Tutelle - Modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°2/2025 du CPAS - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/10/2025,

Vu la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 et notamment son article 88, §2 ;

Vu le décret du Conseil Régional wallon du 29 janvier 2004 habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative aux pouvoirs locaux ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, notamment son annexe Ière – le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 1ère partie, livre III, titres premier et II et 3ème partie, livre premier, titre premier à V, et livre III, titre premier ;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité au CPAS ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, en vigueur depuis le 1er mars 2014 notamment en matière de tutelle ;

Vu la circulaire du 28 février 2014, du Ministre Paul Furlan expliquant les nouveautés issues du décret du 23 janvier 2014 relative à la tutelle sur les actes du CPAS et aux pièces justificatives ;

Vu la modification du budget ordinaire et extraordinaire n°2, exercice 2025 du CPAS de Wanze votée en séance du Conseil en date du 22 octobre 2025 et parvenue complète à l'Administration communale de Wanze en date du 23 octobre 2025 ;

Considérant que la modification budgétaire n°2 pour l'exercice 2025 telle que votée est conforme à la loi et l'intérêt général ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

ARRETE :

Article 1 :

La modification budgétaire n°2 pour l'exercice 2025 du CPAS de Wanze telle que votée en séance du Conseil de l'Action Sociale en date du 22 octobre 2025 est approuvée comme suit :

SERVICE ORDINAIRE 

Solde du fonds de réserves ordinaires après la présente modification budgétaire : 1.021.432,02 € ;

SERVICE EXTRAORDINAIRE 

Solde du fonds de réserves extraordinaires après la présente modification budgétaire : 30.149,35 € ;

Article 2 :

Mention de cette approbation sera portée au registre des délibérations de l’Autorité concernée en marge de l’acte en cause ;

Article 3 :

Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 4 :

La présente décision sera notifiée au Centre Public d’Action Sociale de Wanze ;