SECRETARIAT : Avis sur la note d’orientation du Gouvernement wallon relative à la réforme de l’institution provinciale

SECRETARIAT : Note d’orientation du Gouvernement wallon relative à la réforme de l’institution provinciale – Missions supracommunales à conserver ou à développer au niveau du territoire provincial – Avis 

Le Conseil communal en séance publique,

Vu de la Constitution belge, notamment ses articles 5, 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dont l’article 6, § 1^er, VIII, concernant les pouvoirs subordonnés ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont les articles L2212-1 et suivants ;

Vu la note d’orientation du Gouvernement wallon du 18 décembre 2025 relative à l’avenir de l’institution provinciale ;

Vu le courrier ministériel du 22 décembre 2025 sollicitant l’avis des conseils communaux sur les missions supracommunales à conserver ou à développer au niveau du territoire provincial ;

Vu le courriel 21 janvier 2026 du Collège provincial du Brabant wallon portant invitation à une réunion du Conseil 27+1 consacré à la supracommunalité et aux projets de réformes institutionnelles ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 3 février 2026 du Conseil 27+1 consacré à la supracommunalité et aux projets de réformes institutionnelles ;

Vu le courriel du 30 mars 2026 du Collège provincial du Brabant wallon portant communication de son projet de note au Conseil provincial relative à la réforme des provinces ;

Vu le projet de note du Conseil provincial du Brabant wallon relative à la réforme des provinces ;

Considérant que le Gouvernement wallon souhaite recueillir l’avis des conseils communaux identifiant les missions supracommunales que ces derniers souhaitent voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial car jugées indispensables au regard des enjeux de notre population et du territoire brabançon wallon ;

Considérant que ces avis doivent parvenir au Gouvernement wallon pour le 1^er mai 2026 au plus tard et que ce principe de consultation des pouvoirs locaux fournit aux conseils communaux l’opportunité d’exprimer pleinement leurs considérations ;

Considérant que la réforme de l’organisation territoriale et institutionnelle intra-francophone constitue un enjeu majeur pour l’efficacité de l’action publique, la lisibilité des compétences et le renforcement notamment de la démocratie locale et de l’adhésion citoyenne aux institutions qui les représentent ;

Considérant que, depuis sa création, la Province du Brabant wallon a développé une action publique fondée sur la réponse aux besoins prioritaires non autrement rencontrés par les autres niveaux de pouvoir, contribuant ainsi à la cohérence territoriale et à la solidarité entre les communes et les citoyens du Brabant wallon, tout en veillant à actualiser ses missions en fonction de l’évolution de l’action des autres niveaux de pouvoir et des besoins du territoire ;

Considérant que ce positionnement constitue une expression concrète du rôle supracommunal que la réforme entend aujourd’hui redéfinir et que, ce faisant, il n’y a pas de choix de priorités à faire, en l’état de l’organisation des secteurs par la Région wallonne et la Communauté française, parmi les missions actuellement remplies par la Province du Brabant wallon, toutes choses restant égales ;

Considérant que le projet de note susvisée au Conseil provincial du Brabant wallon relative à la réforme des provinces détaille les questionnements sur l’efficience de la démarche, la méthodologie, l’impact sur les communes et les services, l’insécurité notamment juridique, fiscale et financière ;

Considérant que l’objectif de neutralité fiscale est prévu par la note d’orientation du Gouvernement wallon ; que le Brabant wallon a la fiscalité provinciale la plus basse de Wallonie ; que toute reprise de la fiscalité par la Région wallonne entraînerait inévitablement une hausse de la fiscalité pour les citoyens du Brabant wallon ; qu’il convient d’identifier le mécanisme qui permettra de garantir la neutralité fiscale pour le citoyen du Brabant wallon, et la neutralité budgétaire pour les communes ;

Considérant par ailleurs que la Province du Brabant wallon a permis, au cours de ces derniers exercices budgétaires, de soulager les finances communales par la reprise progressive du financement de la Zone de secours ; qu’un retour en arrière est inenvisageable pour les finances locales ;

Considérant que l’analyse juridique reprise dans le projet de note susvisée du Conseil provincial du Brabant wallon relative à la réforme des provinces met en lumière plusieurs points d’attention appelant des clarifications préalables ;

Considérant que le calendrier envisagé soulève également des enjeux significatifs en termes de faisabilité opérationnelle et de continuité du service public ;

Considérant que le projet de réforme proposé laisse par ailleurs présager un risque de surcharge et de difficultés techniques et juridiques pour les communes dans un contexte de multiplication de réformes au niveau local (fusion commune-CPAS, fusion des communes, fusion des zones de police, …) ;

Considérant que le projet de note susvisée du Conseil provincial du Brabant wallon relative à la réforme des provinces liste les missions actuellement remplies par la Province du Brabant wallon en les reliant dans un tableau à l’arborescence ministérielle, identifiant les autorités supérieures responsables et leur ministre en charge, et que les fiches « BW en jeu » comportent une analyse chiffrée mission par mission ;

Considérant par ailleurs que la Province du Brabant wallon présente des spécificités territoriales importantes, notamment par sa dimension, une forte densité de population, une pression foncière élevée, sa fiscalité la plus basse comparativement aux quatre autres provinces wallonnes, ainsi que par le fait qu’elle n’héberge aucune grande Ville de plus de 50.000 habitants et que la structuration des services ne peut pas rayonner depuis ce type de pôle comme c’est le cas dans d’autres provinces ;

Considérant qu’après la consultation des 27 communes initiée par la Province du Brabant wallon, celles-ci se sont exprimées unanimement en faveur d’un renforcement de la supracommunalité pour exercer des missions nécessitant une coordination à large échelle, une expertise technique spécifique et la réalisation d’économies d’échelle, tout en garantissant une proximité avec les réalités locales ;

Considérant l’opportunité que représente une réforme institutionnelle eu égard aux services rendus aux citoyens, dans le respect de l’Etat de droit ainsi que sur des bases organisationnelles solides et mesurables ;

Considérant qu’il est ainsi proposé au Conseil communal de se rendre disponible pour participer à l’examen, sans tabou et secteur par secteur, du niveau de pouvoir le plus adéquat pour l’exercice de l’ensemble des compétences exercées à l’échelon provincial ; que le Conseil communal attache une grande importance à ce que les évolutions projetées assurent la qualité et l’accès aux services publics, leur soutenabilité financière et la cohérence territoriale ;

Considérant les différentes balises proposées au Conseil communal, à savoir le respect de :

• l’État de droit ;
• la représentation démocratique ;
• l’accès équitable aux services publics pour les Brabançons wallons ;
• l’autonomie des communes ;
• la neutralité fiscale pour le citoyen ;
• la neutralité budgétaire pour les communes ;
• l’emploi des travailleurs actuellement en charge des missions à reformer ;
• la charge de travail des mandataires locaux et de leur statut ;

Considérant que, ce faisant, le Conseil communal invite le Gouvernement wallon :

• à évaluer, par secteur de compétences, les gains attendus en termes de qualité de service, d’efficience et de coûts ;
• à préciser le cadre juridique applicable, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences entre l’État fédéral, la Région et la Communauté française ;
• à objectiver et à rendre publics les impacts humains, financiers et fiscaux pour les citoyens, les communes et le territoire du Brabant wallon ;
• à garantir des modalités de mise en œuvre réalistes, notamment en prévoyant une période transitoire suffisante et des mécanismes de correction en cas d’écart avec les objectifs annoncés ;

Considérant qu’il convient que la réforme envisagée soit mise en œuvre de manière phasée selon un calendrier réaliste garantissant, d’une part, la continuité du service public et, d’autre part, le maintien, pendant ce phasage, d’un Conseil provincial, permettant ainsi la poursuite d’une fiscalité provinciale facilitant ainsi le financement des compétences progressivement transférées ;

Entendu l’exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois ;

Entendu les interventions de Mme la Conseillère Laurence Smets, pour le groupe Wal1 Citoyens, et de Mme la Conseillère Mélanie Noël, pour le groupe Ecolo, que le Conseil communal accepte d’annexer à la présente délibération, en application de l’article 52 de son règlement d’ordre intérieur ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1°    De prendre acte de la note au Conseil provincial du Brabant wallon relative à la réforme des provinces ci-annexée et de faire siennes ses analyses concernant les spécificités du territoire du Brabant wallon.

2°    Demande fermement :

1/  Au Gouvernement wallon de veiller à ce que toute réorganisation envisagée repose sur des évaluations objectives et démontre une plus-value effective en termes de simplification décisionnelle, d’efficacité, d’efficience, de transparence et d’économies d’échelle ;

2/  La mise en œuvre phasée de la réforme envisagée selon un calendrier réaliste garantissant la continuité du service public et évitant toute mise en œuvre précipitée, facilitant le financement des compétences progressivement transférées ;

3/  La réalisation préalable et complète des transferts de compétences envisagés avant toute suppression des organes politiques provinciaux dans le cadre d’une mise en œuvre phasée de la réforme telle que sollicitée au point 2 ci-dessus ;

4/  Que le financement des compétences transférées vers la Région ou la Communauté française soit assuré par celles-ci et n’impacte en aucun cas la fiscalité communale ainsi que le mécanisme de répartition du Fonds des communes.

3°    De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon, ainsi qu’au Gouvernement de la Communauté française, au Gouvernement fédéral, au Collège provincial du Brabant wallon et au Gouverneur de Province du Brabant wallon.