Règlement taxe pour le placement de loges foraines l'occupation du domaine public et loges mobiles – Exercices 2026 à 2031 – Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 16/10/2025,
Vu les articles 41, 162,170§4 de la Constitution ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu les articles 1385 decies et undecies relatifs aux recours judiciaires contre les décisions du Collège à la suite d’une réclamation ;
Vu les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu les dispositions légales déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale déterminées par l’arrêté royal du 12 avril 1999 ;
Vu l’Arrêté Royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-27, L 1122-30 à -32, L1124-40, L1133-1 à 3, L3131-1 §1er et L3132-1 $1er , L3321-1 à L3321-12 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu le règlement établissant une redevance sur les placements de loges foraines, l’occupation du domaine public et loges mobiles adopté par le Conseil communal en date du 25 mars 2002 ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Attendu que la Commune accueille sur son territoire des activités foraines et ambulantes ;
Attendu que l'organisation de fêtes foraines entraîne des charges de travail supplémentaires pour la Commune (rédaction d'arrêtés de police et d'autorisations, placement de signalisation routière adéquate, organisation de réunions de coordination, surveillance policière et autres) ;
Attendu que ces manifestations génèrent un accroissement des interventions et des dépenses de la Commune (quantité de poubelles, inspection et vérification de la propreté des lieux occupés, électricité, eau et autres) ;
Attendu que la Commune, désireuse de maintenir ce genre de divertissement, souhaite fixer des taux raisonnables qui tiennent compte des revenus générés par ces événements ; que ce type d'activités ne rencontrent plus le succès d’antan ;
Considérant que la recette de cette taxe sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 040/366-03.
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe.
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité,
ARRETE :
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, au profit de la Commune, une taxe communale sur l'exploitation de loges foraines et loges mobiles.
Sont visées les installations placées tant sur terrain privé, que sur le domaine public.
Article 2
Toute personne physique ou morale, désirant exploiter des loges foraines et/ou des loges mobiles sur le territoire de la Commune, est tenue d'introduire une demande écrite à l'Administration communale, contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce au plus tard 30 jours avant la kermesse.
Article 3
La taxe est due par l'exploitant de l'installation à savoir le titulaire de l’autorisation patronale d'activités foraines ou titulaire de l’autorisation patronale d'activités ambulantes. Dans les cas où les installations sont situées sur terrain privé, la taxe est due par l'exploitant de l'installation et par le propriétaire du terrain occupé qui est codébiteur.
Article 4
Le taux de la taxe est fixé comme suit pour les loges foraines et/ou des loges mobiles, pour la durée totale des kermesses suivantes : Fête de la Neuvaine à Moha, fête de la Pentecôte à Bas-Oha et Fête de Wallonie à Wanze :
- 50 € euros pour les installations de moins de 10 m²
- 100,00 € pour les installations de 10 m² à 39m²
- 150,00 € pour les installations de 40 à 99 m²
- 250,00 € pour les installations de 100 à 199 m²
- 300,00 € pour les installations de 200 à 300 m²
- 480,00 € pour les installations de plus de 300 m²
Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013).
Article 5
- La taxe est payable par versement sur le compte numéro BE19 0971 6717 1012 de la commune de Wanze dans un délai de dix jours après l'envoi d'une invitation à payer.
- A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.
Article 6
Le contribuable est tenu de signaler immédiatement et par écrit à l'administration communale, tout changement d'adresse, de raison sociale ou de dénomination, ou tout autre changement susceptible de modifier la base imposable.
Article 7
Les délais prévus en jour sont comptés en jours calendaires.
Lorsque les délais visés ci-avant expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 8
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 9
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10
Le contribuable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal dans le respect des dispositions de l’article L3321-9 du C.D.L.D. (191 en CG), dans le délai fixé à l’article 371 du C.I.R.92 et dans le respect de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12 avril 1999 visé dans le préambule.
Le contribuable peut compléter sa réclamation en cours d'instruction conformément à l'article 372 du C.I.R.92.
Sauf pour ce qui concerne le montant de l'incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 61 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, le Directeur financier (le Receveur) ne pourra pas entamer de poursuites pour obtenir le paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation, jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc...., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l'article 376 du Code des impôts sur les revenus.
Article 11
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
- Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
- Délégué à la protection des données : [email protected].
- La finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la taxe sur les loges foraines, l’occupation du domaine public et loges mobiles.
- Données collectées : données d’identification et données financières.
- Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions
- Méthode de collecte : via demandes
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
- Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
- le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
- le droit de consultation ou droit d’accès ;
- le droit de rectification ou de correction ;
- le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
- le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
- le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
- le droit à la limitation du traitement ;
- le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
- le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
- le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
- Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 12
Le présent règlement abroge le règlement redevance sur les placements de loges foraines, l’occupation du domaine public et loges mobiles adopté par le Conseil communal en date du 25 mars 2002.
Article 13
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 14
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.