Budget 2026 de la Fabrique d’église Sainte Marie-Madeleine de Wanze - Décision

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu le décret du 17 mars 1808 qui ordonne l’exécution d’un règlement du 10 décembre 1806 sur les juifs, l’article 23 ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu l’arrêté royal du 15 mars 1886 portant organisation du culte anglican, l’article 14 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu la délibération du 6 octobre 2025 parvenue complète à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, le 10 octobre 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel «Fabrique d’église Sainte Marie-Madeleine», arrête le budget pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 10 octobre 2025 réceptionnée en date du 10 octobre 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les recettes et dépenses reprises dans le budget 2026 ;

Considérant que le budget 2026 tel qu'approuvé par le Conseil de Fabrique porte :

• En recettes - la somme de : 129.573,73€
• En dépenses - la somme de : 129.573,73€

Considérant que le budget de la Fabrique d'église Sainte Marie-Madeleine se clôture en équilibre avec une intervention communale à l'ordinaire de 45.861,94€ ;

Considérant ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 10 octobre 2025 ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 15 octobre 2025 ;

Vu l’avis favorable du directeur financier ;

Considérant que le budget 2026 répond au principe de sincérité budgétaire ;

Considérant que le budget 2026 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

A l'unanimité,

Le Conseil arrête:

Article 1er : Le budget de l’établissement cultuel « Fabrique d’église Sainte Marie-Madeleine » pour l’exercice 2026, voté en séance du Conseil de fabrique du 6 octobre 2025, est approuvé comme suit :

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à «Fabrique d’église Sainte Marie-Madeleine» et à « l’Evêché de Liège» contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Liège. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée au Conseil de Fabrique d’église de la paroisse Sainte Marie-Madeleine et à l’Evêché de Liège.