Un horodatage qualifié garantit la date et l'heure exactes de publication d'un document numérique,
conformément à la législation européenne (eIDAS). Il assure l'intégrité et la validité juridique du
document.
Horodatage qualifié
Cette publication a été horodatée le
14/09/2026 à 14:49 conformément à la
législation en vigueur.