Règlement Caution en cas d'occupation du domaine public pour l'exécution de travaux - Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret wallon du 20 juillet 2016 formant le code du développement territorial et l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du code du développement territorial ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement relatif à la caution en cas d’occupation du domaine public pour l’exécution de travaux daté du 9 décembre 2019 ;

Considérant que certains travaux privés nécessitent de travailler sur le domaine public, voire d’ouvrir la voirie et que dans certains cas, la remise en état n’est pas optimale ;

Considérant que des dégâts sont régulièrement occasionnés à la voirie, à ses accès et ses abords, y compris les trottoirs lors de l’exécution de travaux de construction, de transformation ou de démolition d’immeubles ;

Considérant que des difficultés et charges financières en résultent pour la Commune ;

Considérant qu’il convient de sauvegarder les intérêts de la Commune et de ses habitants ;

Considérant que le versement d’une caution est de nature à éviter les abus ou négligences en ce domaine et à prémunir la Commune contre les frais d’éventuelles remises en état des lieux dégradés ;

Considérant qu’il importe de consigner une somme suffisante à la remise en état de la voirie par les services communaux en cas de carences des demandeurs ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 Conformément à l’article L 1124-40 §1,3° et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'Unanimité,

ARRETE :

Article 1er 

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une caution pour garantir la conservation, la salubrité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords en cas d'occupation du domaine public pour l'exécution de travaux.

Article 2 

Préalablement au début des travaux, le maître d’ouvrage est tenu de verser une caution destinée à prémunir la Commune contre les frais de réparation des dégâts qu’il aurait causés durant l’exécution des travaux autorisés à la voirie, ses accès, ses abords et trottoirs.

Article 3 

La caution est fixée à 500 € et est déposée par le redevable avant de la délivrance de l’autorisation et est restituée après contrôle du bon état des réparations exécutées ou de la réparation exigée par le service technique communal ;

Article 4

Le service travaux réalise un état des lieux préalable de la voirie, de ses accès, abords et trottoirs au moins 5 jours ouvrables avant la mise en œuvre desdits travaux. Cet état des lieux doit être sollicité par le maître d’ouvrage

Article 5

La caution est remboursée après achèvement des travaux et remise en état de la voirie, de ses abords et trottoirs. Le remboursement se fera à la demande du maître de l’ouvrage. Préalablement au remboursement, il sera procédé à un relevé de l’état de la voirie, de ses accès, abords et trottoirs par le service travaux. Après les travaux, les lieux doivent être remis dans leur état initial.

En cas de dégâts constatés sur le domaine public par le service travaux, le Collège invitera le maître d’ouvrage à effectuer les réparations qui seraient estimées nécessaires. La caution sera conservée tant que les réparations ne seront pas exécutées.  

En cas de non-exécution, les travaux de réparation et de remise en état éventuellement nécessaires seront décidés par le Collège, soit par un tiers désigné pour lui à cet effet, aux frais, risques et périls du maître d’ouvrage.

Après achèvement des travaux effectués pour le compte du maître d’ouvrage défaillant, le solde de la caution versée sera remboursé ou s’il y a lieu, une facture réclamant le supplément sera adressée au maître d’ouvrage. Ce supplément est payable dans les trente jours qui suivent la notification de la facture.

Article 6

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : Etablissement et remboursement de la caution en cas d’occupation du domaine public pour l’exécution de travaux.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :

1. droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
2. droit de consultation ou droit d’accès ;
3. droit de rectification ou de correction ;
4. droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
5. droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
6. droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
7. droit à la limitation du traitement ;
8. droit au transfert ou à la portabilité des données ;
9. droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
10. droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.

• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 7

Le présent règlement abroge le règlement relatif à la caution en cas d’occupation du domaine public pour l’exécution de travaux daté du 9 décembre 2019.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.