Règlement Redevance pour la mise à disposition de lieux pour les cérémonies funéraires non confessionnelles – Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 11 avril 2024 visant la mise à disposition par les communes d'un lieu public neutre permettant d'organiser des cérémonies funéraires ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour et notamment ses articles L1122-20, L 1122-27, L1122-30 à -32, L1133-1 à 2 ;

Vu le Chapitre II du Titre III du livre II de la 1ère partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures, et plus particulièrement les articles L1232-12, L1232-12/1, L1232-28 et L1232-29 ;

Vu sa délibération du 13 octobre 2025 fixant le règlement sur les funérailles et sépultures ;

Vu sa délibération de ce jour fixant le règlement d’ordre intérieur pour l’occupation des salles communales ;

Vu sa délibération de ce jour fixant la caution pour l’occupation des salles communales ;

Considérant que les salles ne sont pas toujours remises dans leur état initial par les locataires après les occupations (nettoyage, rangement, ...) ;

Considérant que la remise en état de propreté des locaux est exigée lors de chaque location, qu'il s'impose de consigner des sommes suffisantes au paiement du nettoyage par les services communaux ;

Considérant qu'il convient de fixer le coût de ce service pour le répercuter sur le tarif de la location pour les salles mises à disposition de lieux pour les cérémonies funéraires non confessionnelles ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au budget 2026 et suivants à l’article 762/163-01 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu en date du 15 octobre 2025 par le Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;                       

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité;

DECIDE :

Article 1 

Il est établi du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, une redevance pour la mise à disposition de salles pour les cérémonies funéraires non confessionnelles de l'entité et de leur nettoyage. 

Article 2 

La redevance communale est due par la personne physique ou morale qui a reçu l’autorisation d’occuper une salle communale de l'entité pour les cérémonies funéraires non confessionnelles. 

Article 3 

La location des salles est proposée à des tarifs et horaires différenciés, en fonction de la salle :

Ces tarifs sont hors caution, néanmoins le versement d’une caution est requis pour chacune des salles et est spécifié dans le règlement « Caution pour location de salles ».

Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013). Si l'augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05€, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05€ alors elle sera arrondie au dixième supérieur.

Article 4 : 

La redevance est payable au service Finances avant l’occupation de la salle contre remise d’une preuve de paiement.

Article 5 

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.

Article 7

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : Perception et recouvrement de la redevance pour la mise à disposition d’une salle communale et son nettoyage.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  • le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  • le droit de consultation ou droit d’accès ;
  • le droit de rectification ou de correction ;
  • le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  • le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  • le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  • le droit à la limitation du traitement ;
  • le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  • le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  • le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.