Règlement Redevance relative aux documents et travaux urbanistiques - Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code Wallon de l’Habitation Durable et ses arrêtés d’exécution ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT) ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu la délibération du 21 octobre 2019 relative au règlement redevance relative à la recherche (et/ou délivrance) de renseignements administratifs, aux frais de procédure pour les permis d'urbanisme, certificats d'urbanisme et permis d'urbanisation ;

Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter par l'ensemble des citoyens le coût des procédures réglementaires mises en œuvre dans le cadre de l’analyse et de l’instruction des permis d’urbanisation, des permis d’urbanisme, des certificats d’urbanisme et autres travaux urbanistiques ; qu’il convient d’en faire supporter le coût au bénéficiaire de celles-ci ;

Considérant que ces coûts sont calculés forfaitairement en fonction de l'importance des frais engagés par l'Administration communale : coût des envois recommandés, publications d'avis dans les journaux, prestations administratives supplémentaires, coût de gestion croissants suite aux éléments de procédure imposés par les autorités supérieures dans le cadre de l'instruction des dossiers, ... ;

Considérant qu’il y a lieu d’établir une redevance pour la délivrance des actes administratifs liés aux demandes de permis (décision relative à la demande, affiches d’annonces de projet ou d’enquête publiques, attestations diverses, etc.) ; que la délivrance de ces actes administratifs n’a pas de caractère répétitif ;

Considérant qu’il y a lieu d’établir également une redevance portant sur l’instruction et le traitement de la demande elle-même (analyse du dossier, demande de compléments ou avis, soumission des projets aux autorités compétentes etc.) ; qu’il convient de fixer un plafond à cette redevance lorsque celle-ci est dépendante du nombre de lots, de logements ou d’entités indépendantes concernés par le projet ;

Considérant que les majorations prévues en cas de mesures particulières de publicité au sens du CoDT couvrent les affichages requis, l’instruction de l’enquête publique ou annonce de projet, l’établissement des procès-verbaux de clôture, l’envoi aux réclamants de la copie de la décision prise à l’issue de l’instruction de la demande, etc. ;

Considérant que les majorations prévues en cas de consultation d’organes externes et/ou commissions visent à couvrir les frais d’envoi des documents requis auxdits organes et/ou commissions pour solliciter leur avis, le traitement de leurs avis et la transmission de la décision prise à l’issue de l’instruction de la demande ;

Considérant que le dépôt de compléments et de plans modifiés nécessite un réexamen entier du dossier et, parfois, de recommencer les procédures à leur point de départ ; qu’il y a lieu d’indemniser justement le travail que cela implique ;

Considérant que les permis délivrés par le fonctionnaire délégué nécessitent une intervention communale en ce sens que les mesures particulières de publicité sont effectuées par elles ; que le Collège communal est en outre appelé à émettre un avis sur le projet soumis à autorisation du fonctionnaire délégué ; qu’il y a donc lieu de prévoir une redevance spécifique à ces cas de figure ;

Considérant que les permis en régularisation nécessitent eux aussi un suivi particulier et des analyses spécifiques ; qu’il convient également de prévoir une indemnisation adaptée à la surcharge de travail qu’ils représentent ; qu’il est indiqué de distinguer particulièrement les régularisations de logements créés sans permis s’agissant d’accompagner et d’encadrer également les occupants et de veiller à la sécurité et à la salubrité de leur habitation ;

Considérant que pour certains dossiers spécifiques, dont le coût réel des frais engagés dépasserait le taux de la redevance, il est opportun de permettre à la Commune de récupérer le surplus ;

Considérant les modifications législatives relatives aux implantations commerciales, lesquelles relèvent désormais du Code de développement rural ; qu’il y a lieu, au vu de la nature particulière des demandes et des démarches y relatives, d’y appliquer une redevance spécifique ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 0401/361-04 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité;

ARRETE :

Article 1er

Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, une redevance pour :

• La délivrance des documents administratifs liés aux dossiers de permis d'urbanisme, de certificat d'urbanisme et de permis d’urbanisation, ainsi que les informations sur le statut administratif d’un bien ou les avis sur une division non soumise à permis ;
• Le traitement desdits dossiers de permis d'urbanisme, de certificat d'urbanisme et de permis d’urbanisation.
• Le traitement des demandes d’informations sur le statut administratif d’un bien ou d’avis sur une division non soumise à permis

Article 2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le renseignement ou introduit la demande.

Article 3

La redevance est fixée comme suit :

3.1 Délivrance des actes administratifs

La redevance pour la délivrance des actes administratifs liés aux dossiers de demande de permis d'urbanisme, de certificat d'urbanisme et de permis d’urbanisation, ainsi que pour les informations sur le statut administratif d’un bien et les avis sur une division non soumise à permis est fixée à 30 € par dossier.

3.2 Permis d’urbanisation :

Outre la redevance pour la délivrance d’actes administratifs, la redevance pour le traitement des demandes est établie comme suit :

• 131,50 € par lot pour l’instruction d’une demande de permis d’urbanisation, avec un maximum de 2.597,20 € ;
• 131,50 € pour l’instruction d’une demande de modification de permis d’urbanisation ;

Par « lot », on entend la partie d’une propriété non bâtie que le permis d’urbanisation vise à faire bâtir. Le lot peut être destiné à de l’habitation comme à toute autre activité (bureau, commerce, profession libérale, etc.). N’est pas considéré comme un lot, les parties de propriété destinées à des équipements de service d’utilité publique (telle que les cabines électrique, plaine de jeux, etc.).

Majorations :

Lorsque la demande nécessite des mesures particulières de publicité ou la collecte d’avis telles que visées au CoDT :

• En cas de mesures particulières de publicité (enquête publique ou annonce de projet), la redevance sera majorée d’un montant fixé forfaitairement à 131,50 €.
• En cas de consultations d’organes externes et/ou commissions, la redevance sera majorée d’un montant fixé forfaitairement à 65 € par consultation.
• En cas de procédure de création, modification ou suppression de voirie communale, la redevance sera majorée du montant défini dans le règlement redevance y relatif
• Si, à la suite du dépôt de compléments ou de plans modifiés, une nouvelle mesure de publicité, et/ou de nouveaux avis et/ou une nouvelle procédure de création, modification ou suppression de voirie communale sont requis, une nouvelle majoration sera appliquée conformément aux points précédents.

3.3 Permis d’urbanisme :

Outre la redevance pour la délivrance d’actes administratifs, la redevance pour le traitement des demandes est établie comme suit :

• 93,90 € pour une demande de permis d'urbanisme d’impact limité ;
• Pour une demande de permis d’urbanisme comportant un immeuble à logements multiples ou visant la création d’un ou plusieurs nouveau(x) logement(s) dans une construction existante, 93,90 € par logement à créer, avec un maximum de 2.728,60 € ;
• Pour une demande de permis d’urbanisme de constructions groupées, 93,90 € par logement et/ou entité indépendante présentant une affectation autre que le logement, avec un maximum de 2.728,60 € ;
• Pour une demande de permis d’urbanisme relative à une surface commerciale ou un ensemble de surfaces commerciales,
  • Pour une surface ou un ensemble de surfaces inférieur à 400m² : 130 € ;
  • Pour une surface ou un ensemble de surfaces égal ou supérieur à 400m² : 260 € ;
• 131,50 € pour une demande de permis d’urbanisme délivré par le Fonctionnaire délégué 
• 15 € pour une demande de prorogation de validité d’un permis d’urbanisme ;
• 30 € pour un procès-verbal d’implantation
• 131,50 € pour une demande de permis d’urbanisme non visé au présent article aux points 1 à 5 ;

Majorations :

• En cas de mesures particulières de publicité (enquête publique ou annonce de projet), la redevance sera majorée d’un montant fixé forfaitairement à 131,50 €.
• En cas de consultations d’organes externes et/ou commissions, la redevance sera majorée d’un montant fixé forfaitairement à 40 € par consultation.
• En cas de procédure de création, modification ou suppression de voirie communale, la redevance sera majorée du montant défini dans le règlement redevance y relatif
• Si, à la suite du dépôt de compléments ou de plans modifiés, une nouvelle mesure de publicité, et/ou de nouveaux avis et/ou une nouvelle procédure de création, modification ou suppression de voirie communale sont requis, une nouvelle majoration sera appliquée conformément aux points précédents.

3.4 Permis d’urbanisme en régularisation :

En cas de permis en régularisation, le montant de la redevance pour le traitement de la demande est majoré de 50%.

En cas de permis en régularisation pour la création d’un ou plusieurs logements, cette majoration est portée à 75%.

3.5 Certificat d’urbanisme :

Outre la redevance pour la délivrance d’actes administratifs, la redevance pour le traitement des demandes est établie comme suit :

• 35 € pour un dossier de certificat d’urbanisme n°1 portant sur maximum deux parcelles cadastrales ;
• 15 € par parcelle supplémentaire pour un dossier de certificat d’urbanisme n°1 portant sur plus de deux parcelles cadastrales.
• 131,50 € pour un dossier de certificat d’urbanisme n°2.

Majorations :

Mesures complémentaires de publicité, de consultations ou d’avis visés au CoDT :

• En cas de mesures particulières de publicité (enquête publique ou annonce de projet), la redevance sera majorée d’un montant fixé forfaitairement à 131,50 €.
• En cas de consultations d’organes externes et/ou commissions, la redevance sera majorée d’un montant fixé forfaitairement à 40 € par consultation.

3.6 Information sur le statut administratif des biens et avis sur divisions non soumises à permis

Outre la redevance pour la délivrance d’actes administratifs, la redevance pour le traitement des demandes est établie comme suit :

• 15 € par information portant sur une ou deux parcelles ;
• 30 € par information à partir de 3 parcelles. Toutefois, lorsque la demande requiert de la part d’un agent communal une prestation de plus d’une heure de travail, la redevance est fixée à 50 €/heure, toute fraction d’heure au–delà de la première étant comptée comme heure entière.
• 80 € par avis sur une division non soumise à permis

Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, les montants de la présente redevance sont indexés selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013). Si l’augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05 €, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05 € alors elle sera arrondie au dixième supérieur.

Cette redevance est calculée en fonction des envois postaux, envois recommandés ainsi que des prestations administratives supplémentaires effectuées dans ce cadre.

Toutefois, lorsqu’au terme du dossier, la demande dont objet du présent règlement entraîne une dépense supérieure aux taux susvisés, la commune se réserve le droit de récupérer le surplus sur base d’un décompte établi sur base des frais réels (frais postaux, affiches, enquêtes, publications dans la presse, études d’incidences, …).

Article 4

La redevance est payable à l’introduction de la demande de renseignement ou dès le moment où le demandeur reçoit, selon le cas, lors de la transmission de l’information sur le statut administratif d’un bien, l'accusé de réception communal précisant que si la demande est complète, l’accord du Collège communal sur le dépôt de plans modifiés ou au moment de la réception du décompte en cas de surplus.

Article 5 

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.

Article 7

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : perception et recouvrement de la redevance relative aux documents et travaux urbanistiques.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  • le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  • le droit de consultation ou droit d’accès ;
  • le droit de rectification ou de correction ;
  • le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  • le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  • le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  • le droit à la limitation du traitement ;
  • le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  • le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  • le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.