Règlement de redevance pour l’utilisation d’un point d’apport volontaire destiné à la fraction organique des déchets ménagers et assimilés

Un horodatage qualifié garantit la date et l'heure exactes de publication d'un document numérique, conformément à la législation européenne (eIDAS). Il assure l'intégrité et la validité juridique du document.