PERSONNEL : Charte d’utilisation des ressources informatiques annexée au Règlement de travail et au Statut administratif du personnel communal

PERSONNEL : Charte d’utilisation des ressources informatiques annexée au Règlement de travail et au Statut administratif du personnel communal – Approbation 

Le Conseil communal en séance publique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 31 août 2020 portant approbation de la convention entre la Commune de Walhain et la Société Civadis relative à la maintenance de matériel informatique ;

Vu le rapport du Bureau de consultance Octogone sollicitant l’intégration d’une politique de sécurité informatique et de protection des données à caractère personnel ;

Considérant que les technologies de l’information et de la bureautique ont pris une place de plus en plus importante dans le fonctionnement général de l’Administration communale ;

Considérant que ces technologies contribuent en effet de manière non négligeable à l’efficacité du travail fourni par les agents communaux, ainsi qu’à la fluidité des communications de l’Administration communale avec les citoyens, d’une part, et avec les autres autorités publiques, d’autre part ;

Considérant que le matériel informatique peut cependant être sujet à des risques non-négligeables de défaillances techniques, de dommages fortuits, de vol, de fraude, de vandalisme, d’incendie ou de catastrophes naturelles qui sont susceptibles de créer un préjudice au personnel et aux biens de la Commune ;

Considérant que les technologies informatiques sont en outre sujettes à des risques importants et de plus en plus fréquents en termes de virus ou de cyberattaques qui peuvent nuire gravement tant à l’infrastructure informatique qu’au bon fonctionnement de la Commune ;

Considérant qu’il convient dès lors de définir et de faire appliquer une Charte d’utilisation des ressources informatiques, comprenant une politique de sécurité, au sein de la Commune, pour se prémunir au mieux de ces menaces et minimiser tout préjudice éventuel ;

Considérant par ailleurs que la Commune, en tant que responsable de traitement, est amenée à traiter diverses catégories de données à caractère personnel : données d’identification, données fiscales, données du registre national ou de la banque-carrefour de la sécurité sociale, données patrimoniales, données judiciaires, données de contact et données photographiques ;

Considérant que la Charte d’utilisation des ressources informatiques doit ainsi être complétée par des règles claires, applicables aux traitements effectués par les services communaux à l’égard des données à caractère personnel des personnes physiques qui sont gérées par l’Administration communale ;  

Considérant que les consignes et directives contenues dans cette Charte informatique seront communiquées aux différentes catégories de personnel de l’Administration communale, afin qu’elles soient intégrées dans leur fonctionnement quotidien ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) ou à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1°    D’approuver la Charte d’utilisation des ressources informatiques, ci-annexée.

2°    D’annexer ladite Charte au Règlement de travail et au Statut administratif du personnel communal.