Règlement redevance applicable aux prestations rendues à la demande de services communaux dans le cadre du traitement de dossier ayant trait à l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'environnement - Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;

Vu le décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code wallon de l’habitation durable ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;

Vu le Code wallon du Développement territorial (CoDT) ;

Vu le Règlement redevance relative aux documents et travaux urbanistiques voté ce jour ;

Vu le Règlement Redevance sur les demandes d'autorisation et déclarations d'activités et sur la délivrance d’une information environnementale voté ce jour ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu le règlement redevance applicable aux prestations rendues à la demande de services communaux dans le cadre du traitement de dossier ayant trait à l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'environnement adopté par le Conseil communal en date du 21 octobre 2019 ;

Considérant que les règlements redevances précités n’englobent pas tous les actes posés en complément ou préalablement à l’introduction d’une procédure en aménagement du territoire ou en urbanisme ;

Considérant que le coût de ce service doit être reporté sur le demandeur ;

Considérant qu’il y a lieu de faire assumer, par le demandeur, toutes les dépenses supplémentaires qui ne seraient pas couvertes par le montant d’une redevance explicitement dédiée à l’instruction des demandes urbanistique ou environnementale ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 0401/361-04.

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025  conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré; 

A l'unanimité;

ARRETE

Article 1er

Il est établi du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, une redevance applicable aux prestations rendues par un organisme extérieur commandé par l’administration communale dans le cadre de l’instruction du dossier d’autorisation urbanistique ou environnementale telles que définies à l’article 2.

Article 2

Les prestations rendues par un organisme extérieur visent notamment les missions d’études complémentaires obligatoires.

Le demandeur sollicitant l’instruction de procédures qui induisent, obligatoirement ou facultativement, des frais supplémentaires non couverts explicitement par la redevance de base des procédures de permis, qu’il s’agisse de la réalisation de missions d’études complémentaires ou de mesures de publicité dans la presse telles que prévues notamment par les rapports urbanistiques et environnementaux ou les permis d’urbanisme ou d’urbanisation avec création, modification ou suppression de voiries,… s’acquitte du montant imposé par ces missions ou publications.

§2 : Le montant de la redevance est établi sur base des factures notifiées à l’administration communale par les organismes ayant effectué les missions.

Article 3

La redevance est due par le demandeur, personne physique ou morale, ayant introduit une demande d’autorisation urbanistique ou environnementales induisant la prestation rendue par un organisme extérieur.

Elle est due sans préjudice des décisions qui seront prises au terme de l’instruction de la demande urbanistique ou environnementale.

Sauf stipulation particulière, la redevance est payable sur base d’une facture établie par le service finances. La redevance est payable dans les trente jours qui suivent la réception de la facture.

Article 4

 A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 :

Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.

Article 6 :

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : perception et recouvrement de la redevance communale applicable aux prestations rendues à la demande de services communaux dans le cadre du traitement de dossier ayant trait à l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'environnement.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  • le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  • le droit de consultation ou droit d’accès ;
  • le droit de rectification ou de correction ;
  • le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  • le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  • le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  • le droit à la limitation du traitement ;
  • le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  • le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  • le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.