Règlement Taxe sur les documents administratifs - Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 170§4 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;  

Vu les articles 1385 decies et undecies relatifs aux recours judiciaires contre les décisions du Collège à la suite d’une réclamation ;

Vu les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer par son article 3,1o à 6o ;

Vu les dispositions légales déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale déterminées par l’arrêté royal du 12 avril 1999 ;

Vu l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et plus particulièrement l’article 64 bis et sexies qui prévoit le paiement au SPF Mobilité et Transports d’une redevance pour la délivrance d’un permis de conduire ;

Vu l’arrêté Royal du 22 octobre 2013 (MB 21/03/2014) modifiant l’Arrêté du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d’identité pour enfants de moins de douze ans ;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2017 déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l’article 2, & sect ;2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2019 (MB 08/11/2019) modifiant l’arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d’identité électroniques pour les Belges, des documents d’identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des carte électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes biométriques et titres de séjours biométriques délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers ;

Vu l’arrêté royal modifiant du 27 octobre 2023 (MB 07/12/2023) modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et l’arrêté du 10 décembre 1996 relatifs aux différents documents d’identité pour les enfants de moins de douze ans, en ce qui concerne les documents de séjour et les titres de séjour délivrés aux étrangers âgés de moins de douze ans ;

Vu circulaire ministérielle du 13 juin 2022 relative à l’extrait du fichier central en vue de l’acquisition, l’adoption ou l’achat d’un animal ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour et notamment ses articles L1122-20, L 1122-27, L1122-30 à -32, L1133-1 à 3, L3131-1 §1er, L3132-1§1er et L3321-1 à -12 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu le règlement taxe sur les documents administratifs pour les exercices 2022 à 2025 adopté par le Conseil communal en date du 7 novembre 2022 ;

Considérant que la délivrance de documents administratifs de toute espèce entraîne de lourdes charges pour la commune ;

Considérant que le présent règlement se justifie par l’objectif financier qui est de permettre à la commune de se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public, qu’il s’agit là du but principal du règlement-taxe, mais aussi par des objectifs accessoires, non-financiers, d’incitation ou de dissuasion ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de ces actes administratifs à portée individuelle et qu’il est équitable que les citoyens qui en sont directement le bénéficiaires participent également de manière spécifique au financement de la commune ;

Considérant les prestations du personnel communal pour la tenue d'un mariage ;

Considérant les frais administratifs liés au traitement des demandes de mariage et de cohabitation légale ;

Considérant l’acquisition de photocopieurs pour les tirages de format A4 et A3 de couleur et des plans de format A0, A1 et A2 ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la recette de cette taxe sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 040/361-04 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025  conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe.

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par les services communaux.

Article 2

La taxe est due par la personne ou l’institution à laquelle le document est délivré, ou sur demande d’office.

Article 3

Le montant de la taxe est fixé comme suit :

1. Pièce d’identité pour enfants de moins de 12 ans :

• pour un document d'identité électronique (Kids ID) et son renouvellement à échéance : 3 €
•  en cas de perte ou de détérioration du document d’identité électronique (Kids ID) : 5€

2. Les cartes d'identités électroniques pour les belges ou les étrangers (y compris titre de séjour, attestation d'immatriculation au registre des étrangers) :

• nouvelle carte d'identité : 5€

• 1er duplicata : 10€                   
• autre duplicata : 20€

Pour toute carte délivrée contre remise de l’ancienne (renouvellement ou le remplacement), ou suite à un vol acté dans un PV établi par la police (document probant), la taxe sera appliquée comme pour une nouvelle carte d'identité.

Ces taux sont majorés du coût de revient facturé par le fédéral pour la confection de ces documents.

• Autres documents, services ou certificats de toute nature:
  • Extrait, copie conforme d’acte d’état civil : 7€
  • Demande d’autorisation : 5€
  • Composition de ménage : 3€
  • Dossier mariage (livret offert) : 50 €
  • Duplicata livret de mariage : 25 €
  • Certificats divers : 7 €
  • Déclaration de perte carte d’identité : 5 €
  • Dossier de cohabitation légale : 25 €
  • Dossier de nationalité : 14 €
  • Déclaration d’arrivée : 5 €
  • Dossier de prise en charge : 13€
  • Dossier d’incinération : 20€
  • Demande de code PIN/PUK : 3€
  • Permis de détention d'un animal de compagnie : 3 €

3. Passeports et titres de voyage pour réfugiés, apatrides et étrangers :

• Enfants de moins de 18 ans : GRATUIT
• Pour tout nouveau passeport : 15€
• En cas de demande de passeport en urgence : 15€

Ces taux sont majorés du coût de revient facturé par le fédéral pour la confection de ces documents.

4. Permis de conduire :

• Fourniture d’un permis de conduire définitif (échange ou nouveau) ou d’un   duplicata : 10 €
• Fourniture d’un permis de conduire Internationale : 10€              
• Fourniture d’un permis de conduire provisoire : 5 €

Ces taux sont majorés du coût de revient facturé par le fédéral pour la confection de ces documents.

5. Copie conforme – légalisation de signature :

• exemplaire unique : 5€

6. VI. Photocopie d'un document :

7. Mutations intérieures : changement d’adresse dans la commune : 5€

  h. Entrées dans la commune: 7€

Les montants ci-dessus ne comprennent pas le coût de fabrication dû au SPF Intérieur.

Article 4

N'est pas visée par la présente taxe, la délivrance des documents suivants :

• des documents exigés pour la recherche d'un emploi ou la présentation d'un examen ;
• des documents exigés pour la candidature à un logement dans une société agréé par la S.W.L ;
• des documents exigés pour l'allocation déménagement et loyer (A.D.E) ;
• des documents exigés pour les légalisations de signature pour les étudiants qui partent à l’étranger ;
• des autorisations d'inhumer prévues par l'article 77 du Code civil ;
• des autorisations d'incinérer prévues par l'article 20 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures ;
• 1 extrait d’acte de décès délivré par mail lors d’un décès dans la commune ;
• des 3 extraits d’acte de mariage délivrés lors d’un mariage dans la commune ;
• des extraits d’état civil pour la mutuelle ou la pension ;
• des compositions de ménage pour les bourses d’études, mutuelles ou écoles primaires, maternelle et crèche ;
• des documents pour l’accueil  des enfants réfugiés pour raisons humanitaires ;
• des documents nécessaires à la création d’entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
• Documents à l’attention d’un organisme social.

Article 5

La taxe est payable au comptant, contre remise d’une quittance ou constaté par l’apposition, sur le document délivré, d’un signe distinctif indiquant le montant perçu.

A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

Article 6

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8

Le contribuable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal dans le respect des dispositions de l’article L3321-9 du C.D.L.D. (191 en CG), dans le délai fixé à l’article 371 du C.I.R.92 et dans le respect de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12 avril 1999 visé dans le préambule.

Le contribuable peut compléter sa réclamation en cours d'instruction conformément à l'article 372 du C.I.R.92.             

Sauf pour ce qui concerne le montant de l'incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 61 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, le Directeur financier (le Receveur) ne pourra pas entamer de poursuites pour obtenir le paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation, jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.      

Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc...., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l'article 376 du Code des impôts sur les revenus.

Article 9

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la taxe sur les documents administratifs.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions
• Méthode de collecte : via demande
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  • le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  • le droit de consultation ou droit d’accès ;
  • le droit de rectification ou de correction ;
  • le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  • le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  • le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  • le droit à la limitation du traitement ;
  • le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  • le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  • le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.