Règlement Taxe industrielle compensatoire - exercices 2026 à 2031 - Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 20/10/2025,
Vu les articles 41, 162,170§4 de la Constitution ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu les articles 1385 decies et undecies relatifs aux recours judiciaires contre les décisions du Collège à la suite d’une réclamation ;
Vu les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu les dispositions légales déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale déterminées par l’arrêté royal du 12 avril 1999 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-27, L 1122-30 à -32, L1124-40, L1133-1 à 3, L3131-1 §1er et L3132-1 $1er, L3321-1 à L3321-12 ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de la Région Wallonne du 8 septembre 1989, réf 89/40/PL/dde/194/4002 et celles du 07 septembre 1995 et 28 juillet 1996 relatives aux budgets 96 et 97 des communes de la région Wallonne non dotées d'un régime linguistique spécial stipulant que, seules, les communes qui ont instauré cette taxe pour l'exercice 1992 pourront la maintenir avec une éventuelle augmentation maximale donnée par la formule X/Y
x Z où X et Y représentent le nombre d'additionnels au précompte immobilier respectivement pour 2012 et 1992 et Z le taux de la taxe industrielle compensatoire pour 1992, soit :
2600/2250 x 0,5727 = 0,6614
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le règlement établissant une taxe industrielle compensatoire pour les exercices 2019 à 2025 adopté par le Conseil communal en date du 22 octobre 2018 ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que le territoire communal est affecté pour une part importante à des activités industrielles ou logistique génératrices de charges et nuisances importantes, telles que le charroi routier lequel conduit à une dégradation accélérée des voiries communales, la nécessité d’adapter les services d’incendie et de sécurité à ces activités, la pollution générée ou le risque de celle-ci, autant d’éléments qui conduisent à une attractivité moindre pour l’habitat et partant à un effet défavorable sur les additionnelles à l’impôt des personnes physiques ; Qu’il se justifie que les personnes qui exercent sur le territoire communal ces activités contribuent aux finances communales affectées par la nature de leurs activités ;
Considérant que la recette de cette taxe sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 04001/364-48 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 20 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40§1,3° et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 20 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité;
ARRETE :
Article 1er
Il est établi, pour l'exercice 2026 à 2031, une taxe industrielle compensatoire égale à 0,6614% de la valeur vénale indexée des immeubles industriels bâtis et non bâtis, et de la valeur d'usage indexée du matériel et de l'outillage.
Article 2
Cette taxe est due par le redevable du précompte immobilier.
Toute exonération ou réduction de ce précompte entraîne exonération ou réduction proportionnelle de la taxe communale moyennant l’introduction d’une réclamation dans les délais prévu par le présent règlement.
Article 3
Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
Article 4
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 5
Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l’avertissement extrait de rôle.
A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'Etat.
En cas de non-paiement dans ce délai, et conformément à la législation en vigueur, une sommation sera envoyée par pli recommandé.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6
Le contribuable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal dans le respect des dispositions de l’article L3321-9 du C.D.L.D. (191 en CG), dans le délai fixé à l’article 371 du C.I.R.92 et dans le respect de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12 avril 1999 visé dans le préambule.
Le contribuable peut compléter sa réclamation en cours d'instruction conformément à l'article 372 du C.I.R.92.
Sauf pour ce qui concerne le montant de l'incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 61 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, le Directeur financier (le Receveur) ne pourra pas entamer de poursuites pour obtenir le paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation, jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc...., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l'article 376 du Code des impôts sur les revenus.
Article 7
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
- Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
- Délégué à la protection des données : [email protected].
- La finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la taxe industrielle compensatoire.
- Données collectées : données d’identification et données financières.
- Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions
- Méthode de collecte : via données du registre cadastral
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
- Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
droit de consultation ou droit d’accès ;
droit de rectification ou de correction ;
droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
droit à la limitation du traitement ;
droit au transfert ou à la portabilité des données ;
droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
- Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 8
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.