PERSONNEL : Charte relative à l’utilisation d’une Intelligence Artificielle responsable et digne de confiance au sein de l’Administration communale

PERSONNEL : Charte relative à l’utilisation d’une Intelligence Artificielle responsable et digne de confiance au sein de l’Administration communale – Approbation 

Le Conseil communal en séance publique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu le Règlement européen du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance de ce 19 octobre 2026 portant approbation de la Charte d’utilisation des ressources informatiques annexée au Règlement de travail et au Statut administratif du personnel communal ;

Considérant que les technologies de l’information et de la bureautique ont pris une place de plus en plus importante dans le fonctionnement général de l’Administration communale ;

Considérant que ces technologies contribuent en effet de manière non négligeable à l’efficacité du travail fourni par les agents communaux, ainsi qu’à la fluidité des communications de l’Administration communale avec les citoyens, d’une part, et avec les autres autorités publiques, d’autre part ;

Considérant que l’intelligence artificielle représente un nouveau levier important d’amélioration des services publics et de l’action communale ;

Considérant qu’en l’absence d’un cadre clair, l’utilisation de l’intelligence artificielle comporte cependant des risques non-négligeables en termes de déshumanisation des interactions avec les citoyens, de dépendance des agents communaux, de perte de contrôle de l’Administration sur ses décisions, de reproduction de discriminations reposant sur des critères non-légitimes, ainsi que de traitements illégaux de données personnelles ;

Considérant qu’il convient dès lors de définir et de faire appliquer une Charte relative à l’utilisation d’une Intelligence Artificielle responsable et digne de confiance au sein de l’Administration communale, afin de se prémunir au mieux de ces menaces et minimiser tout préjudice éventuel ;

Considérant que cette Charte contient les 8 principes fondamentaux suivants à respecter : une interaction humaine garantie, une transparence totale à l’égard de l’usager, un contrôle humain sur la décision, le droit à l’explication et au recours, la sécurité des données protégées, la qualité et la non-dicrimination, la durabilité environnementale, ainsi que la formation et la maîtrise ;

Considérant cette Charte relative à l’utilisation de l’Intelligence Artificielle vise ainsi à compléter la Charte d’utilisation des ressources informatiques de la Commune, en ajoutant des consignes et des directives tenant compte des risques précités ;

Considérant néanmoins que la matière est amenée à évoluer rapidement, en sorte que la Charte relative à l’utilisation de l’intelligence artificielle doit constituer un document à part entière ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) ou à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1°    D’approuver la Charte ci-annexée relative à l’utilisation d’une Intelligence Artificielle responsable et digne de confiance au sein de l’Administration communale.

2°    D’annexer ladite à la Charte d’utilisation des ressources informatiques de la Commune.