RURALITE : Présentation par la Fondation Rurale de Wallonie du calendrier d’élaboration du nouveau PCDR et des modalités de son accompagnement
RURALITE : Présentation par la Fondation Rurale de Wallonie (FRW) du calendrier d’élaboration du nouveau Programme communal de Développement rural (PCDR), ainsi que des modalités de son accompagnement de la future Opération de Développement Rural – Information
Le Conseil communal en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;
Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 27 août 2007 décidant d’entamer une opération de développement rural sur l’ensemble de son territoire communal ;
Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 8 décembre 2010 portant approbation de la constitution d’une Commission locale de Développement rural (CLDR) ;
Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 16 septembre 2013 portant adoption du Programme communal de Développement rural / Agenda 21 Local de la Commune de Walhain ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 portant approbation du Programme communal de Développement rural (PCDR) de la Commune de Walhain ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural ;
Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 21 avril 2023 décidant de solliciter l’aide et l’accompagnement de la Fondation Rurale de Wallonie pour l’élaboration d’un nouveau Programme communal de Développement rural ;
Vu le courrier du 15 mai 2023 de la Fondation Rurale de Wallonie relatif à la décision communale de principe d’entamer une nouvelle opération de développement rural ;
Vu le courriel du 28 mai 2024 du Service Public de Wallonie relatif au lancement d’une nouvelle opération de développement rural et à l’accompagnement de Fondation Rurale de Wallonie ;
Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 1er juillet 2024 portant approbation du lancement d’une deuxième opération de développement rural et sollicitant l’accompagnement de la Fondation Rurale de Wallonie pour l’élaboration et le suivi du nouveau Programme communal de Développement rural de la Commune de Walhain ;
Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 31 mars 2025 portant approbation des conditions et du mode de passation d’un marché public de services relatif à une mission d’auteur de projet pour l’élaboration du nouveau Programme communal de Développement rural ;
Vu la délibération du Collège communal en sa séance 7 juillet 2025 portant désignation du Bureau d’études CREAT comme adjudicataire du marché public de services relatif à une mission d’auteur de projet pour l’élaboration du nouveau Programme communal de Développement rural ;
Vu le courrier du 20 août 2025 du Service Public de Wallonie rendant pleinement exécutoire la délibération d’attribution du marché public de services relatif à une mission d’auteur de projet pour l’élaboration du nouveau Programme communal de Développement rural ;
Vu le courrier du 20 janvier 2026 du Service Public de Wallonie portant communication de l’accord ministériel relatif à l’accompagnement de la Commune de Walhain par la Fondation Rurale de Wallonie pour l’élaboration du Programme communal de Développement rural ;
Vu le courriel du 2 mars 2026 de la Fondation Rurale de Wallonie sollicitant la signature d’une convention d’accompagnement dans le cadre de l’élaboration d’une opération de développement rural ;
Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 9 mars 2026 portant approbation de la convention d’accompagnement entre la Commune de Walhain et la Fondation Rurale de Wallonie relative à l’élaboration participative et au suivi régulier d’une nouvelle opération de développement rural ;
Considérant qu’un Programme communal de Développement rural consiste en un ensemble coordonné d’actions de développement, d’aménagement et de réaménagement entreprises ou conduites en milieu rural par une commune ;
Considérant que cet ensemble coordonné d’actions a pour objectif de revitaliser et restaurer un territoire communal, dans le respect de ses caractères propres et de manière à améliorer les conditions de vie de ses habitants au point de vue économique, social et culturel ;
Considérant que l’actuel Programme communal de Développement rural (PCDR) de la Commune de Walhain arrivait au terme de sa durée de validité de 10 ans et qu’il convenait de relancer une nouvelle opération de développement rural, tel que décidé par la délibération du 1er juillet 2024 susvisé ;
Considérant que, par les délibérations des 31 mars et 7 juillet 2025 susvisées, a dès lors été lancé et attribué un marché public de services relatif à une mission d’auteur de projet pour l’élaboration du nouveau Programme communal de Développement rural ;
Considérant que cette élaboration programmatique doit résulter d’un processus participatif visant à une association la plus large possible de la population à l’opération de développement rural ;
Considérant que, contrairement à l’actuel PCDR et suivant le courrier du 20 janvier 2026 susvisé, ce processus participatif pourra bénéficier du support de la Fondation Rurale de Wallonie (FRW), en tant qu’établissement d’utilité publique habilité par le Gouvernement wallon à cet effet, dans le cadre de l’élaboration, ainsi que pour le suivi, de cette deuxième opération de développement rural ;
Considérant que les modalités de cet accompagnement de la Commune par la FRW sont précisées dans une convention fixant les engagements réciproques de chacune des deux parties, dont une participation communale au financement de la Fondation pour un montant de 3.050 € par trimestre, soit 12.200 € par an, indexé suivant l’indice des prix à la consommation ;
Considérant qu’en dépit de cette contribution communale, cet accompagnement permet de réduire la charge administrative et financière de la Commune dans la gestion et le suivi du processus participatif, notamment au regard du coût de l’animation de ce processus par un autre opérateur externe ;
Considérant que, pour rappel, les opérations de développement rural sont susceptibles de bénéficier d’un subventionnement de la Région wallonne jusqu’à un maximum de 80 % du coût réel desdites opérations, avec un supplément de 10 % pour les projets transcommunaux ;
Entendu l’exposé de Mmes Manon Nuyts et Marie Burette, Agents de développement à la Fondation Rurale de Wallonie ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant à l’unanimité des Membres présents ;
DÉCIDE :
1° De prendre pour information la présentation par la Fondation Rurale de Wallonie du calendrier d’élaboration du nouveau Programme communal de Développement rural (PCDR), ainsi que des modalités de son accompagnement de la future Opération de Développement Rural.
2° De transmettre copie de la présente délibération à la Fondation précitée, ainsi qu’à la Direction du Développement rural du Service Public de Wallonie.