Règlement Redevance pour la recherche de renseignements administratifs et d'informations généalogiques - Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la Loi du 21 décembre 2018 portant sur des dispositions diverses en matière de justice (MB 31/12/2018) modifiant depuis le 1er avril 2019 la législation concernant l’accès aux actes d’Etat civil ; 

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;

Vu l’Arrêté du 5 janvier 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers ;

Vu l’Arrêté royal du 17 mars 2021 relatif aux recherches à des fins généalogiques dans les actes de l’état civil, à l’obtention des extraits et des copies et la consultation des actes publics de l’état civil, et accordant l’accès à la BAEC aux Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat qui règle les modalités de consultation et de délivrance des copies des actes d’état civil ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour son article L1122-30 ;

Vu le code civil et notamment les articles 29 et 79 ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu le règlement redevance pour la recherche et/ou délivrance de renseignements administratifs pour les exercices 2020 à 2025 adopté par le Conseil communal en date du 21 octobre 2019 ;

Considérant que les services administratifs communaux sont régulièrement sollicités pour des renseignements administratifs et des informations généalogiques ;

Considérant que pour des raisons techniques, de sécurité et de protection des documents, aucun registre n’est accessible au public. Le service état civil se charge de la recherche ;

Considérant que le temps consacré à ces tâches de recherches peut être important ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de ces prestations ;

Considérant qu’en l’espèce, l’établissement d’une redevance sur les recherches généalogiques, telles que visés à l’article 1 du présent règlement n’est pas prohibée par une loi ou contraire à un principe général de droit ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 104/161-01 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu en date du 15 octobre 2025 par le Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité;

ARRETE

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour la recherche et/ou la délivrance de renseignements administratifs et d’informations généalogiques par la commune.

Article 2

La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui en fait la demande. 

Article 3

La redevance est fixée comme suit :

• concernant une recherche d’adresse au registre de la population: 7,60 €/ renseignement;
• concernant une recherche généalogique au registre de l’état civil: 37,60 €/h et par demande.

Lorsque la demande requiert de la part d’un agent communal une prestation de plus d’une heure de travail, toute fraction d’heure au-delà de la première est comptée comme heure entière.

Le seul fait de la recherche du renseignement donne lieu au paiement de la redevance.

Les recherches doivent être obligatoirement réalisées par un agent communal pour des raisons techniques, de sécurité et de protection des documents.

Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013). Si l’augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05 €, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05 € alors elle sera arrondie au dixième supérieur.

Article 4

La redevance est payable à l’introduction de la demande, au comptant, par voie électronique ou en espèces par le demandeur contre remise d’une preuve de paiement.

Dans les cas où la recherche dépasse une heure de travail, le montant sera facturé à la fin de la recherche.

En cas de non-paiement au comptant, le montant dû sera facturé.

Article 5

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.

Article 7

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : Perception et recouvrement de la redevance pour la recherche de renseignements administratifs et d’informations généalogiques.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  • le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  • le droit de consultation ou droit d’accès ;
  • le droit de rectification ou de correction ;
  • le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  • le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  • le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  • le droit à la limitation du traitement ;
  • le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  • le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  • le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 8 

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.