Règlement Redevance pour les plaines de jeux communales durant les vacances scolaires - Exercices 2026 à 2031 - Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 16/10/2025,
Vu les articles 41, 162, et 173 de la Constitution ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;
Vu le décret de la Communauté française du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances et en application depuis septembre 2001 ;
Vu l’article 14 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d’agrément et de subventionnement des centres de vacances stipulant que le total des contributions financières des parents ne peut dépasser le coût global du centre de vacances, déduction faite des subventions octroyées dans le cadre du présent arrêté et d’autres subsides éventuels ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour son article L1122-30 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu le Règlement redevance plaine de jeux voté en séance du Conseil communal du 7 novembre 2022 ;
Considérant que la Commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Considérant que la plaine communale est organisée chaque année par le service jeunesse de l’administration communale ;
Considérant que ces plaines durant les vacances scolaires accueillent quotidiennement plus de 50 enfants âgés de 4 à 12 ans ;
Considérant que les activités proposées sont diverses et variées ;
Considérant que les enfants sont encadrés par des animateurs brevetés conformément aux normes ONE ;
Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 761/161-01 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu en date du 15 octobre 2025 par le Directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré
A l'unanimité;
ARRETE :
Article 1er :
Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, une redevance communale pour la fréquentation des enfants à la plaine de jeux communale d’été organisée par le service jeunesse e l’administration communale (pendant les vacances scolaires).
Article 2 :
La redevance est due
- Par la personne responsable de l’enfant (parent/grands-parents/tuteur) qui participe à la plaine de jeux communale.
- Par un organisme social et/ou de protection de la jeunesse le représentant (SAJ, CPAS, …).
Article 3 :
La redevance est fixée comme suit :
Enfant/parent/tuteur domicilié à Wanze :
- Redevance journalière : 5,50€ /enfant
- Redevance hebdomadaire (du lundi au vendredi) : 23 € / enfant
- Redevance pour 4 jours (semaine comptant un jour férié) : 18,50€ / enfant
Une réduction de 50% est accordée pour le 3ème enfant de la même famille.
La gratuité est accordée à partir du 4ème enfant de la même famille.
Enfant/parent/tuteur hors de l’entité :
- Redevance journalière : 7,50€ /enfant
- Redevance hebdomadaire (du lundi au vendredi) : 31€ / enfant
- Redevance pour 4 jours (semaine comptant un jour férié) : 25,50€ / enfant
Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, le présent taux est indexé selon le rapport entre l'indice du prix à la consommation de janvier de l'exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l'indice de 2013). Si l'augmentation due à cette taxation est inférieure à 0,25€, elle ne sera pas appliquée ; si elle représente au moins 0,25€ alors elle sera arrondie au multiple de 0,50 supérieur.
Article 4 :
La redevance est payable anticipativement sur le compte communal au moment de l’inscription.
Le paiement peut être remplacé par la remise obligatoire d’une attestation et/ou document émanant de l’organisme ou institution visé à l’article 2 du présent règlement qui s’engage à verser la redevance due sur facture.
Dans le cas où la totalité de la redevance n’est pas acquittée par l’organisme ou institution visés à l’article 2 du présent règlement, le solde est à verser par la personne responsable de l’enfant participant à la plaine de jeux communale.
L’inscription ne sera effective qu’après paiement des périodes réservées. Elle sera prise en compte dans la limite des places disponibles et dans l’ordre chronologique de leur arrivée.
Remboursement
En cas d’empêchement consécutif à une maladie, la personne s’étant acquittée du montant total de l’inscription pourra être remboursée à concurrence de 80% (au prorata des jours) si l’absence est annoncée par e-mail ou téléphone au plus tard le 1er jour d’absence et confirmée par un certificat médical.
En cas d’annulation de la plaine de jeux communale ou en cas d’hospitalisation, le remboursement est total pour les jours concernés.
Toute journée entamée est comptabilisée.
Article 5 :
A défaut de paiement de la redevance, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 :
Le destinataire de la facture ou son représentant dument muni d’une procuration établie en bonne et due forme pourra, à peine de nullité, introduire une réclamation par écrit auprès du Collège communal dans un délai de 3 mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.
Article 7 :
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
- Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
- Délégué à la protection des données : [email protected].
- La finalité du traitement : Établissement et perception de la redevance pour la fréquentation des enfants à la plaine de jeux d'été (pendant les vacances scolaires).
- Données collectées : données d’identification et données financières.
- Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
- Méthode de collecte : via l’inscription.
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
- Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
- le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
- le droit de consultation ou droit d’accès ;
- le droit de rectification ou de correction ;
- le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
- le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
- le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
- le droit à la limitation du traitement ;
- le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
- le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
- le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
- Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 8 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.