Règlement Redevance pour l'utilisation du caveau d'attente et la translation ultérieure - Exercices 2026 à 2031- Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 et notamment l’article L1232/12-2 ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu le règlement établissant une redevance pour l’utilisation du caveau d’attente et la translation ultérieure adopté par le Conseil communal du 21 octobre 2019 ;
Vu le règlement général des cimetières-Funérailles et sépulture adopté par le Conseil communal le 13 octobre 2025 ;
Considérant que la commune est tenue, en vertu du décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures, d’assurer l’organisation et la gestion de ses cimetières, dans des conditions respectueuses de la dignité humaine, de la salubrité publique et de l’ordre public ;
Considérant que l’existence d’un caveau ou d’une cellule d’attente répond à une nécessité de service public afin de permettre le dépôt temporaire des restes mortels ou des urnes cinéraires lorsque l’inhumation ou la crémation ne peut avoir lieu immédiatement (par exemple en raison de délais administratifs, de conditions climatiques défavorables ou de contraintes d’organisation des funérailles) ;
Considérant que la mise à disposition, l’entretien et la surveillance de ces infrastructures engendrent des frais pour la commune (entretien des locaux, contrôle sanitaire, gestion administrative des dépôts et des translations) ;
Considérant que la translation ultérieure des restes mortels ou des urnes cinéraires nécessite également une intervention spécifique des services communaux et entraîne des coûts logistiques et administratifs additionnels ;
Considérant qu’il est équitable que ces charges particulières soient supportées non pas par l’ensemble des contribuables mais par les personnes qui utilisent effectivement ces services communaux ;
Considérant que la redevance vise dès lors à couvrir partiellement les frais générés par l’utilisation du caveau d’attente et par les opérations de translation ultérieure, dans un souci de bonne gestion financière et de respect du principe d’autonomie communale consacré par la Charte européenne de l’autonomie locale ;
Considérant que la commune doit ainsi se doter des moyens nécessaires afin de continuer à assurer sa mission de service public funéraire, tout en garantissant aux familles un cadre digne et organisé dans un moment de deuil ;
Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 040/363-13 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu en date du 15 octobre 2025 par le Directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARRETE :
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance pour l’utilisation d’un caveau ou d’une cellule d’attente et la translation ultérieure des restes mortels ou des urnes cinéraires dans les cimetières communaux.
Article 2
La redevance est due par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.
Article 3
La redevance est fixée comme suit:
- Pour l’utilisation du caveau d’attente : 25,10 € (durée maximale de dépôt en caveau ou columbarium d'attente de 7 semaines – interdiction de renouveler)
- Pour la translation ultérieure des restes mortels : 31,30 €
Article 4
Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013). Si l’augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05 €, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05 € alors elle sera arrondie au dixième supérieur.
Article 5
Une exonération est possible lorsque le dépôt en caveau d’attente résulte soit d’une décision de l’autorité soit d’un cas de force majeure (pour cause de conditions climatiques empêchant l’inhumation immédiate).
Article 6
La redevance est payable :
- au comptant, en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance ou par voie électronique ;
- dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.
Article 7
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 8
Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.
Article 9
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
- Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
- Délégué à la protection des données : [email protected].
- La finalité du traitement : Perception et recouvrement de la redevance pour l’utilisation du caveau d’attente et la translation ultérieure.
- Données collectées : données d’identification et données financières.
- Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
- Méthode de collecte : via la demande.
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
- Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
- droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
- droit de consultation ou droit d’accès ;
- droit de rectification ou de correction ;
- droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
- droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
- droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit au transfert ou à la portabilité des données ;
- droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
- droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
- Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 10
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.