PERSONNEL : Délégation de pouvoir au Collège communal pour procéder à l’engagement, à la promotion et au licenciement des agents contractuels

PERSONNEL : Délégation de pouvoir au Collège communal pour procéder à l’engagement, à la promotion et au licenciement des agents contractuels et pour accomplir tous les actes de gestion relatifs à ce personnel – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier l’article L1212-4, § 2 ;

Vu le règlement de travail applicable au personnel contractuel ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 25 juin 2020 déléguant au Collège communal le pouvoir de procéder à l’engagement, à la promotion et au licenciement des agents contractuels et d’accomplir tous les actes de gestion relatifs à ce personnel ;

Considérant qu’aux termes de l’article L1212-4, § 2, du Code susvisé, le Conseil communal recrute les membres du personnel contractuel et est compétent pour rompre leurs contrats de travail ;

Considérant qu’en vertu du même article, le Conseil communal peut déléguer ces deux compétences au Collège communal, en ce compris la rupture du contrat de travail de façon unilatérale moyennant préavis ou non, avec indemnité ou non, pour motif grave, ou la rupture du contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel ;

Considérant que la gestion courante du personnel communal comprend la nécessité de procéder rapidement au remplacement d’agents qui se trouvent temporairement dans l’impossibilité de poursuivre leurs missions et de procéder à l’engagement d’agents contractuels pour assurer la gestion journalière de la Commune, en fonction de besoins parfois urgents ou exceptionnels ;

Considérant que le subventionnement de certaines fonctions impose également parfois de procéder sans délai à la désignation de personnel contractuel ;

Considérant que pour le bon fonctionnement des services et pour en garantir la continuité, il y a dès lors de permettre au Collège communal de procéder à l’engagement, à la promotion et au licenciement des agents contractuels, ainsi qu’à l’accomplissement de tous les actes de gestion (paiement, avancement, évaluation, etc.) relatifs à ce personnel ;

Considérant que la précédente délégation en la matière, telle qu’approuvée par délibération du 25 juin 2020 susvisée, est arrivée à échéance et qu’il convient donc de la renouveler ;

Considérant que, dans le cadre des projets de budget ou de modification budgétaire, le Collège communal présentera au Conseil communal, pour sa parfaite information, les engagements envisagés ou réalisés, ainsi que les ruptures de contrat de travail auquel il aura procédé ;

Entendu l’exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1°    De déléguer au Collège communal le pouvoir de procéder à l’engagement et à la promotion des agents contractuels, à l’exception de ceux dont la législation réserve la désignation au Conseil communal, ainsi que d’accomplir tous les actes de gestion relatifs à ce personnel.

2°    De déléguer au Collège communal le pouvoir de procéder au licenciement des agents contractuels, en ce compris la rupture du contrat de travail de façon unilatérale moyennant préavis ou non, avec indemnité ou non, ou pour motif grave, ainsi que la rupture du contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel.

3°    De charger le Collège communal, dans le cadre des projets de budget ou de modification budgétaire, d’informer le Conseil communal des engagements de personnel contractuel envisagés ou réalisés, ainsi que des ruptures de contrat de travail auquel il aura procédé.

4°    La présente délibération produit ses effets jusqu’au dernier jour du quatrième mois qui suit le prochain renouvellement intégral du Conseil communal.