SECRETARIAT : Convention avec le CPAS de Walhain relative à l’organisation d’une synergie en matière de gestion des bâtiments

SECRETARIAT : Convention de délégation entre la Commune et le CPAS de Walhain relative à l’organisation d’une synergie en matière de gestion des bâtiments – Approbation 

Le Conseil communal en séance publique,

Vu l’article 144bis de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L1512-1/1, alinéas 2 à 5 ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, notamment les articles 26bis, § 5, et 26quater, §§ 1^er et 2 ;

Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, dont ses articles 31 et 32 ;

Vu les décrets du 19 juillet 2018 intégrant le renforcement des synergies dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Vu le procès-verbal de la réunion conjointe des Comités de direction de la Commune et du CPAS en sa séance du 2 décembre 2025 ;

Vu les avis du Comité de concertation entre la Commune et le CPAS en ses séances du 4 décembre 2025 et du 5 mars 2026 ;

Vu l’avis facultatif du Directeur financier faisant fonction Grégory Coppens daté du 20 avril 2026 sur base du dossier qui lui a été transmis le 12 avril 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1^er, 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que les articles L1512-1/1, alinéa 1^er, du Code susvisé et 26bis, § 5, alinéa 2, de la loi organique susvisée établissent qu’« une synergie entre la commune et le centre public d’action sociale est une volonté commune et partagée de gérer ou réaliser un service, une action, un projet ou une mission ensemble ou encore de confier à une des institutions locales la réalisation ou la gestion d’un service, d’une action, d’un projet ou d’une mission en vue d’opérer des économies d’échelles, d’accroître l’efficacité organisationnelle et de viser l’efficience du service public en respect des missions et de l’autonomie de chacun » ;

Considérant qu’en application de cette disposition, la Commune et le CPAS de Walhain entendent remanier la gestion courante des bâtiments dont ils disposent, en développant une synergie par laquelle les missions et les ressources sont centralisées au niveau de l’Administration communale, à l’exclusion des éléments relevant de la comptabilité extraordinaire du CPAS ;

Considérant que la Commune dispose en effet davantage de ressources humaines, matérielles et administratives pour gérer les bâtiments et que le regroupement, au niveau de l’Administration communale, de moyens que le CPAS affecte à la gestion de ses bâtiments déchargera ce dernier des contraintes inhérentes à la gestion courante d’un patrimoine immobilier ;

Considérant que la centralisation des ressources au niveau d’une des deux institutions contribuera également à améliorer le pilotage et l’exécution des missions faisant l’objet de cette synergie ;

Considérant que, conformément aux articles L1512-1/1, alinéas 2 à 5, du Code susvisé et 26quater, § 5, §§ 1^er et 2, de la loi organique susvisée, cette délégation du CPAS envers la Commune en matière de gestion des bâtiments doit être régie par une convention qui détermine notamment le mode d’organisation de la synergie, le personnel et les moyens matériels affectés à la mission, la responsabilité hiérarchique, le mode de financement, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation ;

Considérant que, dans ce cadre, la convention établie sur base de l’avis du Comité de concertation entre la Commune et le CPAS du 5 mars 2026 susvisé prévoit que :

• L’équipe Bâtiment du Service des Travaux de l’Administration communale assurera la mise en œuvre de la synergie et qu’elle pourra être occasionnellement complétée par la mise à disposition ponctuelle d’agents du CPAS au profit de la Commune ;
• Les moyens matériels de chaque institution, en ce compris leurs locaux, seront mis à disposition des agents de l’équipe Bâtiment ;
• La Commune passera et exécutera les marchés publics relevant de la comptabilité ordinaire pour la réalisation de travaux, l’acquisition de fournitures et la prestation de services nécessaires à la mise en œuvre de la synergie ;
• Ces marchés publics seront financés par le budget communal, sans refacturation au CPAS des dépenses consenties pour ses bâtiments ;
• Les marchés publics relevant de la comptabilité extraordinaire du CPAS en matière de bâtiments pourront faire l’objet de marchés publics conjoints moyennant prise en charge financière par leurs propriétaires respectifs ;
• Un Comité de suivi assurera le pilotage opérationnel de la synergie, dans le respect des lignes directrices et stratégiques définies par le Comité de concertation ;

Considérant que cette convention est complétée par deux annexes à adopter par le Comité de concertation, dont la première détaille les missions de l’équipe Bâtiment, tandis que la seconde dresse la liste des bâtiments intégrant le périmètre de la synergie ;

Entendu l’exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Synergies ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1°    D’approuver la convention de délégation ci-annexée entre la Commune et le CPAS de Walhain relative à l’organisation d’une synergie en matière de gestion des bâtiments.

2°    De transmettre copie de la présente délibération au CPAS précité, ainsi que ladite convention dûment signée en double exemplaires.