Règlement Redevance sur la recharge de véhicules électriques aux bornes communales. Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 16/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023)

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu le règlement redevance sur la recharge de véhicules électriques aux bornes communales, exercices 2022 à 2025 adopté par le Conseil communal en date du 31 mai 2022 ;

Attendu que tous les véhicules électriques peuvent s'y raccorder afin d'être rechargés ;

Attendu que cela représente un coût pour la commune (placement, entretien, fonctionnement et fourniture d’électricité) ;

Attendu que suite à un appel d’offres de marché publics, la gestion des bornes et du système de paiement a été confiée à la société désignée par les procédures de marchés publics ;

Attendu que le prix de l’électricité fourni à la commune de Wanze est variable et défini dans les conditions du marché public de la Province de Liège auquel la commune de Wanze a adhéré ;

Attendu que l'utilisation des véhicules électriques se démocratise ;

Attendu l'existence de bornes tierces sur le territoire communal ; que ces dernières sont payantes et qu'il n'appartient pas à la Commune de leur faire concurrence ;

Attendu que les véhicules communaux et du CPAS sont utilisés dans le cadre des missions de service public et qu’il appartient de conserver la gratuité dans le cadre de l’utilisation des bornes de rechargement électriques par le biais d’un badge ;

Considérant que la recharge peut se faire soit par Bancontact (QR code) soit une carte compatible ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la recette de cette taxe sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 425/161-01.

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu en date du 15 octobre 2025 par le Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité;

ARRETE :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur la recharge de véhicules électriques à une borne communale.

Article 2

La redevance est due par tout utilisateur de la borne électrique, à l'exception des utilisateurs de véhicules communaux et du CPAS pour lesquels un badge permettant de recharger gratuitement est prévu.

Article 3

Le montant de la redevance est calculé comme suit :  

Prix €/KWH = Prix moyen trimestriel calculé sur base du prix moyen commercial mensuel de l'électricité all-in (tout compris), exprimé en centimes d'euro/kWh) de la CREG. Un prix tout compris comprend à la fois les coûts de l’énergie, les coûts de réseau, les prélèvements, les surcharges et la TVA

Ce prix est majoré de 20% de frais de gestion pour les services liés aux bornes de rechargement, arrondi au centime supérieur.

Il sera révisé trimestriellement sur base du tarif CREG.

Article 4 

La redevance est payable au moment de la recharge à la borne de rechargement électrique, soit par Bancontact via un QR code, soit avec un badge Plugsurfing commandable sur internet.

Article 5

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : Perception de la redevance sur l’utilisation des bornes communales de rechargement électrique.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Méthode de collecte : via l’aperçu des sessions de recharges payantes et les revenus qui y sont associés transmis par la société de télégestion désignée dans le marché de la Province de Liège.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :

• droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;

  droit de consultation ou droit d’accès ;

  droit de rectification ou de correction ;

  droit à l’oubli et à l’effacement des données ;

  droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;

  droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;

  droit à la limitation du traitement ;

  droit au transfert ou à la portabilité des données ;

  droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;

  droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.

  Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 6

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.