au service extraordinaire du budget communal lors de la prochaine modification budgétaire sur l’exercice 2026 ;

Entendu les exposés de M. le Bourgmestre Xavier Dubois et de M. Laurent Baudinet, pour le Cabinet d’expertise Isirio ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1°    D’approuver les statuts ci-annexés de la Régie communale autonome de Walhain.

2°    De transmettre copie de la présente délibération et desdits statuts à la tutelle de la Région wallonne dans les 15 jours de leur approbation.