Règlement redevance sur l'utilisation du bassin de natation - Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu le règlement relatif à la redevance sur l’utilisation du bassin de natation voté par le Conseil communal en date du 7 novembre 2022 ;

Considérant que l’Administration communale gère la piscine communale ;

Considérant que le particulier bénéficie d’un service rendu et que le coût de ce service doit être partiellement reporté sur le bénéficiaire du service ;

Considérant qu'il est nécessaire de lier les tarifs d'accès au bassin au nombre d'entrées et aux coûts d'exploitation de la piscine en vertu de l'article L 1321-1 7° CDLD ;

Considérant l'évolution de l'indice des prix à la consommation ;

Considérant la nécessité de lier l'évolution de l'indice des prix à la consommation aux prix des entrées de la piscine communale afin de garder un service de qualité ;

Considérant qu’au vu de la conjoncture économique, et de la situation des personnes sous statut BIM, des personnes souffrant de maladies chroniques, séquelles d’une maladie nécessitant la pratique de la natation, ainsi que des écoles spéciales, l'indexation des prix d’entrée ne sera pas appliquée afin de leur garantir l’accès au bassin de natation à un tarif abordable ;

Considérant l’encouragement de la commune à la pratique sportive pour son personnel ;

Considérant que prévoir la gratuité de l'entrée à la piscine communale pour le personnel membre de l'Amicale du personnel communal et para-communal serait un incitant à la pratique de la natation ; que les horaires d'ouverture de la piscine ont été élargis à cet effet, notamment le matin à partir de 7h ;

Considérant que les pompiers de la zone de secours HEMECO et les policiers de la zone Meuse-Hesbaye ont des métiers de terrain, nécessitant une bonne condition physique et un entrainement régulier ;

Considérant que la natation est un sport complet, utile à l'entrainement et à la préparation physique ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de prévoir la gratuité dans le règlement-redevance pour les pompiers de la zone de secours HEMECO et les policiers de la zone Meuse-Hesbaye sur base d'un document probant ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 7641/161-04 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 un règlement redevance sur l’utilisation du bassin de natation.

Article 2 :

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

Les abonnements sont valables pour une durée de 13 mois à partir de la date d’achat dudit abonnement.

Le tarif entité ainsi que la gratuité seront accordés sur présentation d'un document probant.

A partir de 2027, au 1er janvier de chaque exercice, les montants de la présente redevance sont indexés selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice 2013) ; à l’exception des montants sous astérisque *, à savoir les entrées pour les personnes sous statut BIM, pour les personnes souffrant de maladies chroniques, séquelles d’une maladie nécessitant la pratique de la natation sur demande au Collège communal avec certificat médical, ainsi que pour les écoles spéciales.

Si l'augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05€, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05 € alors elle sera arrondie au dixième supérieur.

Article 3 :

Le redevable est l’utilisateur des bassins de natation ou le responsable (parent(s), tuteurs, etc.) de l’enfant inscrit aux activités dispensées à la piscine communale.

Article 4 :

La redevance est payable au moment de la demande au titre d’accès à la piscine, contre remise d'une quittance. Lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, une invitation à payer est adressée au redevable. La redevance est payable dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture.

Article 5 :

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 :

Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.

Article 7 :

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : perception et recouvrement de la redevance sur l’utilisation du bassin de natation.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Méthode de collecte : via l’inscription à la piscine communale de Wanze.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  • le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  • le droit de consultation ou droit d’accès ;
  • le droit de rectification ou de correction ;
  • le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  • le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  • le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  • le droit à la limitation du traitement ;
  • le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  • le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  • le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 8 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 :

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.