Règlement Redevance pour l'octroi des concessions et des loges en columbarium- Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;

Vu le décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures, et son arrêté d’exécution du 29 octobre 2009 et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu le règlement établissant une redevance sur le prix des concessions et loges - columbarium, adopté par le Conseil communal en date du 21 octobre 2019 ;

Vu le règlement général des cimetières-funérailles et sépultures voté par le Conseil communal le 13 octobre 2025 ;

Considérant que, conformément au décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures, la commune est tenue d’organiser et de gérer ses cimetières et d’y aménager des espaces adaptés pour la conservation des urnes cinéraires ;

Considérant que l’octroi de concessions de sépulture et de loges en columbarium constitue un service communal particulier permettant aux familles de disposer d’un lieu personnalisé et durable de recueillement, distinct des espaces gratuits communs prévus par la réglementation ;

Considérant que la création, l’aménagement et l’entretien des concessions et du columbarium impliquent pour la commune des charges financières spécifiques (travaux d’infrastructure, mise à disposition de loges, entretien des abords, suivi administratif des actes de concession et des prorogations) ;

Considérant que le principe d’équité commande que ces frais particuliers soient assumés non par l’ensemble des contribuables, mais par les personnes qui sollicitent l’octroi d’une concession ou d’une loge en columbarium ;

Considérant que la redevance constitue ainsi une contrepartie légitime à l’utilisation privative d’un espace public funéraire, dont l’affectation est limitée et dont la gestion requiert un suivi constant de la part de l’administration communale ;

Considérant qu’il importe de garantir une bonne gestion financière communale en assurant une couverture partielle des coûts liés à ces prestations funéraires, tout en respectant les principes de dignité, d’égalité de traitement et de transparence ;

Considérant enfin que l’établissement de cette redevance permet à la commune de poursuivre sa mission de service public funéraire, d’entretenir convenablement les cimetières et d’offrir aux familles un cadre digne et adapté pour le souvenir et le recueillement ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 878/161-05 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu en date du 15 octobre 2025 par le Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

ARRETE :

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour l'octroi des concessions et des loges au columbarium dans les cimetières de la commune.

Article 2

La redevance est due soit par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, soit par le demandeur d’un octroi ou d’une prorogation de concession ou d’une modification de contrat de concession.

Article 3

La redevance est fixée comme suit :

A. Pour une concession :

- concession d'un mètre courant (deux corps) : 469,40 € (avec ou sans caveau) – cavurne – 60x60 cm (2 urnes) :   469,40 €

- par urne supplémentaire dans la même concession : 232,90 €

B. Pour une loge :

- loge pour deux urnes maximums :   469,40 € 

- loge pour 4 urnes maximum : 938,80 €

Article 4

En cas de renouvellement de la concession d’un mètre courant ou d’une loge : 187,80 €

Pour les concessions au-delà d’un mètre courant, il sera dû 62,60 € par mètre supplémentaire.

En cas de renouvellement des plaquettes de dispersion : 30 €

Article 5

La redevance est payable soit :

• au comptant, par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance ;
• dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Dans le cas d’une prorogation de concessions de sépulture, la redevance est payable préalablement à la décision d’accord de renouvellement du Collège communal.

Article 6

Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013). Si l’augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05 €, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05 € alors elle sera arrondie au dixième supérieur.

Article 7 

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8

Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.

Article 9

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : Perception et recouvrement de la redevance pour l’octroi des concessions et des loges en columbarium.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  1. droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  2. droit de consultation ou droit d’accès ;
  3. droit de rectification ou de correction ;
  4. droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  5. droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  6. droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  7. droit à la limitation du traitement ;
  8. droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  1. droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  10. droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.